Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels. Les formulaires de demande d'autorisation d'autoliquidation sont disponibles en ligne sur le site internet de la douane : Demande d'autorisation d'autoliquidation de la TVA à l'importation L'entreprise (ou son représentant en douane) doit adresser sa demande auprès de l'un des bureaux de douane principaux où l'entreprise a l'habitude de déposer ses déclarations d'importation.
Si l'entreprise ou son représentant n'est pas en mesure d'identifier ce bureau, ils peuvent se rapprocher de la cellule-conseil aux entreprises territorialement compétente. Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'autorisation pour chacun des numéros TVA. L'autorisation d'autoliquidation prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la délivrance de l'autorisation par l'administration des douanes et droits indirects. L'autoliquidation de la TVA à l'import. L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière.
Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger : Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne. Le mécanisme et les principales caractéristiques de la TVA. Le champ d'application de la TVA. Précisions sur certaines opérations imposées par disposition de la loi. La territorialité. Les échanges intracommunautaires. Les échanges extracommunautaires. Le fait générateur et l'exigibilité d'une opération soumise à la TVA. Le régime des biens meubles. Le régime des prestations de services.
L'option pour les débits. La déductibilité de la TVA. Les limites du droit à la déduction.