Les obligations des détenteurs de fluides frigorigène. Qui sont les détenteurs de fluides frigorigènes ? Les détenteurs sont les personnes qui exercent un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des équipements qui utilisent des fluides frigorigènes, qu'elles en soient ou non propriétaires. Article R 543-76 du Code de l'environnement. Les installations principalement concernées sont les ICPE relevant des rubriques suivantes : 2920 (réfrigération compression), 2210, 2221, 2230, 2251, 2252, 2253 (abattoirs, préparation de produits alimentaires d'origine végétale, préparation de produits alimentaires d'origine animale, lait, préparation et conditionnement de vins, de cidres et de boissons), 2921 (tours aéro réfrigérantes). Consultez la nomenclature ICPE : aida.ineris.fr Interdiction des opérations de dégazage de fluides frigorigènes Principe général d'interdiction de dégazage Toute opération de dégazage dans l'atmosphère de fluide frigorigène est interdite sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes.
Rapport_clim_Art5_LG1_280811.pdf (Objet application/pdf) Un concept économe - Conseils aux B.E. - AFCE. La création d'une installation frigorifique nécessite la prise en compte de nombreux critères. Aujourd'hui beaucoup d'investisseurs ne voient que leur cout direct lié à l'achat et la mise en place de l'équipement nécessaire à son besoin. Le rôle du BE est de présenter différentes solutions en donnant les avantages et inconvénients sur tous les plans et pas seulement le financier : Technique Environnement Energétique (consommation) Maintenance ( facilité et nécessité ) De nombreuses options existent parmi lesquelles le BE et son client final doivent faire des choix. Exemple : Réduire la quantité de fluides frigorigènes dans un système, c'est par exemple choisir un système indirect ou des composants moins volumineux; Celà implique une perte de niveau de température (en général 2-3°C) , mais confine le fluide dans les locaux techniques, facilitant leur maintenance et donc les coût associés et limitant les possibilités de fuite ou de perte.
Données générales chiffres clés. Les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements de climatisation, de réfrigération et les pompes à chaleur ainsi que les climatisations des véhicules sont de puissants gaz à effet de serre. Certains d’entre eux sont également des substances appauvrissant la couche d’ozone. A ce titre, leur utilisation est encadrée par le code de l’environnement aux articles R.543-75 à 123 qui interdit, en application du règlement (CE) n° 1005/2009 : - depuis le 1er janvier 2010 : de mettre sur le marché et d’utiliser des HCFC vierges pour la maintenance et l’entretien de tout équipement. - à partir du 1er janvier 2015, d’utiliser des HCFC pour la maintenance et l’entretien de tout équipement.
Le décret n°2011-396 du 13 avril 2011 y a intégré de nouvelles dispositions : Le projet de décret relatif à certains fluides frigorigènes vise quant à lui : Un arrêté fixera la fiche d'intervention fusionnée avec le BSD sous forme de Cerfa. L'objet du mois : la patinoire. Entretien des PAC obligatoire. Nouveau décret fluides 737-2007 Le décret N°2007-737 du 7 mai 2007 sur les fluides frigorigènes vient de paraître au JO de la République, ainsi que l'arrêté qui traite du contrôle d'étanchéité. Les trois autres arrêtés prévus dans le cadre de ce décret sont déjà très avancés dans leur rédaction et vous seront envoyés dès leur publication. Ce décret est le fruit d'un long travail de refonte du décret de 1992 modifié 1998 qu'il abroge. Tous les acteurs des filières du froid et conditionnement d'air concernées ont coopéré avec les ministères de l'Environnement et de l'Industrie à l'adaptation de ce décret au règlement européen N°2037-2000 qui traite des CFC et HCFC et à la plus récente F-Gas européenne N°842-2006 qui traite des HFC et PFC, gaz à effet de serre utilisés entre autre dans les équipements de froid et de conditionnement d'air.
Les principaux points de modification de l'ancien décret sont : ** voir glossaire du site AFCE Téléchargez le décret.