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FRANCE

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Mardi 3 mai 2016, après les explications de vote des groupes, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, le projet de loi pour une République numérique par 323 voix pour et 1 contre.

CNIL

La Quadrature du net. Dataviz sur le règlement européen sur la protection des données. Publication de la synth se de la consultation des professionnels sur le r glement europ en. Screen-reader users, click here to turn off Google Instant.

Publication de la synth se de la consultation des professionnels sur le r glement europ en

MoreEven more from Google Sign in All News Videos. Protection de la vie privée : Nouveaux instruments techniques et juridiques. Date : 7 novembre 2016 Lieu : Espace Isadora Duncan, Meudon-Bellevue Reconnue comme un droit fondamental, la vie privée n’en est pas moins menacée de toutes parts dans la nouvelle société de l’information.

Protection de la vie privée : Nouveaux instruments techniques et juridiques

Ignoring GDPR, French Senate Votes for a Data Localization Amendment. Debated in Parliament since 9 December 2015, the French Digital Bill was subject to a Senate vote on 3 May 2016, two weeks before publication of the General Data Protection Regulation (GDPR) in the EU’s Official Journal.

Ignoring GDPR, French Senate Votes for a Data Localization Amendment

The Digital Bill as voted for by the French Senate on 3 May 2016 includes a data localization provision: “Data shall be stored in a data center located within any EU Member State territory, without prejudice to international agreements to which France and the EU are parties. They cannot be subject to a transfer to a third country“. Séance plénière - Accueil. Les 10 CONSEQUENCES PRATIQUES LES PLUS IMPORTANTES du RGPD.

Webinaire GRATUIT annoncé — Nouveau format !

Les 10 CONSEQUENCES PRATIQUES LES PLUS IMPORTANTES du RGPD

Les 10 CONSEQUENCES PRATIQUES LES PLUS IMPORTANTES du RGPD Présenté par la section du droit à la vie privée de l’IAPP Date de transmission : jeudi 13 octobre 2016 Heure : 10h00–11h00 (heure de New York) / 16h00–17h00 (Europe centrale) Langue : français Le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui entrera en vigueur en mai 2018, est un document volumineux de 200 pages qui non seulement engendre de nombreuses obligations, mais aussi étend la juridiction de l’Union Européenne à quiconque collecte des données sur les citoyens européens. L'accès est limité aux 500 premiers participants.

French DPA’s consultation to help prepare for the GDPR now closed. Loi Numérique : colère des acteurs du web face aux menaces visant le statut de l'intermédiaire. Pas contente, l’ASIC !

Loi Numérique : colère des acteurs du web face aux menaces visant le statut de l'intermédiaire

L’Association des sites Internet communautaires, qui regroupe Google, AirBnB, Dailymotion, Microsoft, eBay ou encore Facebook, étrille un amendement adopté par les sénateurs visant à accentuer la responsabilité des intermédiaires. Dans le cadre du projet de loi sur la République numérique, l’amendement de Richard Yung ne pouvait évidemment laisser insensibles les acteurs du web communautaire. Pour mémoire, celui qui est également président du Conseil national d’action contre la contrefaçon entend contraindre dès 2018 cet univers à agir « avec diligence en prenant toutes les mesures raisonnables, adéquates et proactives » pour protéger les consommateurs et les titulaires de droits de propriété intellectuelle.

Ils devront à ce titre prévenir « la promotion, la commercialisation et la diffusion de contenus et de produits contrefaisants ». L'ASIC vs « les défenseurs d'une vision archaïque de l'économique numérique » Terrorisme, pédopornographie, contrefaçon. Loi numérique : ce qu'elle changera pour vous - Politique. Portabilité des données, testament numérique, maintien de la connexion internet en cas d'impayés, ... tout ce que vous devez savoir sur la loi numérique d'Axelle Lemaire et ce qu'elle changera pour vos pratiques sur internet.

Loi numérique : ce qu'elle changera pour vous - Politique

Alors que l’Assemblée nationale examine cette semaine le très riche projet de loi numérique d’Axelle Lemaire, vous vous demandez peut-être encore ce que cette future « loi pour une République numérique » changera pour vous, en tant que citoyen et consommateur. L’occasion, donc, de refaire un point complet sur le texte et ce qu’il pourrait apporter dans la vie quotidienne. Récupérer ses donnéesRÉCUPÉRER SES DONNÉES ET SES EMAILS La loi impose un mécanisme de récupération et de portabilité des données. Il est affirmé le principe selon lequel « le consommateur dispose en toutes circonstances d’un droit de récupération de ses données, partiellement intégralement ». Le principe vaut également pour toutes les données que l’on met dans le Cloud. Lire. Projet de loi pour une République numérique - Sénat. Première lecture au Sénat (26, 27, 28, 29 avril, 2 et 3 mai 2016) Mardi 26 avril, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

Projet de loi pour une République numérique - Sénat

À l’issue de celle-ci, ils ont entamé l'examen des articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment : obligé toute administration recourant à des traitements algorithmiques pour la prise de décisions individuelles à le mentionner explicitement lors de ses notifications aux administrés concernés (amt 526 rect. - art 2) ;supprimé du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) la notion de "secret des affaires", qui avait été introduite en commission (amt 210 rect. - art 4, adopté par 197 voix pour et 145 contre). Le Sénat a décidé de mettre en place une procédure de vote solennel en organisant, mardi 3 mai 2016 un vote par scrutin public en salle des Conférences à l'issue des explications de vote. Le texte adopté. France new regulations.