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Handicap et finances

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Aidants familiaux: des trimestres en plus pour la retraite. La loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites prévoit des trimestres en plus pour les aidants familiaux qui épaulent, chez eux, un proche confronté à une sévère perte d’autonomie. Un décret paru du 31 décembre 2014 fixe les conditions requises. Combien de trimestres? Désormais tout assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’un adulte handicapé dont le taux d’incapacité atteint au moins 80% bénéficiera d'une majoration de durée d'assurance retraite. Un trimestre supplémentaire lui sera attribué par période de 30 mois consacrée à assister un proche, dans la limite de 8 trimestres. Attention, cette mesure s'applique seulement aux prises en charge intervenues à compter du 1er février 2014. Exemple: si une femme s’occupe pendant 5 ans (soit 60 mois) de son mari reconnu en incapacité à 80%, elle pourra prétendre à une majoration de deux trimestres d’assurance vieillesse à valoir pour sa future retraite.

Quel proche? Pétition Nationale - Attribution AAH sans conditions de ressources du couple.Avec destinataires. Prestation de compensation du handicap (PCH) Conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) Votre pension d’invalidité. La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Quelles sont les conditions d'attribution ?

Comment faire la demande ? Le point sur les démarches à effectuer. Au sommaire du dossier Comment demander une pension d’invalidité ? Vous avez été victime d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle ? Quelles sont les conditions d'attribution ? Si vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, vous pouvez percevoir une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes : Qui peut faire la demande ? Dans ces deux situations, vous devez formuler une demande de pension d'invalidité : remplissez le formulaire S4150 « Demande de pension d'invalidité » (disponible ci-dessous en téléchargement) et adressez-le, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre caisse d'Assurance Maladie.

Pension d'invalidité : calcul, montant et versement. Les Aides Aux Personnes Handicapées.  Aides et indemnisations. Incapacité permanente : quelle indemnisation pour la victime ? Un salarié atteint d’une incapacité permanente due à un accident du travail peut percevoir une indemnisation de sa caisse d’Assurance Maladie. Selon le taux d’incapacité, elle prend la forme d’un capital forfaitaire ou d’une rente dont le montant est calculé à partir de son salaire. Si, à la suite d'un accident d'origine professionnelle, un salarié est atteint d'une incapacité permanente, il peut bénéficier d'une indemnisation de sa caisse d'Assurance Maladie.

C'est le médecin conseil qui en évalue l'importance, en tenant compte de la nature de l'infirmité, de l'état général de l'intéressé, de son âge et de ses aptitudes et qualifications professionnelles, en fonction du barème indicatif d'invalidité pour les accidents du travail (pour en savoir plus, consultez ce barème sur le site de Legifrance). Taux inférieur à 10 % : versement d'un capital forfaitaire Une rente en cas de taux d'incapacité supérieur à 10 % Exemples :

Aides à la compensation du handicap - Compensation du handicap - Personne handicapée. L'Agefiph propose, en complément des aides de droit commun, des aides et prestations destinées à compenser le handicap dans l'emploi 1. Aide à la compensation des handicaps visuels Objectif Compenser le handicap d’une personne handicapée visuellebr Qui peut en bénéficier ? L’aide s’adresse aux personnes handicapées visuelles se trouvant dans l’une des situations suivantes : Demandeur d’emploi en recherche active d’emploi .

Le contenu de l'aide Participation forfaitaire (incluant le coût de la formation à l’utilisation du matériel) au financement de matériels en compensation du handicap : 3000 € pour une plage braille ; 5000 € pour un bloc-notes braille ; 1500 € pour les matériels spécifiques non braille. Comment bénéficier de cette aide ? 2. Compenser le handicap d’une personne handicapée auditive Qui peut en bénéficier ? L’aide s’adresse aux personnes handicapées auditives se trouvant dans l’une des situations suivantes : Salarié ou travailleur indépendant. Le contenu de l'aide 3. Salarié. 4. Bientôt des prêts à taux avantageux pour les travaux d’accessiblité - Etat et collectivités. Au moment où l’Association des paralysés de France rassemblait des centaines de personnes partout en France et principalement place de la République à Paris pour crier « Liberté, Egalité, Accessiblité », la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville a annoncé dans un communiqué la mise en place prochaine de mesures pour compléter les futurs Agendas d’accessibilité programmée.

