Les limites à la liberté d’expression : diffamation, injures, dénigrement... Par Marie d’AUVERGNE et Frédéric PICARD La liberté d’expression connaît des limites de toutes sortes dont il convient d’appréhender les rouages pour les mettre en œuvre.
Liberté d'expression peut on tout dire limite et sanctions. Afin d’éviter de porter atteinte à des intérêts collectifs ou aux droits des particuliers, la responsabilité est la conséquence de la mise en œuvre de la liberté de la communication, l’art.11 de la DDHC, « La libre communication des pensés et des opinions est une des droit de l’homme… sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas décrit par la loi », la loi s’attache a déterminé les abus de la liberté de communication.
Pour qu’il y ait abus, il faut des éléments communs : L’élément matériel : La Publication Elle est la condition de l’abus « C’est la publication qui constitue l’infraction », sans publication, il n’y a pas d’abus. Le Code Pénal incrimine le fait de porter ou de laissait porter au public tout document qui porte atteinte à la vie privée. 2020-801 DC du 18 juin 2020. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, sous le n° 2020-801 DC, le 18 mai 2020, par MM.
Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, MM. Jean BIZET, Bernard BONNE , Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Lutte contre les contenus haineux sur internet : décryptage de la loi dite « Avia » La limitation des droits fondamentaux constitutionnels par l’ordre public. Une fois la conciliation entre les droits garantis et l’ordre public opérée par le législateur puis contrôlée par le Conseil constitutionnel, celle-ci produit des effets dans l’ordre juridique.
Tout d’abord, les exigences renouvelées de l’ordre public ont un impact sur le champ de protection constitutionnelle des droits fondamentaux. Il se mesure à travers la redéfinition de la portée de plusieurs droits-libertés, comme la liberté individuelle et ses anciennes composantes, et de droits-garanties, tels que la présomption d’innocence et l’individualisation des peines. Ce processus se traduit par un ajustement de leur fondement, mais aussi de leur contenu et de leur champ d’application, à l’instar du resserrement du périmètre de l’article 8 de la Déclaration de 1789 en matière pénale. En outre, une redéfinition du degré de protection des droits et libertés peut être observée dans la jurisprudence. . (3) P. . (4) F. . (5) E. Cour de cassation. La liberté est très tôt apparue comme un bienfait pour l’être humain.
Les systèmes politiques qui l’ont mise en valeur - ou simplement en exergue - ont immédiatement consacré, à côté de la liberté de circuler, parfois même avant elle, la liberté de pensée, mais aussi la liberté d’expression. Car ces deux libertés sont indissociables - avec la liberté de réunion qui ne nous occupera pas ici. La liberté de conscience. Initialement conçue comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977 ), la liberté de conscience est désormais rattachée à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (voir, en particulier, les décisions nos 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 et 2017-695 QPC du 29 mars 2018 ).
Du reste, cette substitution du fondement constitutionnel de la liberté de conscience est sans conséquence sur la valeur constitutionnelle et la portée de cette liberté. Dans la jurisprudence constitutionnelle, la liberté de conscience revêt une double dimension : une dimension religieuse lorsqu'elle est associée au principe de laïcité, qui impose notamment que la République garantisse le libre exercice des cultes (décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 ). Les interdits et la liberté d’expression. En matière de peines, il n'y a pas loin à chercher pour trouver l'exigence de nécessité puisqu'elle figure, expressément, à l'article 8 de la Déclaration de 1789.
Pas beaucoup d'efforts non plus pour élargir l'exigence à toute privation de liberté puisque l'article 9 fustige, en tout état de cause, « toute rigueur qui ne serait pas nécessaire » pour s'assurer d'une personne. À partir de cela, le Conseil constitutionnel considère que toutes les mesures restrictives de liberté, quel qu'en soit le champ, « doivent respecter le critère de la « rigueur nécessaire » : la liberté personnelle ou individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. » Et le commentaire conclut : « Ce critère est devenu le fil rouge de la jurisprudence du Conseil constitutionnel » (33).
Voilà qui est fort sympathique et mérite la plus chaleureuse adhésion mais laisse néanmoins perplexe. L'article 8 a un champ précis. L'article 9 a un champ étroit. . (1) Th. . (12) Considérant n° 6. Le juge administratif et l’expression des convictions religieuses. L’organisation des relations entre l’État et les Églises en France repose sur un principe simple et clair : la religion relève de la sphère privée, l’État affirmant son indépendance et sa neutralité à l’égard des institutions religieuses.
Toutefois, la liberté religieuse ne se borne pas à la liberté de croire ou de ne pas croire. Elle implique une certaine extériorisation qu’il s’agisse de l’exercice du culte ou tout simplement de l’expression – individuelle ou collective – d’une croyance religieuse. Il convient dès lors de garantir la conciliation entre l’intérêt général et l’ordre public, d’une part, la liberté de religion et son expression, d’autre part. Le juge administratif est au cœur de la construction et de la pérennisation de cet équilibre qui peut être regardé comme la traduction juridique de ce qu’est la laïcité. > télécharger au format pdf 1. La liberté d’expression dans les jurisprudences constitutionnelles.
