Les critiques de la CNIL contre le projet de loi sur le renseignement. Mise à jour le 19 mars : dans son avis définitif, rendu ce jeudi 19 mars, la CNIL souligne que le projet de loi final tient compte sur plusieurs points, des inquiétudes qu’elle avait soulevées.
La Commission note que des « garanties substantielles ont été apportées » sur les conditions de mise sous surveillance de l’entourage de suspects, l’utilisation des IMSI catchers, ou encore sur le fait que le recueil de données en temps réel ne porte que sur les métadonnées et non sur le contenu des communications. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) émet de sérieuses réserves sur le projet de loi sur le renseignement, que Manuel Valls doit présenter, jeudi 19 mars, en conseil des ministres. Facebook. How to act against ACTA. This page lists different ways to take action against ACTA right now and to learn more about this dangerous agreement.
ACTA is a multi-lateral trade agreement which threatens to change the Internet as we know it and puts fundamental freedoms at risk. The European Parliament will vote on ACTA this Wednesday July 4th and has the occasion to reject it once and for all. You will find on this page different ways you can act to defeat ACTA as a citizen. As a citizen, the main two things to do are: ACTA Adopted By EU Governments, Now in EU Parliament's Hands.
Diffusion.