Sur la place symbolique de la République à Paris, cent représentants de l’Association des paralysés de France (APF) sont venus mardi 13 mai témoigner de la colère des personnes en situation de handicap face au manque d’accessibilité et aux nouveaux délais annoncés. Au même moment, la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, a tenu à rappeler, dans une déclaration « l’attachement du gouvernement à l’accessibilité universelle » et a assuré comprendre « l’impatience des personnes en situation de handicap ». Epargne handicap, une assurance vie atypique pour les travailleurs handicapés. Option Epargne Handicap. IMPOTS ET HANDICAP. Quels droits pour les personnes handicapées ?

La fiscalité des personnes en situation de handicap. En France, la fiscalité est présente à plusieurs niveaux : - sur les revenus avec l'impôt sur le revenu (IR) ; - sur les postes de télévision avec la redevance ; - sur les immeubles avec la taxe d'habitation et la taxe foncière ; - sur les droits de mutation (succession, donation). Les personnes en situation de handicap bénéficient d’allégements ou d’exonérations fiscales. Certains revenus spécifiques ne sont pas imposables. Parts supplémentaires : La majoration du nombre de parts dépend de la nature de votre handicap ou de celui de la personne comptée à votre charge. Une personne handicapée peut cumuler certains avantages au niveau fiscal, par exemple bénéficier de parts supplémentaires Une demi-part supplémentaire (calcul impôt sur le revenu), si vous êtes titulaire : Attention, pour les célibataires, veufs ou divorcés, cette demi-part ne se cumule pas avec la demi-part accordée lorsqu’ ils vivent seuls et ont élevé un ou des enfants.

PS. Déduction possible : III - Les impôts locaux ? ? ? ? Fiscalité et handicap. Le savez-vous : le fisc aide les personnes en situation de handicap ou celles chargées de s'en occuper en leur consentant des avantages fiscaux. Impôt sur le revenu Une demi-part supplémentaire Vous êtes handicapé Si vous êtes handicapé, vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si : vous bénéficiez d'une rente pour accident du travail d'au moins 40 % vous bénéficiez d'une carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80 % vous bénéficiez d'une pension militaire pour invalidité d'au moins 40 % vous êtes titulaire de la carte du combattant, d'une pension d'invalidité ou de victime de guerre, âgé de plus de 75 ans au 31 décembre A savoir : si vous êtes en couple et si vous remplissez une des conditions ci-dessus énoncées : vous pouvez cumuler les demi-parts. Votre enfant est handicapé Des revenus non imposables Un abattement supplémentaire sous conditions de ressources Un abattement peut être accordé aux personnes handicapées ayant des faibles revenus et titulaires : Impôts locaux.

Abattement de la taxe d'habitation à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides - HANDIJUSTICE. 26 février 2008 (Article 1411- II- 3 bis du code général des impôts) Pour bénéficier de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides, vous devez déposer au service des impôts de votre résidence principale la déclaration modèle 1206 GD-SD réservée aux contribuables qui satisfont à au moins une des conditions suivantes : 1° vous êtes titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 815-24du code de la sécurité sociale (Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse).; 2° vous êtes titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 3° vous êtes atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de l'existence (Cf.

DB 6 D 4233 n°s 20 à 24). ; Le redevable de la taxe d'habitation (occupant en titre au 1er janvier). Exonération totale de la taxe d'habitation. Certaines personnes peuvent être exonérées de la taxe d'habitation. Cet article vous présente les conditions à remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal. Qui peut être exonéré de la taxe d'habitation ?

