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F. Raynal fait reconnaître ses droits sur Alone in the Dark. Le Tribunal de grande instance de Lyon a délibéré le 8 septembre 2016 dans une affaire opposant depuis une dizaine d'années Frédérick Raynal, pionnier dans l'essor des jeux vidéo français à la société Atari, anciennement dénommée Infogrames Entertainment.

F. Raynal fait reconnaître ses droits sur Alone in the Dark

Cette société édite et distribue des jeux vidéo depuis les années 1980, un de ses produits phares étant le jeu de survival horror Alone in the Dark sorti dans sa première version en 1992. Un contentieux type entre les contributeurs à la création d'un jeu et l'éditeur Frédérick Raynal a grandement contribué au succès de ce jeu en inventant une nouvelle technologie de jeu vidéo en trois dimensions, permettant au joueur d'avoir différents points de vue et de s'immerger pleinement dans Alone in the Dark. La presse spécialisée a largement reconnu en tant que créateur du jeu, comme cela a été mis en avant pendant le procès.

Historique du régime de la titularité des droits d'auteur de jeu vidéo Antoine CheronAvocat associé du cabinet ACBM. Différence contrefaçon et concurrence déloyale. Les deux actions en contrefaçon et en concurrence déloyales sont distinctes.

Différence contrefaçon et concurrence déloyale

La première est ouverte à celui qui est titulaire d’un droit privatif sur un signe ou une création (marque, brevet, dessin), auquel il a été porté atteinte. La matière de la contrefaçon est régie par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’il est saisi, le juge vérifie que le droit dont se prévaut le plaignant est valablement protégé, et il statue sur l’atteinte portée à ce droit protégé. La contrefaçon existe du seul fait de l’atteinte au droit privatif, indépendamment de toute faute ou préjudice. L’action en concurrence déloyale obéit à une logique différente. Le juge saisi d’agissements déloyaux va sanctionner une conduite d’abus dans l’exercice par l’auteur des agissements reprochés de cette liberté du commerce. Le plaignant doit prouver la faute de son concurrent. Ainsi, l’action en concurrence déloyale ne protège pas un signe ou une création en soi, mais l’entreprise.

Avocats au barreau de Paris. Les conditions de la sanction de la concurrence déloyale - Concurrence déloyale - Cabinet Avocats Picovschi. La liberté de la concurrence est un principe nécessaire et évident des rapports commerciaux.

Les conditions de la sanction de la concurrence déloyale - Concurrence déloyale - Cabinet Avocats Picovschi

Toutefois, la liberté de concurrence n'autorise pas les entreprises à user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle. Malgré cela, il n'est pas rare que les tribunaux sanctionnent des comportements qui sont déloyaux et par conséquent préjudiciables aux commerçants. La concurrence est une forme particulière de responsabilité civile fondée sur certaines dispositions du Code civil. Par conséquent un droit à réparation s'ouvre même si le fait dommageable n'est pas intentionnel.

Reste à l'auteur du préjudice la possibilité de rapporter la preuve que ses actes n'ont pas générée de dommages. Pour qu'un comportement professionnel puisse être définit comme une concurrence déloyale, deux conditions sont à réunir. Le principe de l'exigence d'un rapport concurrentiel La jurisprudence s'est assouplie dans l'exigence de cette condition. Différence contrefaçon et concurrence déloyale. Code de la propriété intellectuelle - Article L113-9.