Pas de sanction disciplinaire pour dénigrement du supérieur hiérarchique dans un e-mail privé. Géolocalisation, réseaux sociaux et droit. Avocate au Barreau de New York, nouvelle venue sur la soucoupe en provenance de la planète juridique, Marie-Andrée Weiss revient dans ce billet sur les questions soulevées par la géolocalisation sur les réseaux sociaux au regard du droit.
Les internautes ont récemment fait les gorges chaudes d’un site américain, Please Rob Me, qui informait ses visiteurs lorsqu’un utilisateur du site Foursquare venait de quitter sa maison, et que celle-ci était désormais vide et prête à être cambriolée. Le véritable but des créateurs de Foursquare, comme indiqué sur le site, n’était pourtant pas d’inciter les internautes à un comportement délictueux, mais bien de les avertir des risques pris en publiant sur Internet leur localisation géographique. Le site est désormais désactivé, et ses créateurs souhaitent qu’une organisation reprenne le flambeau afin d’éduquer les internautes sur le danger de publier trop d’informations personnelles sur Internet. Cambriolage : un risque réel Et les assureurs ? Mise en ligne de données IRM d’une patiente : pas de responsabilité du médecin. Ordre des médecins Chambre disciplinaire nationale Décision du 20 janvier 2012. Vendredi 20 janvier 2012 Ordre des médecins Chambre disciplinaire nationale Décision du 20 janvier 2012 Dr S… / Mme T… secret professionnel - site internet - données personnelles - faute - mise en ligne - données médicales Vu, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins le 21 juin 2010, la requête présentée pour le Dr S..., qualifié spécialiste en radiodiagnostic, élisant domicile à la Clinique..., le Dr S... demande à la chambre d’annuler la décision n°2009.111, en date du 31 mai 2010, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes, statuant sur la plainte de Mme T..., élisant domicile à ..., transmise par le conseil départemental de ..., lui a infligé la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant un mois avec sursis ; Vu la décision attaquée ; Vu, enregistré comme ci-dessus le 29 juillet 2010, le mémoire présenté par le conseil départemental de ..., au soutien de la requête du Dr S Par ces motifs, décide :
Cour d’appel de Montpellier 5ème chambre, section A Arrêt du 15 décembre 2011. Jeudi 15 décembre 2011 Cour d’appel de Montpellier 5ème chambre, section A Arrêt du 15 décembre 2011 Jean-Marc D. / JFG Networks.
L’hébergeur doit accepter les demandes de suppression de données personnelles. Www.droit-technologie.org/actuality-1445/le-filtrage-des-telechargements-impose-aux-fai-est-illegal.html?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+droit-technologie%2FRnCH+%28Les+actus+du+Droit+des+Nouvelles+Technologies%29&utm_content=Ne. La cour de justice de l'Union européenne a tranché : le droit de l'Union s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place d'un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers.
Une telle injonction ne respecte pas l'interdiction d'imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l'exigence d'assurer le juste équilibre entre, d'une part, le droit de propriété intellectuelle et, d'autre part, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations. Les faits Cette affaire est née d'un litige opposant le FAI Scarlet Extended SA la à SABAM, société de gestion belge chargée d'autoriser l'utilisation, par des tiers, des œuvres musicales des auteurs, des compositeurs et des éditeurs. Www.droit-technologie.org/actuality-1421/les-reseaux-sociaux-ne-protegent-pas-assez-la-vie-privee-des-mineurs.html?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+droit-technologie%2FRnCH+%28Les+actus+du+Droit+des+Nouvelles+Technologies%29&utm_
La commission européenne n'y a pas été par quatre chemins : seuls deux sites de socialisation (Bebo et MySpace) ont des paramètres par défaut qui prévoient que les profils des mineurs ne sont accessibles qu'aux personnes figurant sur leur liste approuvée et quatre sites seulement (Bebo, MySpace, Netlog et SchuelerVZ) garantissent par défaut que les mineurs ne peuvent être contactés que par leurs amis.
L'étude est importante en raison des enjeux : 77 % des internautes de 13-16 ans et 38 % des 9-12 ans se servent de ces sites, et ce chiffre progresse. Ces résultats figurent dans un rapport qui vient d'être publié par la Commission sur la mise en œuvre des « principes de l'UE pour des réseaux sociaux plus sûrs », accord d'autoréglementation obtenu en 2009 grâce à l'entremise de la Commission et visant à garantir la sécurité en ligne des enfants. Le rapport a établi que: - Les mécanismes de signalement sont plus efficaces aujourd'hui qu'en 2010. La reconnaissance faciale sur le réseau social facebook se heurte au d. La question de la reconnaissance faciale proposée sur le réseau social Facebook a déjà fait couler beaucoup d'encre des deux côtés de l'océan atlantique, mais elle revient ces jours sur le devant de la scène pour des raisons différentes.
Depuis fin 2010, le réseau social Facebook propose une fonction de reconnaissance faciale. L’utilisateur se voit ainsi proposer de marquer (tag) ses amis qui figurent dans les photos qu’il a téléchargé. Les photos avec des visages similaires sont regroupées et les noms des amis qui auraient été marqués précédemment sont suggérés. La reconnaissance faciale est plutôt efficace et permet à Facebook d’augmenter très rapidement le nombre de personnes identifiées. Le principal reproche qui est fait à Facebook est que cette fonction a été ajouté de manière assez discrète et surtout par défaut (modèle opt-out).
A noter que les logiciels de photo Picasa (Google) et iPhoto (Apple) offrent des fonctions similaires de reconnaissance.