L'exonération est accordée aux personnes suivantes : personne âgée de plus de 60 ans veuve et veuf personne titulaire de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) personne atteinte d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir aux nécessités de l'existence par leur travail. La personne doit remplir des conditions relatives à ses ressources et des conditions d'occupation du logement : 1-Les conditions de ressources : Le montant des revenus de la personne (ou du ménage) pour le revenu fiscal de référence (année précédant celle de l'imposition) ne doit pas excéder 9837 euros pour la première part du quotient familial, majoré de 2627 euros pour chaque demi-part supplémentaire (pour la taxe d'habitation 2009). 2- Les conditions d'occupation du logement : Autres personnes exonérées. Exonération taxe foncière/ habitation avec la carte invalidité.

Pour répondre à votre question , je suis moi-même dans votre CAS JE SUIS à 80%d'invalidité je me suis renseignée auprès des services des impôts auparavant il ne fallait pas dépassé un certain plafond de revenus celui-ci est notifié sur votre avis de taxe d'habitation si vous dépassez le plafond prévu un abattement peut vous être accordé en fournissant votre carte d'invalidité, depuis cette année certaine ville octroie en plus un abattement spécial de 10 % sur demande ceci auprès des services fiscaux de votre ville ci joint le modèle de lettre que j'ai envoyé au trésor Public. Madame, Monsieur, De plus je vous demande de me prélever la somme de 85€ mensuellement pour ma taxe d’habitation à partir du mois de janvier 2009. Je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sentiments les plus distingués. Taxe d'habitation : personnes bénéficiant d'une exonération ou d'une réduction.

Vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de taxe d'habitation si vous remplissez certaines conditions, liées notamment à vos revenus. Exonération en cas de faibles revenus Si vous remplissez les conditions suivantes, vous êtes exonéré de taxe d'habitation. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire. Habitation concernée L'exonération concerne votre habitation principale. Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation pour votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. Conditions de ressources Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation en 2014, le montant de votre revenu fiscal de référence de 2013 ne doit pas dépasser certaines limites. Cette condition de ressources ne vous concerne pas si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi.

Conditions de cohabitation Exception à la condition de cohabitation Montant Démarches. Une exonération de vos impôts locaux. L'exonération totale pour la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public relatives à la résidence principale est réservée aux personnes : - En matière de taxe d'habitation, vous pouvez également bénéficier d'un abattement si vous accueillez sous votre toit un ascendant (parent ou grand-parent) infirme, c'est-à-dire ne pouvant subvenir aux nécessités de l'existence), dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page). - Un abattement supplémentaire peut être appliqué sur délibération des collectivités locales. L’abattement est de 10% de la valeur locative moyenne. Impôt sur le revenu: majoration du nombre de parts pour invalidité.

Reductions d'impots : les personnes âgées, handicapées ou invalides. Régime de la prestation de compensation du handicap au regard de l'impôt sur le revenu. Question écrite n° 12350 de M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 489 M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la position prise dans le département du Doubs par la direction générale des impôts qui recommande de soumettre à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, pour l'aidant familial non salarié, la prestation de compensation du handicap (PCH) accordée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) aux personnes reconnues handicapées. Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Réduction d'impôt : primes des contrats de rente-survie et d'épargne handicap. Impôts, taxes et douane. Epargne handicap. Epargne handicap « Epargne Handicap » : épargner en toute sécurité et bénéficier d’une réduction d’impôt conséquente. Etre plus proche de vous, c’est aussi vous offrir une solution d’épargne adaptée, vous permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt importante et des avantages successoraux de l’assurance-vie. Les contrats « Epargne handicap » sont des contrats d’assurance en cas de vie d’une durée effective au moins égale à 6 ans. Ils garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle : incapacité totale à accéder à un emploi, accueil en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail ou admission en milieu ordinaire avec une réduction de salaire due à un rendement professionnel notoirement diminué.

Exemple 1 : Exemple 2 : Des avantages exclusifs pour les adhérents de la FNATH.

Protection sociale des handicapés

Impôts et handicap.