. La responsabilité du fait des liens hypertextes - Mr labyod. Interdire les liens hypertextes vers soi ?
Un article rédigé par Thierry Stoehr, du blog spécialisé formats-ouverts.org m’a interpellé. Ce n’est pas tant l’article en lui-même que la pratique qu’il dénonce. Dans cet article Thierry Stoehr signale qu’une quarantaine de sites internet soumettent l’établissement de liens vers eux à autorisation écrite et préalable. Certains sites vont jusqu’à évoquer l’existence d’une contrefaçon. Je ne vais pas m’étendre sur la pertinence de cette position, Thierry Stoehr explique très bien l’inanité de cette vision des choses. Je vais me contenter d’expliquer le manque d’intérêt de la position de ces sites au regard du droit. Je vais exposer ici le principe général concernant la mise en place de liens hypertextes. La règle qui prévaut dans le cas présent est la liberté de faire un lien hypertexte.
Un problème se pose néanmoins : pour pouvoir engager la responsabilité civile de quiconque, il faut réunir 3 éléments : une faute : ici faire un lien entre deux sites internet. Like this: Le Web 2.0 et le droit. Le concept de Web 2.0 s'est répandu comme une traînée de poudre depuis quelques années. Cette nébuleuse suppose que l'internaute, de consommateur qu'il était jusque là, peut devenir acteur et auteur sur le net.
Ce sont principalement les blogs, que tout utilisateur de traitement de texte peut mettre en œuvre sans connaissance technique particulière. Ce sont aussi les blogs des autres, ou les encyclopédies ouvertes qui permettent à chacun de réagir aux articles publiés, d'y apporter des commentaires, voire, sur les wikis, de modifier directement les articles. Ceci conduit à une immense liberté. Et pour peu que l'internaute, nouvel auteur plein de bonnes intentions, méconnaisse les règles élémentaires de la propriété intellectuelle et de la responsabilité éditoriale, les ennuis peuvent vite fondre sur lui s'il est assez naïf pour croire au vieux mythe erroné du vide juridique sur Internet.
Droits d'auteurs et droits voisins Le principal écueil vient du net lui-même. Le cyber-ours À retenir. Guide des droits sur Internet. Les facteurs à considérer sont ceux qui existent à l’égard de toute activité de publication ou de diffusion au public. Le principe est celui de la liberté de diffuser toute information. Cependant, une telle diffusion ne doit pas porter atteinte aux droits des personnes à leur réputation, à leur vie privée, à leur image ainsi qu’à leurs droits d’auteur. Le contenu du site Une page web peut contenir des textes, des graphiques, du son ou de la musique, des images ou des photographies, des séquences vidéos… Ce matériel peut être préexistant ou complètement nouveau et est généralement protégé par le droit d’auteur.
Il faut donc se demander si des oeuvres protégées sont utilisées pour créer la page ou le site web. Créer une page web nécessite de numériser des oeuvres, par exemple si elles sont sur support analogique et papier (livre, bande sonore, vidéocassette…), ou de les télécharger, si elles se trouvent sur Internet. L’œuvre numérisée ou téléchargée doit ensuite être placée sur la page web. Que risque-t-on en établissant un lien hypertexte. Article publié le 05/01/2011 Il n’existe aucune responsabilité spécifique du fait de l’établissement d’un lien hypertexte.
Ce sont les règles classiques de la responsabilité civile et pénale qui s’appliquent. La responsabilité civile En créant un lien hypertexte, vous pouvez théoriquement causer un dommage aux visiteurs de votre site du fait du contenu préjudiciable ou illicite du site vers lequel il pointe. Il peut également s’agir d’un préjudice causé par votre site à un autre site du fait de la mise en place d’un lien hypertexte. La victime devra en ce cas prouver l’existence de votre faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute alléguée et le dommage subi. Par ailleurs, la mise en place d’une multitude de liens vers un grand nombre de pages d’un autre site peut être considérée comme un acte de parasitisme. Liens sponsorisés. Michèle Battisti : " Une nécessaire évolution du droit d'auteur" "De nouveaux modèles juridiques pour accompagner les nouveaux modèles d'accès de l'information ? " Le monde de l'information a subi une révolution avec l'ère numérique au cours de ces dernières années.
Des acteurs comme Google et Facebook permettent l'accès gratuit et quasiment instantané à l'information. Cette évolution pose une nouvelle problématique : la dualité complexe entre le droit d'auteur garant de la propriété intellectuelle et le droit à l'information directement lié à la liberté d'expression. Le principal problème entre droit d'auteur, droit de propriété et liberté d'expression, c'est qu'ils ont une valeur pratiquement égale dans les droits fondamentaux (Droit de l'homme et du citoyen, Convention européenne des Droits de l'Homme, ...)
Des pays européens comme l'Allemagne, les Pays-Bas,... ainsi que les États-Unis ont mis en place des moyens pour hiérarchiser ces notions, par exemple : le conseil constitutionnel du 10 juin 2009. Payer des droits pour des liens hypertexte. Faire un lien, une copie ? Voilà un vieux débat qui avait agité le monde de l’internet au début des années 2000 qui renaît. Voilà aussi que cette question, posée récemment pour les consultations de l’internet dans un cadre professionnel, touche le champ de l’enseignement. Dans l’actualité proche, au Canada, ce sont, en effet, deux universités qui viennent d’accepter de payer pour les liens proposés dans les courriers électroniques de leur enseignants, au Royaume-Uni, les clients d’un prestataire de veille qui vont payer pour les liens qui leur sont proposés et, en Allemagne, un projet de loi qui taxerait les moteurs de recherche et les agrégateurs de presse pour les liens menant vers des sites de presse accompagnés, il est vrai, de brefs extraits.
De quoi s’agit-il ? Ce qui est dénoncé ici, c’est la dérive au regard du droit d’auteur, faire un lien ne pouvant pas être analysé comme un droit de reproduction ni même un droit de représentation. Le lien, une liberté intrinsèque à l’internet ? Droit des affaires: Hyperliens: nature, contexte et usage. Un hyperlien, appelé aussi lien hypertexte ou simplement lien, est une référence (mot, phrase, image) d’un document hypertexte sur laquelle on clique pour atteindre un autre endroit de la page consultée, une autre page ou un autre site considéré comme pertinent. C'est un mode d'organisation d'un document, avec une source (ou origine) et une destination (ou cible).
On trouve des hyperliens dans les pages web, plus précisément dans des documents écrits en HTML (Hypertext Markup Language), dans le cadre du protocole HTTP (Hyper Text Transfer Protocol) ; l’adresse exacte, ou URL (Uniform Resource Locator), indique le chemin pour atteindre le fichier (la page). Unidirectionnels, les hyperliens permettent de diriger le lecteur vers toutes les ressources accessibles d’Internet, sans coordination avec le responsable du document de destination. Dans ce contexte, les entreprises souhaitent savoir comment établir un lien licite vers un site tiers. Règle générale, droits et devoirs Ainsi :