Le cas des opinions religieuses montre, cependant, une assez grande variabilité en fonction des sensibilités de chaque pays quant à la place de la religion -ou des religions- dans chacun des États.
Tous les États expriment en effet une conception qui leur est propre des limites à adopter dans ce domaine. Toutefois, presque unanimement, tous les États reconnaissent que, dans ce domaine comme dans les autres, certaines limites s'imposent, qui sont celles du racisme ou du comportement outrageant. La Cour suprême du Danemark a considéré que les propos visant les Musulmans sur Internet, et non dans le cadre d'un débat politique, étaient insultants et dégradants vis-à-vis du groupe religieux considéré (65).
Pour certains États, une neutralité est de mise, pour d'autres, au contraire, l'organisation publique impose l'adhésion à certaines valeurs fondamentales. C'est le cas de la Pologne où les médias peuvent être tenus de respecter certaines valeurs. . (4) « 1. . « 2. . « 3. Liberté d'expression dans le monde. Contre la surveillance illégale Les révélations d’Edward Snowden, en juin 2013, ont permis au monde de découvrir l’ampleur des programmes de surveillance de masse des communications des États-Unis et du Royaume-Uni.
Malgré le scandale provoqué, les techniques de surveillance illégale, qu’elles soient de masse ou ciblées, sont de plus en plus utilisées par des États et des entreprises pour espionner et intimider les voix qu’elles jugent contraires à leurs intérêts. Ces technologies de surveillance, sans contrôle suffisant, rendent de plus en plus illusoire le droit à la vie privée dans de nombreuses régions du monde. Elles font aussi peser une véritable épée de Damoclès sur les capacités d’expression et d’organisation des sociétés civiles, engendrant peur, autocensure, campagnes de harcèlement et de dénigrement. Ce que demande Amnesty International. MOOC express sur la liberté d'expression.
Liberté d'expression. La liberté d’expression à l’âge d’Internet. <a href="/admin/content/location/53428"> Lien à reprendre : > télécharger au format pdf</a> Conseil de l’Europe Freedom of Expression Online : Evolving European jurisprudence and standard setting activities in the digital age La liberté d’expression à l’âge d’Internet Nicosie (République de Chypre) - Vendredi 28 avril 2017 Introduction - Keynote Speech.
Le Conseil d’État, la liberté d’expression et l’ordre public : "interdiction Dieudonné". Par David Boccara, Avocat. Pdf. Les interdits et la liberté d’expression. Mettre fin à l’anonymat sur internet, c’est attaquer la liberté d’expression. La fin de l’anonymat ne servirait nullement la démocratie, elle se mettrait au mieux au service d’une autocensure infligée. Vous aimez cet article ? Partagez le ! Par Yannick Chatelain. Vendredi 18 janvier 2018, à Souillac, dans le cadre du grand débat national, le Président de la République française Emmanuel Macron s’est à nouveau attaqué aux fake news. À cela rien de nouveau, au regard de la loi n° 2018-1202 et de la loi organique n° 2018-1201 relatives à la lutte contre la manipulation de l’information promulguée le samedi 22 décembre 2018, et de la loi qui se profile au niveau européen.
Selon le président il faut « aller vers une levée progressive de toute forme d’anonymat » en particulier sur les réseaux sociaux, pour lutter contre ce phénomène. Surveillance : une défaite victorieuse. Premier communiqué de presse à chaud La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision très attendue en matière de surveillance.
Depuis près de quinze ans, l’État français imposait aux fournisseurs d’accès à Internet et de téléphonie de conserver les données de connexion de l’ensemble de la population (qui parle à qui, quand, d’où). La Quadrature du Net, aux côtés de FDN, FFDN et Igwan.net, contestait devant les juridictions de l’UE la légalité du droit français en la matière. Une première lecture rapide nous laisse penser qu’il s’agit d’une défaite victorieuse. Faire d'Internet un monde meilleur. Au commencement, Internet était un espace d’expérimentation sans chef, nous étions libres de nous déplacer, de nous exprimer, d’inventer et de créer. Dans les années 2000, la sphère marchande s’est mise à y prendre de plus en plus de place. La publicité s’y est développée et s’est présentée comme un moyen de financer des services en ligne.
Grâce aux données sur les utilisateurs de ces services, les méthodes de ciblage publicitaire ont évolué et ont séduit de plus en plus d’annonceurs. Ce nouveau marché de la publicité en ligne était bien trop obnubilé par sa rentabilité pour se préoccuper des droits des personnes vivantes derrière ces données. Tout savoir sur la liberté d'expression sur Internet - Justifit.
Droit fondamental mais non absolu, la liberté d’expression en France connaît ses limites notamment lorsqu’elle est appliquée à internet. Liberté d'expression et censure : ce que dit la loi. Liberté d'expression en France. Décryptage : C'est quoi la liberté d'expression ?