PI France - Droits d'auteur et base de données, logiciel. Protection des bases de donnees, droit d’auteur et du producteur. Publications | Fiches point de vue A l'heure de la collecte et de l'exploitation systématiques de données au moyen d'outils logiciels sans cesse plus performants (datawarehouse ; datamining ; etc.), les informations et données représentent désormais un enjeu majeur pour les entreprises. Face au coût de constitution sans cesse croissant des bases de données, comment gérer et protéger au mieux de tels investissements ? Si le droit d'auteur a longtemps été le seul moyen de protection des bases de données, la directive du 11 mars 1996 (1) a défini un régime juridique spécifique de protection des bases de données qui a été transposé en France par la loi du 1er juillet 1998 (2).
Le Code de la propriété intellectuelle définit depuis lors la notion de base de données comme un "recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen" (art.
A. B. C. Sanctions. Droit d'auteur : la protection des bases de données - Centre INFFO. Accueil> Erreur 404 Erreur 404 : la page demandée n'est pas disponible La page que vous avez demandé n'existe plus ... Nous pouvons vous proposer de : Vous êtes Publicité Régie publicitaire Droits de reproduction et de diffusion réservés © Centre Inffo 2017 Usage strictement personnel. Close ✛ Preference for all services ✓ Allow ✗ Deny By allowing these third party services, you accept theirs cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
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Le contenu d'une base de données peut être protégé par le droit sui generis qui vise à protéger l'investissement financier, matériel ou humain substantiel qui a été nécessaire pour réaliser la base de données. Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base (art 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Les producteurs ont donc le droit de contrôler : Les droits d'utilisation d'une base de données doivent être réfléchi dès le début du projet.