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L'ouverture d'un site internet nécessite d'accomplir certaines démarches : Données à caractère personnel Une donnée à caractère personnel est une donnée permettant d'identifier directement ou indirectement la personne physique à qui cette donnée s'applique. Il s'agit notamment de l'état civil de la personne (nom, prénom, sexe date et lieu de naissance, adresse), ses caractéristiques physiques, (image, voix, empreintes digitales ou génétiques), des données codées la concernant (numéro de téléphone, numéro de la plaque d'immatriculation de sa voiture, de sa carte bancaire, etc.), ainsi que son adresse IP.
Les obligations légales - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d
choix statut juridique
Les entrepreneurs relevant du régime social des travailleurs non-salariés sont tenus, en l'absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser des cotisations minimales au titre : - de l'assurance maladie-maternité ( sauf dans certains cas de cumul d'activités ou de statuts ) - de l'assurance vieillesse de base, - de la retraite complémentaire. Aucune cotisation minimale n'est due au titre des allocations familiales et de la CSG-CRDS. Les cotisations minimales se calculent alors sur une base forfaitaire égale à : pour l'assurance maladie-maternité : 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (14 813 euros pour 2013) Cette cotisation minimale s'élève à 962,83 euros pour 2013.
Cotisations minimales d'assurance maladie et de vieillesse pour les TNS - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur,
La SAS est devenu un produit aussi simple (ou presque) et plus souple que la SARL. La SASU (SAS avec un seul associé) également. Les statuts peuvent prévoir des clauses que ne peut pas adopter la SARL ou la EURL.
comparaison entre sas sasu et sarl,sas, sasu, societe par action simplifiee avec statuts
Calculateur de Charges Sociales indépendant, TNS 2011
Calculateur de Charges Sociales indépendant, TNS 2013 retour à la page d'accueil Mise à jour 2013 du calculateur de charges sociales pour Travailleurs Non Salariés (TNS) indépendants, freelances, entreprises individuelles, en fonction du statut (commerçant, artisan, profession libérale) et de la forme (Autoentrepreneur, EI - réel ou micro - ou EURL/SARL), pour une activité indépendante principale ou secondaire . Voir les changements .
• La SAS et SASU : mieux qu'une SARL ou d'une EURL ? . Les récentes simplifications font de la SAS (société par actions simplifiée, deux associés minimum) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnel, un associé suffit) une forme juridique meilleure que la SARL et la EURL.
Gerance de SARL et EURL : comment devenir gerant, comment être gérant
Informatique et libertés : vos obligations - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aid
CV : Thierry Gaufryau dirige le cabinet "Le Correspondant", dont l'activité est d'offrir aux structures un environnement juridique sécurisé quant à l'utilisation de nouvelles technologies (mise en conformité de sites web, assistance à la mise en place de "correspondants Informatique et libertés", propriété industrielle, rédaction de contrats'). Son réseau compte à ce jour une douzaine de collaborateurs répartis sur tout le territoire (avocats, formateurs, juristes...), mais il travaille également avec des partenaires sensibles au respect de la protection des données et à la mise en conformité légale des structures : - Orne Développement et l'Echangeur de Basse Normandie, avec lesquels ont été mises en oeuvre des actions en faveur des TPE-PME. - Les clubs Business 75 et 49 (mis en place par B2R), spécialisés dans l'établissement et le développement de réseau d'affaires dans le respect de la protection des données. Interview :