Le travail d'intérêt général. Institué par la loi du 10 juin 1983, et mis en oeuvre à compter de 1984, le TIG est une peine alternative à l'incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au sein d'une association, d'une collectivité publique (Etat, région, département, commune), d'un établissement public (hôpital, établissement scolaire…) ou d'une personne morale de droit privé, chargée d'une mission de service public.
Pour la première fois en France, une sanction faisait appel à l'implication de la société civile, partenaire associé directement à l'exécution de la peine. Le TIG vise 3 objectifs : Durée du TIG : entre 20 et 120 heures pour une peine de police ;entre 40 et 210 heures pour une peine correctionnelle.
Délai d'exécution : fixé par le tribunal, il est au maximum de 18 mois (à compter du jour où la condamnation est devenue définitive- sauf exécution provisoire). Quelques exemples de TIG : Vous devez demander votre inscription sur la liste des TIG, et (uniquement pour les associations) une habilitation. Travail d'intérêt général. Travail d'intérêt général Type de travail Le travail peut consister à : améliorer l'environnement naturel en reboisant, en débroussaillant par exemple,réparer les dégâts liés au vandalisme,effectuer des tâches à finalité culturelle,effectuer des actes de solidarité.
Infractions concernées Le travail d'intérêt général peut être prononcé pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement et pour certaines contraventions de 5ème classe. La peine peut être prononcée : soit à titre de peine complémentairepour les contraventions de 5ème classe,soit à titre de peine alternativelorsqu'une peine d'emprisonnement est encourue,soit à titre de mise à l'épreuve dans le cadre d'une peine d'emprisonnement avec sursis. Toute personne de plus 16 ans peut être condamnée à la réalisation d'un travail d'intérêt général. La mesure ne peut être prononcée qu'en présence et avec l'accord du prévenu. Durée du travail Le travail d'intérêt général doit être réalisé dans les 12 mois.
Ce travail n'est pas rémunéré. Code pénal - Article 131-5. Code pénal - Article 132-57. Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de l'application des peines peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine et que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.
L'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est soumise aux prescriptions du troisième alinéa de l'article 132-54 et des articles 132-55 et 132-56. Code pénal - Article 131-8. Code pénal - Article 131-22. La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois.
Le délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Ce délai est suspendu pendant le temps où le condamné est assigné à résidence avec surveillance électronique, est placé en détention provisoire, exécute une peine privative de liberté ou accomplit les obligations du service national. Toutefois, le travail d'intérêt général peut être exécuté en même temps qu'une assignation à résidence avec surveillance électronique, qu'un placement à l'extérieur, qu'une semi-liberté ou qu'un placement sous surveillance électronique.