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Santé / handicap et démarches administratives

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Action sociale : Annuaire de l'action sociale. Cerfa_13878. Handicap : améliorer et simplifier la vie des citoyens. Le Gouvernement a décidé, en partenariat étroit avec l’Assemblée des Départements de France, de lancer à partir du premier semestre 2014 une expérimentation dans plusieurs Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) pour améliorer le traitement des demandes des personnes : l’ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l’esprit de la loi handicap du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes.

Aujourd’hui, une demande quantitativement importante et la nécessité de traiter chaque situation individuelle, entraînent des retards dans les réponses ou des inadéquations entre le besoin et la réponse. Les procédures sont encore trop fastidieuses et trop lentes. Le rôle des services publics est de ne pas laisser seul nos concitoyens face au désarroi d’une demande complexe ou d’une démarche infructueuse.

De nouvelles mesures pour simplifier la vie des personnes handicapées. Choc de simplification, acte 2. Le gouvernement a présenté lundi 1er juin un nouveau train de mesures destinées à faciliter la vie des entreprises et des citoyens français. Parmi la centaine d’annonces, une dizaine s’adresse spécifiquement aux personnes handicapées. Des procédures plus simples Les démarches administratives, souvent longues et complexes, seront facilitées pour les personnes en situation de handicap.

Un télé service permettant d’envoyer une demande à une MDPH sans se déplacer est également en cours de test dans le Nord et le Calvados. . ► Moins de paperasse à la CAF Le gouvernement veut encourager les administrations à abandonner le papier pour se tourner vers le numérique. De même, les échanges entre les CAF et l’administration fiscale seront intensifiés afin que les personnes handicapées aient moins de justificatifs à fournir lors d’une demande d’allocation. ► Une carte unique « mobilité inclusion » ► Une allocation de rentrée scolaire dès la maternelle.

Permis de Conduire et Handicap. Visites médicales du permis de conduire au cabinet d'un médecin de ville agréé par le préfet Si vous êtes candidat au permis de conduire - ou si vous sollicitez le renouvellement - des catégories suivantes : E(B), C, E(C), D ou E(D). Si vous souhaitez, sous couvert de votre permis de conduire de , exercer à titre professionnel l'activité (ou si vous sollicitez le renouvellement de cette autorisation) : * de chauffeur de taxi ;* de conducteur d'ambulance ;* de conducteur de véhicules affecté au ramassage scolaire ;* de conducteur de véhicules affecté au transport public de personnes ;* d'enseignant de la conduite automobile.

Vous pouvez passer la visite médicale, à laquelle vous êtes astreint, au cabinet d'un médecin agréé par le Préfet dont le nom vous sera communiqué par la Préfecture de votre département ou une auto école. Le montant de cet examen médical est de 24,39 . Visites médicales du permis de conduire devant la commission médicale. Faire Face : Guide fiscal 2013 pour personnes handicapées. C’est devenu un rendez-vous annuel, Faire Face, a édité son Guide fiscal 2013 à destination des personnes en situation de handicap. Il s’agit du supplément au numéro 718 d’avril 2013. Ce guide a été mis à jour par Julie Charpin, conseillière technique au service juridique droit des personnes et des familles, sous la direction de Linda Aouar, Directrice juridique de l’APF. Pour l’obtenir, vous pouvez le demander à votre délégation départementale APF (Association des Paralysés de France) mais sachez également que vous pouvez le consulter ou le télécharger directement a partir d’internet à l’adresse suivante : Vous trouverez toutes les informations également sur le site officiel de Faire Face.

Litiges avec la Sécurité sociale : Tribunal du contentieux de l'incapacité. Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) règle les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail. Qui peut saisir le TCI ? Vous pouvez saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) si vous êtes assuré ou ayant droit et que vous avez un litige portant sur : l'état ou le degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie, l'état d'inaptitude au travail. À savoir : en cas de litige concernant l'incapacité permanente de travail, vous pouvez saisir au préalable la commission de recours amiable (CRA). Quand saisir le TCI ? En l'absence de recours amiable préalable Vous pouvez saisir le TCI dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision que vous contestez. En cas de recours amiable préalable Si vous avez saisi au préalable la CRA, vous pouvez saisir le TCI : Comment saisir le TCI ?

Tribunal compétent Le TCI compétent est celui dont dépend votre domicile. L'adresse du TCI figure sur la décision que vous contestez. Demande. Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction) Les primes d'assurance concernant les contrats de rente survie et d'épargne handicap ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu. Contrats concernés Contrat de rente-survie Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap : soit un enfant ou tout autre parent en ligne directe (ascendant, descendant) ou en ligne collatérale jusqu'au 3ème degré (frère, oncle, neveu par exemple),soit une personne vivant sous votre toit et à votre charge au sens fiscal.

Contrat d'épargne-handicap Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales. Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans. Calcul de la réduction En cas de souscription à la fois d'un contrat d'épargne-handicap et d'un contrat de rente-survie, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus. Semaine pour l'Emploi des Personnes Handicapées | Du 17 au 23 novembre 2014. Droit du handicap.