Licenciement pour inaptitude : les droits du salarié (indemnité, préavis, chômage) Chaque salarié doit, au cours de sa carrière professionnelle et à plusieurs reprises, se rendre à des visites médicales qui se déroulent avec le médecin du travail (visite périodique, visite de reprise après une maladie ou un accident, un congé de maternité…).
Vous avez été convoqué à un tel rendez-vous médical et le médecin vous a déclaré inapte (inaptitude au poste de travail ou inapte à tout poste dans l'entreprise). Votre employeur a cherché en vain, comme lui impose la règlementation, une solution de reclassement, ou alors vous avez refusé toutes les propositions qu'il vous a faites. >> Dossier conseillé : Les conséquences d'une déclaration d'inaptitude De ce fait, il va vous licencier pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude déclarée par le médecin du travail.
Vous devez connaitre vos droits pour mieux les défendre si besoin est. Sous quel délai le licenciement doit-il intervenir avant que l'employeur ne reprenne le paiement du salaire ? Invalidité : Le piège du licenciement pour inaptitude - Le blog de xstoffr. Lundi 6 août 2012 1 06 /08 /Août /2012 21:46 Voilà, c’est fait, depuis le 6 juillet je suis officiellement en invalidité !
J’ai eu une visite chez le médecin conseil de la sécu juste avant la date butoir des 3 ans d’arrêt maladie, visite très cordiale et sans heurt où il a juste pris acte de mon nouveau suivi par LaSuperSpécialisteDeNeurosarcoïdose et en a tiré les conséquences. J’avais préparé 2-3 arguments au cas où mais j’en ai même pas eu besoin – je crois qu’au final l’entretien à duré à peine une dizaine de minutes tellement pour lui l’invalidité était évidente (ouf !). Donc au lieu de toucher des indemnités journalières, je vais toucher une pension d’invalidité. Globalement ça ne devrait pas changer grand-chose pour moi puisque de toute façon mon employeur a souscrit un contrat de prévoyance qui prévoit une indemnisation globale identique en cas d’invalidité par rapport à l’arrêt maladie.
Ah, oui, il y a quand même deux petits avantages : Licenciement pour inaptitude professionnelle : pas dindemnité compensatrice de congés payés pour préavis non effectué. Dernière mise à jour 30/07/2014 Contexte de l'affaire Cour de cassation du , pourvoi n°12-28374 Commentaire de LégiSocial Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il convient de bien respecter les dispositions légales suivantes, qui différent selon la nature de l’inaptitude, vis-à-vis du préavis.
Une règle commune Compte tenu de l’inaptitude du salarié et de l’impossibilité de reclassement (ou de refus) aucun préavis n’est à effectuer par le salarié, que cette inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. Inaptitude résultant d’une maladie professionnelle ou consécutive à un accident du travail Versement d’une indemnité compensatrice Dans cette situation particulière, le salarié ouvre droit au paiement d’une indemnité compensatrice dont la valeur est identique à l’indemnité compensatrice légalement prévue. Conséquences de l'inaptitude physique d'origine non professionnelle (Actu de mars 2012. Les chausse-trapes du licenciement pour inaptitude - LeMonde.fr#xtor=RSS-3208001?utm_source=twitterfeed&utm_medium=twitter#xtor=RSS-3208001?utm_source=twitterfeed&utm_medium=twitter#xtor=RSS-3208001?utm_source=twitterfeed&utm_medium=twitter.
L'inaptitude en 50 questions. Les conséquences de l'inaptitude du salarié. Dernière mise à jour le 5 juillet 2013 Synthèse L’état de santé du salarié peut avoir une incidence sur son maintien au poste de travail.
Si une inaptitude médicale au travail est constatée par le médecin du travail, des solutions seront recherchées pour concilier santé et emploi. Ainsi, le médecin du travail accompagne l’avis d’inaptitude de propositions telles la mutation ou la transformation de poste, justifiées notamment par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé du salarié. L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
Inaptitude et invalidité : Le Bureau. Bonjour, Suite aux dernières conversations concernant l'invalidité et l'inaptitude, j'ai jugé bon de faire quelques recherches Il ne faut pas pas confondre les deux notions.
Edt7-fiche2012-12-inaptitude_med_poste_w_-direccte_PdL. Actualité Sociale - Suites possibles d'un arrêt de travail : mi-temps thérapeutique et invalidité. Un salarié qui, en raison de son état de santé, ne peut pas reprendre son poste à temps plein à la suite d’un arrêt de travail a la possibilité de demander « un temps partiel pour raison thérapeutique* » (TPRT), anciennement appelé « mi-temps thérapeutique », voire un classement en invalidité, s’il remplit certaines conditions.
Revenons aujourd’hui sur ces deux dispositifs mal connus... Dans les années 1946 et suivantes, la question de l’aptitude du salarié au travail consistait en la sélection du ou des meilleur(s) travailleur(s) dans l’objectif de favoriser la production. Cette conception a ensuite beaucoup évolué et fait aujourd’hui l’objet d’une novation en raison de l’émergence des risques psychosociaux. L’inaptitude est une suite possible à un arrêt de travail pour maladie (voir « Le droit social en fiches », Les Cahiers Lamy du CE no 110, no 111 et no 112 sur la maladie professionnelle ou non). Mais ce n’est pas la seule comme nous allons le voir. Inaptitude.