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OMPI - L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle L'OMPI est au coeur des questions mondiales de services, politique, information et coopération en matière de propriété intellectuelle. Règlement extrajudiciaire des litiges Réglez les litiges concernant la propriété intellectuelle et la technologie par la voie extrajudiciaire en utilisant l’approche rapide, souple et économique proposée par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI. Ce service permet de consulter 35 millions de documents de brevet internationaux et nationaux.

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Contrats de franchisage ou de licence de marques Contrats de franchisage ou de licence de marques Si votre PME cherche : à commercialiser un produit ou un service et que la marque (marque de produits ou de services) de ce produit appartient à un tiers; ouà pénétrer un marché ou à agrandir le marché existant pour le produit ou le service dont votre PME détient les droits conférés par une marque, il convient d'envisager de conclure un contrat de licence de marque ou un contrat de franchisage. La fonction principale d'une marque de produits ou de services est de distinguer les produits et les services fournis par une entreprise de ceux fournis par une autre entreprise, ce qui permet souvent de déterminer la source et de faire une référence implicite à la qualité et à la renommée. Cette fonction est, dans une certaine mesure, compromise si le titulaire de la marque concède sous licence à une autre entreprise le droit d'utiliser la marque dans le cadre d'un contrat de licence de marque.
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