Chronologie - La réforme de la décentralisation 2003-2007 - Dossiers. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, définit les principes qui régissent le fonctionnement des collectivités locales (voir décentralisation).
Les lois du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 portent répartition de compétences entre l'Etat et les collectivités locales. La loi du 26 janvier 1984 sur le statut de la fonction publique territoriale substitue pour les agents locaux le système de la carrière au système de l'emploi : intégrés dans le grade d'un cadre d'emplois, les fonctionnaires territoriaux peuvent avoir accès aux emplois auxquels ils ont vocation, dans les collectivités et établissements publics.
La loi du 11 juin 1985 modifie le statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, ancien DOM, qui devient la "collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon". La loi du 10 juillet 1985 prévoit l'élection des conseillers régionaux à la représentation proportionnelle, dans le cadre départemental. 11 octobre 2002 17 mars 2003. Memento_maire53b4.pdf. Décentralisation : chronologie, 4 août 1789 , 29 septembre 1789 , 14 décembre 1789 , 22 décembre 1789 , 26 février 1790 , 3 septembre 1791 , 17 février 1800 , 21 mars 1831 , 18 juillet 1837 , 10 août 1871 , 5 avril 1884 , 10 janvier 1944 , 19 mars 1946 ,
La construction d’une République une et indivisible 4 août 1789 La "Nuit du 4 août" met fin aux privilèges des provinces, principautés, villes et communautés d’habitants désormais confondus dans le droit commun des Français.
Cette décision consacre l’unité administrative du royaume. 29 septembre 1789 Présentation du rapport Thouret sur la division de la France à l’Assemblée constituante. 14 décembre 1789 La commune devient la cellule administrative de base. 22 décembre 1789. - Compétences et obligations des maires - Dossier d'actualité - Vie. Depuis les élections municipales de 2001, quel a été l’impact du processus de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. sur les 36 783 maires et conseils municipaux ?
Les maires seraient-ils compétents en tout, ou progressivement dépossédés du fait de leur intégration progressive dans le cadre des structures intercommunales ? Un sondage IPSOS effectué sur l’état d’esprit des maires, en novembre 2007, révèle que 61% des maires actuellement en poste souhaitent se représenter au lieu de 45% en novembre 2000, peu avant le dernier scrutin. Selon un autre sondage, réalisé par CSA, 70% des maires estiment disposer du soutien de leurs administrés, le pourcentage tombant à 57% pour le soutien de l’État. Les compétences traditionnelles du maire Le maire est le représentant de l’État dans la commune. Le rôle du conseil municipal.
Quelles sont les compétences d'une commune - C1_Competences_commune.pdf. La réforme des collectivités territoriales, un recul de la démocratie voulu par Bruxelles. Un peu d’histoire… L’organisation actuelle de la République en divisions territoriales, telles que la commune et le département, est issue de la Révolution française, mais son histoire remonte au Moyen-Age.
A cette époque, le développement des routes commerciales et des villes favorisent l’autonomisation de petits territoires, souhaitée par les élites roturières pour s’affranchir de la tutelle seigneuriale. Le mouvement communal se poursuit pour protéger les intérêts commerciaux des bourgeois et voit l’apparition de maires ayant pouvoir administratif, économique et militaire. Au XIVe siècle cependant, les souverains limitent les libertés urbaines qui entravent leur pouvoir absolu. Les grandes dates de la décentralisation - Approfondissements Découverte des institutions. Quelles sont les compétences exercées par les communes ? - Quelles sont les compétences des collectivités territoriales ? Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.
</p> Lieu de l’administration de proximité, la commune dispose de compétences très diversifiées. En matière d’urbanisme, les lois de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. lui ont transféré des compétences exercées antérieurement par l’État. Ainsi, les communes ont acquis une autonomie de décision et une liberté de conception dans l’élaboration des documents réglementaires d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, PLU, sous réserve de la compétence éventuelle des établissements publics de coopération intercommunale -EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale- et des métropoles ; zones d’aménagement concerté, ZAC), toutefois avec l’obligation de concertation et dans le respect des prescriptions nationales d’urbanisme. Quelles sont les compétences du Département? (Le conseil régional / Vie du conseil régional / Décentralisation)
The Department is the community that has been most affected by decentralization.
Today, it is assigned four major areas: the development of space and equipment, social welfare, culture and education, economic actions. The layout of the space and equipment for the maintenance and investment of departmental roads. The pavement maintenance, installation and maintenance of signs and police management, guardrails, pavement markings white stripes guy ... are the responsibility of the Department. He also supported the organization of collective passenger transport and school transport. It organizes and manages regular interurban bus transportation connecting the communes of them. With assistive devices to rural areas, for example, contributes to the construction and rehabilitation of housing in villages. L'évolution économique et sociale de la France depuis 1945. 1.
La reconstruction d'après-guerre Le bilan de la 2ème guerre mondiale Les victimes civiles et militaires, le déficit des naissances et l'émigration ont entraîné une baisse de la population française d'environ 1,5 millions de personnes. L'économie était dévastée. La production agricole avait chuté d'un tiers par rapport à 1938, ce qui provoquait une situation de pénurie et de gros problèmes de ravitaillement. La production industrielle était inférieure de moitié, tandis que les infrastructures de transport étaient endommagées. 2. Les facteurs de la croissance L'État a continué d'orienter l'évolution économique dans le cadre d'une planification indicative à moyen terme ( 4 ou 5 ans ). 3.
La conjoncture a été marquée par l'alternance de phases d'expansion durant lesquelles furent adoptées des mesures pour combattre l'inflation, et de phases de ralentissement qui ont vu se mettre en place des politiques de soutien à l'économie. 1. - Compétences et obligations des maires - Dossier d'actualité - Vie.