ECHR Portal HTML View. Le suicide assisté : un droit? (Cour EDH, 1e Sect. 20 janvier 2011, Haas c. Suisse) - Combats pour les droits de l’homme - Blog LeMonde.fr. Droit de choisir le moment et la manière de mourir et incertitudes sur l'existence d'une obligation positive de l'Etat tendant à permettre un suicide digne par Nicolas Hervieu Atteint « d'un grave trouble affectif bipolaire depuis une vingtaine d'années », un homme de nationalité suisse cherche à mettre fin à ses jours car il estime ne « plus [pouvoir] vivre d'une manière digne en raison de sa maladie, difficile à traiter » (§ 7).
Adhérent de l'association « Dignitas » qui « propose en particulier une assistance au suicide », l'intéressé tenta d'obtenir la substance nécessaire à son projet de suicide, « à savoir 15 grammes de pentobarbital sodique, substance soumise à prescription médicale ». Puisque tous les psychiatres qu'il consulta refusèrent de lui prescrire une telle substance, il sollicita - en vain - une autorisation en ce sens auprès des autorités médicales suisses. Premièrement, l'atténuation semble concerner l'étendue de cette obligation positive.
Haas c. Share and Enjoy. Un interné veut être euthanasié. Faits divers Frank Van den Bleeken qui est interné sans espoir de sortie depuis trente ans dans une prison belge où il ne reçoit aucun soin de défense sociale, demande à la justice belge de l’euthanasier.
Van den Bleeken , bientôt 50 ans, est enfermé depuis l’âge de 20 ans pour nombreux faits graves de mœurs dont un qui s’est terminé par le meurtre d’une étudiante de 19 ans. Frank Van den Bleeken reconnaît qu’il est un monstre et annonce que s’il sort, “il recommencera certainement et rapidement”, faute en partie de n’avoir jamais reçu les soins adaptés aux internés.
Ces soins sont prodigués aux Pays-Bas mais alors que l’interné demande à être transféré dans une clinique néerlandaise spécialisée, le ministère de la Justice refuse : la loi belge ne permet pas d’extrader à l’étranger des internés. Et Van den Bleeken passe vingt-trois heures sur vingt-quatre enfermé en cellule. Le procès s’ouvre cet après-midi au palais de justice. Euthanasie en Belgique : 11 ans plus tard, le débat fait toujours rage chez nos voisins. EUTHANASIE - C'est un combat qui dure.
Dix ans après la mort de Vincent Humbert en septembre 2003, la longue marche vers la légalisation de l'euthanasie, entamée au début des années 2000 se poursuit lentement à coups de rapports parlementaires et d'affaires retentissantes. Samedi 2 novembre, la 6ème journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité tentera une nouvelle fois de mobiliser les Français en faveur de la dépénalisation de l'euthanasie. Dans ce domaine, la Suisse et la Belgique sont souvent citées en exemple. Dans ce dernier pays pourtant, si l'euthanasie est autorisée depuis 11 ans, la loi et ses conditions d'application font toujours débat. Une décennie après sa légalisation, la mort assistée est toujours sujette à controverse dans le royaume, même si les opposants peinent à mobiliser l'opinion.
LIRE AUSSI • la tribune de Jean-Luc Romero Les conditions d'application de la loi en question Lundi 30 septembre, Nathan Verhelst, 44 ans, est mort dans un hôpital de Bruxelles. Comparatif : l'euthanasie en Europe. Une thérapie suit souvent le suicide assisté. Règlement En Suisse, au minimum deux témoins doivent être présents lors d'un suicide accompagné.
Il s'agit principalement d'un membre de l'association d'assistance au suicide et d'un proche ou d'un ami de la personne souhaitant mettre fin à ses jours. Les proches sont informés au préalable sur le déroulement exact et les examens médicaux qui suivent. "Les accompagnants ont par ailleurs la possibilité de prendre contact avec nous pour des discussions ou des conseils. Nous pouvons aussi les rediriger vers des thérapeutes compétents", explique le vice-président d'Exit, Bernhard Sutter. Selon Exit Suisse alémanique, cette recherche n'est pas représentative: elle se base sur un échantillon «purement aléatoire» s'étendant sur une période trop courte et une aire géographique très limitée.
Environnement social «Il s'agit là de graves conséquences psychiques», affirme Birgit Wagner. «En Suisse, le médecin est absent du suicide assisté» Professeur de bioéthique à la faculté de médecine de l’Université de Genève, Alexandre Mauron évoque le dispositif suisse de suicide assisté.
Pourquoi la Suisse a-t-elle adopté un dispositif permettant le suicide assisté, et non l’euthanasie comme aux Pays-Bas ou en Belgique ? Il est essentiel de comprendre que la légalité de l’assistance altruiste au suicide résulte d’un débat fort ancien, qui se situe à la fin du XIXe siècle. Ce débat intervient lors de la rédaction d’un code pénal fédéral et lors de ces discussions, pour les juristes dès lors que l’on est dans un Etat laïque où le suicide n’est pas condamné pénalement, il ne peut y avoir de complicité. Pays-Bas : la "sédation palliative", une pratique "moralement problématique" Aux Pays-Bas, la "sédation palliative" est reconnue comme une "pratique médicale normale".
Toutefois, trois auteurs hollandais font valoir, dans le Journal of Medical Ethics, que "des aspects moralement problématiques", inhérents à cette pratique, méritent l’attention. En effet, une étude de 2004 montre que dans 17% des cas, les médecins utilisent la "sédation palliative" pour mettre fin à la vie. Selon les trois auteurs, la "sédation palliative" a fait l’objet de controverses aux Pays-Bas. C’est pourquoi l’association Royal Dutch Medical a émis en 2005 des directives relatives à la mise en œuvre de cette pratique. Selon ces directives, la "sédation palliative" consiste à administrer des calmants aux patients, de telle sorte que ceux-ci tombent dans un état d’inconscience profonde, durant les deux dernières semaines de leur vie.