Droit

Facebook Twitter

Legifrance - Le service public de l'accès au droit. LES FICHES SYNTHESES EDM. Avocat lille : droit internet, nouvelles technologies, immobilier. Protection des données personnelles, vers un label CNIL. Jeudi 10 novembre 2011 y compris en matière de gestion de parc automobile par Yves GUITTAT La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) va certifier la qualité et la conformité aux exigences fixées par la loi Informatique et libertés des produits et procédures soumis à son contrôle.

Protection des données personnelles, vers un label CNIL

Elle va ainsi accorder son label CNIL à des formations ou encore des procédures d’audit proposées par des professionnels de l’audit technique et juridique. Il ne sera donc pas délivré de label directement aux entreprises contrôlées. Le portail du Droit et des Nouvelles Technologies:internet,ntic,loi,e-commerce... en France,en Belgique et en Europe. DROIT-TIC DROIT TECHNIQUES INFORMATION COMMUNICATION. Net-iris : droit et information juridique. Juriscom.net - droit des technologies de l'information.

Page not found.