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raison-publique.fr | Revue internationale d'éthique, de philosophie sociale et politique
International
Union Européenne
Politique / France
meringue75
Le Droit sur Internet
Dans son rapport du 6 décembre 2011, la commission d’enquête «relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux » évalue à 32,125 milliards d'euros l'encours actuel des prêts structurés souscrits par l'ensemble des acteurs publics locaux.
Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de la loi, le Parleme
Le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 pose l’obligation de mise en œuvre dans chaque ministère d’un dispositif de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques fondé sur le contrôle et l’audit internes. S’agissant de la gestion budgétaire, ce dispositif est précisé dans un article du projet de décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
