Indemnités journalières de sécurité sociale 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011. Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. Site institutionnel du Groupe Boutique WEBPlus Premium Groupe Revue Fiduciaire Revue Fiduciaire RF Paye RF Comptable RF Social RF Conseil RF Éditions Intérêts Privés RF Formation RF Actua Social Expert Formulaire de Droit Social Formulaire de l'Entreprise Votre Expert RF Emploi. Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé) La prise en charge des frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif ou une décision de l'employeur. Dans ce cas, les frais de transports personnels peuvent être remboursés selon les conditions suivantes : Soit la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail sont situés en dehors de la région Île-de-France et d'une zone desservie par les transports urbainsSoit l'utilisation d'un véhicule personnel du salarié est indispensable en raison de ses horaires de travail Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires.
Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps. Exemple : La prise en charge n'est pas prévue dans les cas suivants : Réduction loi TEPA 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 Heures supplémentaires et complémentaires.
Déduction forfaitaire patronale de 1,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés. Selon l’article L 241-18 du code de la sécurité sociale récemment modifié par la loi travail, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2016 continuent à bénéficier de la déduction forfaitaire TEPA pendant 3 ans (soit en 2017, 2018 et 2019). Ce dispositif est également applicable en cas d’atteinte ou de dépassement du seuil au 31 décembre 2017 ou 31 décembre 2018. Même si l’article L241-18 ne le précise pas, il faut entendre selon nous une atteinte ou un franchissement du seuil pour la 1ère fois, une précision de l’administration à ce sujet serait la bienvenue selon nous. Article L241-18 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) I.
Cerfa 14738 01. Congés payés. La date des départs en congés est fixée : Soit par la convention collective ou un accord d'entrepriseSoit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur, après avis du comité social et économique (CSE) Vous devez informer votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre. Votre employeur peut refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées. Vous devez alors prendre votre congé à une autre date. Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise. Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.
La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés. Votre employeur ne peut pas changer vos dates de congés après les avoir accordées. Votre employeur doit vous avertir au moins 1 mois avant le report. Le jour de carence pour maladie dans la fonction publique existe t-il encore ? Vous êtes fonctionnaire Oui, quand vous êtes en congé de maladie, vous ne bénéficiez du maintien de votre traitement indiciaire qu'à partir du 2e jour d'arrêt de travail. Le 1er jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n'est pas rémunéré. Les autres éléments de rémunération ne sont pas non plus versés le 1er jour d’arrêt de travail : indemnité de résidence, supplément familial de traitement (SFT), nouvelle bonification indiciaire (NBI), primes et indemnités. Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants : Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)Congé de longue maladieCongé de longue duréeCongé de maladie accordé dans les 3 ans qui suivent un 1er congé de maladie pour la même affection de longue durée (ALD) : Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie.
Exemples : diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH).. Vous êtes contractuel. Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heuresBénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité socialeÊtre soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeNe pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire Délai de carence Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1er jour d'absence.
Montant. Les taux de cotisations de droit commun. (1) Abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 185 472 € en 2024. (2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023.
Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.(3) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023.
Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement mobilité. Smic : Temps de travail dans le secteur privé. Ministère du Travail. Types de contrats - Contrats de travail - Ministère du Travail.