Immobilier
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La mise en location d'un bien immobilier est réglementée par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (loi mermaz), loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 que vous pouvez consulter à cette adresse ; Nous vous conseillons de lire cette loi qui régit vos rapports avec votre locataire, et définit vos obligations respectives.