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Veille Fiscale

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Accueil - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'entreprise. CODE DE COMMERCE (COCOM) (MISE A JOUR A COMPTER DE 2006) Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciairesNOR JUSC1507307RJO du 16/10/2015 texte : 0240;8 pages 19300/19301(Application de l'art. 20 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 : Art. 2 et 6 (II) : Composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, recours devant cette commission et compétences - Remplacement de l'art.

CODE DE COMMERCE (COCOM) (MISE A JOUR A COMPTER DE 2006)

L. 814-1 et insertion de l'art. L. 814-1-1 art. 3 et 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 811-8 et L. 812-6 et abrogation des art. CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ET SES ANNEXES - LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (LPF) (MISE A JOUR A COMPTER DE 1995) CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ET SES ANNEXES - LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (LPF) (MISE A JOUR A COMPTER DE 1995) Veille documentaire : Fiscalité. BOFIP-I.

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social.