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Veille sociale

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Procédure d'embauche. Obligation La DPAE doit obligatoirement être effectuée, au plus tôt 8 jours avant l'embauche (et avant la mise au travail effective du salarié). Le non-respect de cette obligation constitue une infraction de travail dissimulé. L'Urssaf ou la MSA adresse un récépissé accusant réception de la déclaration mentionnant les informations enregistrées dans les 5 jours suivant la réception de la DPAE.

Une copie de la DPAE ou de l'accusé de réception doit être remise au salarié. Cette obligation est considérée comme satisfaite si le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, mentionnant l'organisme destinataire de la déclaration. Un stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, l'employeur n'a pas à effectuer de DPAE, lors de la signature d'une convention de stage.

Salarié du régime général Service en ligne Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne Cerfa n°10563*05 La DPAE a remplacé la déclaration unique d'embauche (DUE). Accès gratuit après authentification du n° Siret. Salarié agricole. Embauche. Code du travail. Le travail du dimanche. Dernière mise à jour le 28 septembre 2015 Synthèse Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical).

Le travail du dimanche

Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées. A savoir Le fait de méconnaître les dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Sommaire Fiche détaillée Le repos dominical est-il obligatoire ? Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Quelles sont les dérogations permanentes de droit au repos dominical ? Dérogations dans les commerces de détail alimentaire. La réduction de charges patronales sur les bas et moyens salaires. Dernière mise à jour le 27 mai 2015 Synthèse Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à une réduction des cotisations patronales (réduction dite « Fillon ») dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales.

La réduction de charges patronales sur les bas et moyens salaires

Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015, cette réduction concerne également la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), la contribution solidarité autonomie (CSA) et les cotisations patronales AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles). C’est dans ce cadre qu’est mis en œuvre le dispositif « zéro cotisations Urssaf » au niveau du Smic prévu par le Pacte de responsabilité et de solidarité.

Accessible à toutes les entreprises, ce dispositif peut, le cas échéant, être cumulé avec la réduction des cotisations patronales applicables au titre des heures supplémentaires. A savoir Sommaire Fiche détaillée Quels employeurs ? Quelle réduction ? Taux des cotisations sociales sur les salaires en 2015. Les taux des cotisations sociales sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2015 sont les suivants.P = plafond SS mensuel T = totalité du salaire (1) Moins de 20 salariés. (2) au moins 20 salariés (3) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %. (4) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %.

Taux des cotisations sociales sur les salaires en 2015

Pour les cadres dont la tranche B est faible ou nulle, des cotisations sont dues à l'Agirc au titre de la GMP. (5) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %. (6) S'ajoute aux cotisations Agirc. (7) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %. (8) Non exigible dans la mesure où l'employeur est assujetti à la TVA. Des taux majorés s'appliquent au-delà de seuils revalorisés annuellement. (9) Au moins 20 salariés. (10) A la taxe proprement dite, s'ajoute une contribution supplémentaire. Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC A voir également Dans la même catégorie.

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