L'arrêt. Jeudi 15 décembre 2011 Cour d’appel de Montpellier 5ème chambre, section A Arrêt du 15 décembre 2011 Jean-Marc D. / JFG Networks hébergeur - forum de discussion - identification - responsabilité - retrait - pseudonyme - données personnelles - conservation - suppression Par acte d’huissier en date du 2 mars 2011, M.
Jean-Marc D. a fait assigner la société JFG Networks devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Béziers. Alors qu’il sollicitait en référé la cancellation des informations personnelles et une provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral, le président du tribunal de grande instance de Béziers, suivant ordonnance du 8 avril 2011, a : rejeté les demandes, condamné M. Par déclaration du 28 avril 2011, M. Par conclusions notifiées le 14 octobre 2011, auxquelles il est expressément fait renvoi pour un exposé complet de ses moyens, M. M. La société JFG Networks a en conséquence demandé à la cour de : Dès lors : Sur la demande formée par l’appelant . . . . Diffamation, injure et dénigrement sur internet. Introduction Le droit protège-t-il des abus d'expression sur internet ?
La protection contre les délits en matière de presse écrite s'applique-t-elle à internet ? Quelle est la différence entre la diffamation, l'injure et le dénigrement ? Les régimes de responsabilité et sanctions diffèrent-ils selon le type de délit ? L'existence d'un régime strict de sanction des délits de presse sur internet La diffamation et l'injure comme délits de presse sur internet La diffamation désigne une allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne physique ou morale, selon l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881. La jurisprudence a précisé la notion de diffamation, dont elle conditionne la qualification, au sens de la loi de 1881, à la réunion des cinq conditions suivantes : La loi de 1881 comme régime spécial de responsabilité applicable aux délits de diffamation et injure sur internet Par Murielle Cahen,Avocate © 2011 Net-iris & Murielle Cahen.
L'usurpation d'identité sur les réseaux sociaux. I) Qu'est-ce que l'on appelle "identité numérique" ?
L'identité d'une personne est le fondement de l'existence de sa personnalité juridique dans notre société. Dans le "monde réel", cette identité, formée de l'état civil, du nom et du prénom, est soit attribuée de façon autoritaire par le lien de filiation pour le nom patronymique, soit sous contrôle des autorités publiques : nul ne peut donc se "façonner" sur mesure une identité qui ne serait pas reconnue par les autorités publiques.
A l'inverse, dans le "monde virtuel", aucune autorité n'intervient dans l'attribution d'une identité. C'est à nous, pour exister virtuellement, de nous créer ce qu'on appelle une "identité numérique" composée le plus souvent d'un compte personnel, de son mot de passe et d'une adresse email électronique. La protection pénale de l’atteinte à l’identité numérique sur les réseaux sociaux - Virtualegis. L'identité sur un réseau social est « constituée par son profil »[1], lequel contient de multiples informations, ou données personnelles et contributions[2].
Or, selon un rapport de Symantec « les cas d'usurpation d'identité auraient explosé [à la fin de l'année 2010], à la faveur de la multiplication de « toolkits », sites malveillants, et surtout via des actions plus ciblées sur les réseaux sociaux »[3]. Cette « identité numérique » est protégée par la loi de plusieurs manières. I. - La protection dans le cadre du droit commun Elle est tout d'abord protégée, depuis longtemps, de manière indirecte, au moyen de la protection des données personnelles et de la protection du nom dans le monde « physique ». L'article 434-23 du code pénal punit, par exemple, « le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales [ … ].
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