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Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres. 1437-PGPTVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres4 TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres Le 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.

Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres

Le taux réduit de 7 % s'applique aux opérations de cession de droits portant sur les livres (CGI, art. 279, g). Europe : TVA, livre numérique, directive TVA. En bref - Actualités. La Commission européenne a ouvert le 3 juillet 2012 une procédure d’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales.

Europe : TVA, livre numérique, directive TVA. En bref - Actualités

On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. contre la France et le Luxembourg pour l’application d’un taux réduit de TVA (respectivement 7%et 3%) sur les livres numériques. La législation de l’Union européenne permet aux États membres d’appliquer des taux réduits de TVA à une liste limitative de biens et de services énoncés par la "Directive TVA" (directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée).

La Commission considère que le téléchargement de livres numériques est un service fourni par voie électronique qui ne relève pas de cette liste. La France et le Luxembourg disposent désormais d’un mois pour justifier leur position auprès de la Commission. Taux de TVA Janvier 2017. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation collectée par les entreprises et reversée à l’Etat.

Taux de TVA Janvier 2017

La TVA est calculée proportionnellement au prix hors taxe (HT) des produits vendus. Il existe plusieurs taux de TVA définis par l’Etat selon la nature des biens et des services. Utilisez notre calculatrice de TVA pour calculer automatiquement la TVA. Les taux de TVA en France n'ont pas changé en Janvier 2017. La France devra faire repasser la TVA sur le livre numérique à 20% Fin d'un long feuilleton.

La France devra faire repasser la TVA sur le livre numérique à 20%

La Cour de justice européenne désavoue la France sur la TVA réduite à 5,5% appliquée au livre numérique depuis janvier 2013. La décision est tombée jeudi 5 mars, annonce François Beaudonnet, correspondant de France 2 à Bruxelles. La Cour avait été saisie en février 2013 par la Commission européenne. Celle-ci, précise le site Idboox, spécialisé dans les informations sur le livre numérique, "a toujours considéré que la TVA sur les biens dématérialisés doit être équivalente dans tous les pays [de l'Union européenne] et doit être à 20%". "Pour Bruxelles et désormais pour la Cour de justice, l'e-book est un service (comme les jeux vidéo) qui peut être taxé au taux normal (20%), alors que le livre papier est un bien culturel, taxable au taux réduit (5,5%)", précise François Beaudonnet.

Pourquoi deux régimes fiscaux différents selon qu'on lise sur tablette ou sur papier ? Bts_compta_gestion. Simplification du régime de la TVA sur livraisons à soi-même. TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications. Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services. 134-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services3 TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services La livraison à soi-même est l'opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien meuble ou immeuble ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant.

Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services

La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI). Enfin, il est rappelé que la taxe afférente à une livraison à soi-même est déductible partiellement dans les conditions de droit commun. A. B. 1. 2. A. B. C.