Atlas des patrimoines. Code de l'urbanisme. Code de l'urbanisme - Article L123-1-5. I. - Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
II. - Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'usage des sols et la destination des constructions : 1° Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ; 2° Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ; a) Des constructions ; c) Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
2014-366 du 24 mars 2014 - Article 157. Anil.org : agence nationale pour l'information sur le logement - ANIL. Www.anil.org/fileadmin/ANIL/Habitat_Actualite/habitat_actualite_alur.pdf. Ministère du Logement et de l'Égalité des Territoires - Ministère du Logement et de l'Égalité des Territoires. Loi Alur : suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles.
La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme et supprime le Coefficient d’occupation des sols (COS) ainsi que la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le règlement du Plan local d’urbanisme (PLU).
Cette suppression se répercute également sur les outils qui pouvaient être mis en œuvre sur la base des COS notamment sur les bonus de constructibilité ou « sur-COS », sur la mise en œuvre du versement pour sous densité mais aussi sur la répartition de la surface de plancher maximale autorisée sur le périmètre d’un lotissement. Pourquoi avoir supprimé le Coefficient d’occupation des sols (COS) et la taille minimale des terrains ?
Quelles conséquences pour les PLU existants ? À l’usage, le COS s’est révélé être un outil réducteur et peu adapté. Par ailleurs, la possibilité d’exiger une taille minimale des terrains pour les rendre constructibles est supprimée. Urbanisme. Permis d'aménager. Déclaration préalable de travaux. Permis de construire. L'emprise au sol illustrée sur un projet concret de maison. L’emprise au sol fait partie, depuis le 1er mars 2012, des surfaces de référence dans les autorisations d’urbanisme.
Elle est, avec la surface de plancher, l’une des deux surfaces à connaître pour tout projet de construction neuve ou de travaux sur un bâtiment existant. Elles régissent les possibilités de construction sur un terrain, définissent les démarches nécessaires pour un projet donné (permis de construire ou déclaration préalable) et permettent de savoir si le projet nécessite le recours à un architecte ou non. Après avoir défini précisément l’emprise au sol dans un article précédent et pour faire suite au récent article sur lequel nous avons présentée la surface de plancher en images à partir d’un projet concret , voici donc l’emprise au sol illustrée sur le même exemple de projet que la surface de plancher.
L’emprise au sol a été clairement définie dans un article précédent. L’emprise au sol, comme son nom l’indique, se mesure au niveau du sol. Surface de plancher - Illustration sur un projet de maison. La surface de plancher est devenue, depuis le 1er mars 2012, la référence en matière d’autorisation d’urbanisme.
Elle remplace les surfaces SHON et SHOB et permet, avec l’emprise au sol, de connaître le type de dossier d’autorisation à réaliser lors d’un projet de construction ou de travaux sur un bâtiment existant. Nous l’avons défini précisément lors d’un précédent article afin de permettre à chacun de comprendre le calcul à effectuer qui permettra de savoir précisément quelle sera l’autorisation à déposer. Il reste cependant que mesurer la surface de plancher n’est pas aussi simple qu’il y paraît.
La règle semble facile à appliquer mais la mettre en pratique est assez complexe pour celui qui n’est pas habitué à le faire. Chaque projet de construction peut faire face à des interrogations, des cas particuliers. En cas de besoin et pour une définition complète (déductions, cas particuliers …), vous pourrez vous reporter aux articles suivants : 1. Permis de construire, déclaration préalable ... Tous les articles. Quelques articles mis en avant Emprise au sol d’un projet de maison individuelle L’emprise au sol fait partie, depuis le 1er mars 2012, des surfaces de référence dans les autorisations d’urbanisme.
Elle est, avec la surface de plancher, l’une des deux surfaces à connaître pour tout projet de construction neuve ou de travaux sur un bâtiment existant. Elles régissent les possibilités de construction sur un terrain, définissent les démarches … Lire la suite » Le plan local d'urbanisme ou PLU.