Chiffres utiles. Loi Travail : 10% seulement de majoration pour les heures supplémentaires ? Pour comprendre comment les heures supplémentaires sont décomptées, il faut savoir qu'une heure supplémentaire est une heure accomplie au-delà de la durée légale, fixée à 35 heures par semaine (2). Ces heures effectuées en plus sont majorées (et ou donnent droit à contrepartie en repos), c'est-à-dire qu'elles sont rémunérées de façon plus favorable.
Pour ce faire, un pourcentage de majoration est appliqué au taux horaire de rémunération. 10%C'est le taux minimum de majoration des heures supplémentaires Le Code du travail prévoit qu'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ou bien à défaut une convention ou un accord de branche détermine le taux de majoration des heures supplémentaires. Ce taux ne peut être inférieur à 10% (3). Ce n'est qu'à défaut d'accord collectif que la règle du Code du travail s'applique. La loi est supplétive. 25% pour les 8 premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure) ; 50% pour les suivantes (à partir de la 44ème heure).
Semaine civile 1. Taux des cotisations sociales 2016. Les cotisations salariales sont des prélèvements assis sur le salaire brut mensuel. Elles sont prélevées et versées directement par l’employeur par le biais d’un système dénommé « précompte ». Ce n’est donc pas au salarié de calculer leur montant ni de les verser aux organismes concernés (URSSAF, organismes de retraite,…).
La différence entre votre salaire brut et le montant total des cotisations dont vous êtes redevable représente votre salaire net. Le calcul des charges a déjà été fait. En 2017, le montant des charges salariales et charges patronales est dépendant du montant de votre salaire brut. L’assiette des cotisations salariales est dépendante d’une valeur fixée annuellement par la Direction de la Sécurité sociale, dite le "plafond de la Sécurité sociale".L’assiette est un ensemble d’éléments servant de base de calcul pour les cotisations salariales, en plus des cotisations patronales. Depuis le 1er janvier 2017 Plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2017 : 1 à 3.269 euros.
Durée légale du travail d'un jeune de moins de 18 ans. Durée légale du travail du salarié. La durée de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord. Durée de travail du salarié à temps partiel dans le secteur privé. Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires.
Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires. Nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Exemple : si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum. Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.
Rémunération des heures complémentaires Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Le taux de majoration est fixé à : Droit au refus du salarié. CFE11. Taux de la CSG-CRDS. Les taux de la CSG et de la CRDS sont les suivants : Si vous êtes titulaire de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre), l’exonération de cotisations ne porte pas sur la CSG-CRDS qui reste due. Si vous bénéficiez de revenus de remplacement, des modalités spécifiques sont applicables. Le montant de la CSG acquittée est déductible de votre revenu d’activité imposable à hauteur de 6,80 %. Afin de vous aider à compléter votre déclaration fiscale, l’Urssaf vous transmet une attestation de versement de la CSG-CRDS. La contribution sociale généralisée. Contribution au remboursement de la dette sociale.
Ameli.fr - Chiffres utiles. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. - Texte de base - Convention collective nationale du 12 juillet 2001 | Legifrance.