Grand Hamster d'Alsace : la France devant la Cour Européenne de Justice. Le petit rongeur n'est plus présent en France que dans la plaine d'Alsace et est en voie de disparition or il est protégé depuis 1993.
La diminution du nombre de terriers, qui représente en fait le nombre d'individus, n'ayant pas été endiguée, l'avocat général, Juliane Kokott a proposé à la Cour Européenne de Justice de constater le manquement de la France pour ne pas avoir pris en 2008, toutes les mesures exigées par la directive "habitats" pour la protection du Grand Hamster. La population est passée de 1.167 en 2001 à un chiffre variant entre 161 et 174 en 2007. Pourtant, la France avait décidé de mettre en place en plan d'action sur la période 2007-2011.
Celui-ci visait notamment à encourager les agriculteurs à produire de la luzerne qui est l'aliment de base du hamster. Mais le pays avait déjà fait l'objet d'une procédure d'infraction et s'était vu adresser un "avis motivé" en 2008 par la Commission. Démantèlement du porte-avions Clemenceau.
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Le démantèlement du porte-avions Clemenceau a débuté avec sa vente pour démolition le . Retardée plusieurs années, l'opération, confiée à la société Able Ship Recycling, sur le fleuve Tees (Royaume-Uni) a commencé en 2009 et s'est terminé fin 2010. Historique[modifier | modifier le code] Alors qu'il était destiné à être démantelé en Espagne, il a été convoyé de façon irrégulière vers la Turquie. Lorsque cela a été constaté, la Marine nationale l'a récupéré à proximité de l'Italie. 21 janvier 2006 : les autorités égyptiennes, après avoir bloqué le 12 janvier l'entrée du Clemenceau en attendant des précisions, ont fini par le laisser franchir le canal.
Départ du Q-790 (ex-Clemenceau) de Brest pour son démantèlement (3 février 2009) Démantèlement[modifier | modifier le code] Dès réception, Able Ship Recycling aura 12 mois pour réaliser le démantèlement. Corruption[modifier | modifier le code] Voir aussi[modifier | modifier le code] Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS. En raison de sa spécificité et des buts qu´il recherche, le pouvoir de sanction de l´UE est un pouvoir large.
Si les sanctions infligées jouissent d´une efficacité relative, la spécificité de ce pouvoir de réside avant tout dans sa pluralité de détenteurs et qui disposent de moyens d´action variés. Loin d´échapper à tout contrôle, l´exercice et les modalités de ce pouvoir font l’objet d’un contentieux en pleine évolution. L’existence d’un contrôle du pouvoir est la transposition du principe de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe une jurisprudence combinant principe de la nécessité des sanctions et respect des libertés fondamentales.
En supprimant, avec le « Traité de Lisbonne », la structure en « piliers » de l’Union Européenne (UE), le constituant européen a, dans une certaine mesure, cherché à unifier la palette de sanctions envisageables et de clarifier les rôles de ceux qui les prononcent. Compétence juridictionnelle en procédure civile française.
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Cour de justice de l'Union européenne. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La Cour veille à l'application du droit de l'Union et à l'uniformité de son interprétation sur le territoire de l'Union. À cette fin, elle contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne et statue sur le respect, par les États membres, des obligations qui découlent des traités. Elle interprète également le droit de l'Union à la demande des juges nationaux. La Cour administre sa propre infrastructure ; ce qui inclut les traducteurs, qui en 2006 représentaient 45 % de l'équipe de l'institution[4]. L'administration française et l'Union européenne : La transposition des directives communautaires. Le difficile exercice de transposition des directives communautaires en droit national Les drapeaux français et européen devant l’Assemblée nationale à Paris Agrandir l'image Dans son étude intitulée « Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national » (2007), le Conseil d’État rappelle l’obligation de transposition des directives communautaires et analyse les nombreuses contraintes qui s’attachent à cet exercice. « La transposition des directives communautaires constitue une obligation communautaire et une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle, complète et ponctuelle.
La "transposition" s’entend de l’opération par laquelle un État membre destinataire de la directive procède à l’adoption de toutes les mesures nécessaires à son incorporation effective dans l’ordre juridique national par les véhicules normatifs appropriés.