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A l'initiative de l'employeur

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Licenciement économique : la procédure. L'employeur qui envisage de licencier pour motif économique un salarié de l'entreprise, qui en compte plusieurs, ne peut choisir au hasard le salarié qui sera licencié.

Licenciement économique : la procédure

Il peut prendre en compte les charges de famille des salariés concernés (le fait d'être parent isolé, par exemple), l'ancienneté, l'âge, les difficultés de réinsertion professionnelle, les qualités professionnelles. Licenciement économique : les critères de choix de l'employeur Demandez à votre employeur de vous communiquer, par écrit, les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements économiques. S'il n'a pas respecté les critères de choix, les tribunaux considèrent que vous avez droit à des dommages et intérêts. Les critères sont applicables par catégories de personnels et sont prévus par la convention collective ou à défaut sont fixés par l'employeur, en concertation avec le comité d'entreprise.

Le licenciement économique - La procédure. Janvier 2016 Le licenciement économique est soumis à une procédure particulièrement stricte, notamment en matière d'entretien préalable et d'effort de reclassement.

Le licenciement économique - La procédure

Le point sur les droits des salariés et les conditions imposées à l'employeur par le Code du travail. Licenciement pour faute - ComprendreChoisir. Licenciement pour faute : procédure. Janvier 2016 L'employeur peut prononcer un licenciement pour faute lorsqu'il veut se séparer d'un salarié.

Licenciement pour faute : procédure

Mais il doit impérativement justifier ce motif et respecter la procédure du Code du travail. Voici les règles à connaitre. Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Licenciement pour motif personnel Quelles que soient la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié, un licenciement ne peut être prononcé que pour un motif « réel » et « sérieux ». Contrairement au licenciement économique où la responsabilité du salarié n'est pas engagée, la cause du licenciement pour motif personnel, est, comme son nom l'indique, intimement liée à la personne du salarié.

Licenciements pour faute La faute du salarié suppose un acte (ou un non-acte) susceptible de porter préjudice à l'entreprise. Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ? Mise à jour le 14.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d'une procédure disciplinaire.

Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?

Par contre, le salarié ne peut pas être licencié pour une faute légère (sans conséquence sérieuse sur le fonctionnement de l'entreprise). Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par l'employeur. En cas de litige, c'est au juge de déterminer si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute légère, simple, grave ou lourde. Faute simple Principe La faute commise par le salarié ne justifie pas nécessairement la qualification de faute grave. Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles. Dernière mise à jour le 13 mars 2014 Synthèse Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse.

Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles

A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. A savoir Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice). Sommaire Fiche détaillée Qu’est ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : Tout licenciement peut être contesté devant le conseil de prud’hommes. Si le juge estime qu’il n’existe pas de cause réelle et sérieuse, il peut : Licenciement pour inaptitude - ComprendreChoisir. Le licenciement non disciplinaire peut être fondé sur l'inaptitude du salarié.

Licenciement pour inaptitude - ComprendreChoisir

Un licenciement personnel peut être : Licenciement : les licenciements sans faute. Juillet 2016 Même en l'absence de faute ou de motif économique, l'employeur peut licencier un salarié.

Licenciement : les licenciements sans faute

Mais il doit justifier ce licenciement pour motif personnel, par exemple par une insuffisance professionnelle ou de résultat. L'insuffisance de résultats Il va de soi que ce motif ne peut être invoqué qu'à l'égard des salariés soumis à une obligation de résultats ou dont on peut mesurer les résultats de façon objective. Par exemple, on ne pourra pas reprocher une insuffisance de résultats à une assistante de direction dans la mesure où son travail est apprécié essentiellement selon des critères qualitatifs. L'insuffisance de résultats ne concerne donc que les fonctions à caractère commercial, les salariés payés au rendement et les cadres de direction.

Le contrat de travail peut ainsi comporter une clause de résultats, actualisée et quantifiée chaque année. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net.