1 - Charte de dématérialisation dans le SPL. 2 - Convention cadre nationale dématérialisation. 3 - CGCT - Article D1617-23. Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées.
4 - Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du CGCT relatif à la dématérialisation. 1.
Préambule Le cahier des charges de la transmission, approuvé par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, constitue l'un des supports juridiques de la transmission des données et documents dématérialisés des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé au comptable public. Le cadre juridique de la dématérialisation comprend en effet plusieurs composantes : - l'arrêté du 27 juin 2007 modifié portant application de l' article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales et approuvant notamment le présent cahier des charges (NOR : BCFR0750735A) ; - le formulaire d'adhésion devant être signé par l'ordonnateur de la collectivité territoriale, de l'établissement public local ou de l'établissement public de santé souhaitant transmettre des données électroniques respectant le protocole d'échange standard. 2.
5 - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Article 108. ELI: I.
-Le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1617-6 ainsi rédigé : « Art.