Droit
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15. FICHES SYNTHESES EDM
jeudi 10 novembre 2011 y compris en matière de gestion de parc automobile par Yves GUITTAT La Commission nationale informatique et libertés ( CNIL ) va certifier la qualité et la conformité aux exigences fixées par la loi Informatique et libertés des produits et procédures soumis à son contrôle. Elle va ainsi accorder son label CNIL à des formations ou encore des procédures d’audit proposées par des professionnels de l’audit technique et juridique. Il ne sera donc pas délivré de label directement aux entreprises contrôlées.
