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Droit

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Les différents types de sociétés. Le créateur d'entreprise qui souhaite démarrer sa nouvelle entité sous la forme d'une société est confronté au choix de la structure à créer. En effet, la loi a mis en place différentes formes de sociétés, dont les règles de fonctionnement diffèrent et qui n'entraînent pas toutes les mêmes conséquences quant à la responsabilité juridique des associés.

Le choix de la forme de société a par ailleurs des impacts sur les régimes fiscaux et sociaux des revenus tirés de l'activité. 1 - La société à responsabilité limitée (SARL) La SARL, type de société le plus couramment utilisé dans le cadre de la création d'entreprise, offre l'avantage d'une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Son capital, dont la loi ne fixe aucun montant minimal, est réparti entre au moins deux associés.

Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. 2 - L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Responsabilité sociale. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. On appelle responsabilité sociale l'impact subjectif d'une décision dans la société. Elle se rapporte généralement aux conséquences potentielles résultant des actions ou de l'inaction des individus, groupes ou entreprises. Parmi les exemples fréquemment évoqués, on note celui de la responsabilité des entreprises en matière de travail des enfants, qui est une des dimensions du commerce éthique ; ou celui de l'attitude des entreprises face à la santé de leurs collaborateurs.

Une personne, un groupe ou une entreprise peuvent mettre en œuvre des initiatives visant à prévenir ou à corriger des dysfonctionnements, et à mesurer leurs actions en la matière. Le champ de cette responsabilité est celui du développement soutenable, et de l'éthique, incluant donc des aspects sociaux, environnementaux, culturels, mais aussi économiques. Exemples[modifier | modifier le code] Contexte historique et philosophique[modifier | modifier le code] 26000 – Responsabilité sociétale. Les entreprises et les organisations n’opèrent pas dans le vide. La manière dont elles s’inscrivent au cœur de la société et de leur environnement est un facteur décisif pour la poursuite de leurs activités.

C’est du reste un paramètre toujours plus utilisé pour évaluer leur performance globale. ISO 26000 donne des lignes directrices aux entreprises et aux organisations pour opérer de manière socialement responsable. Cela signifie agir de manière éthique et transparente de façon à contribuer à la bonne santé et au bien-être de la société. Vidéo : L’ISO et la responsabilité sociétale ISO 26000:2010 contient des lignes directrices et non des exigences. La norme a été publiée en 2010 au terme de cinq années de négociations entre un très grand nombre de parties prenantes dans le monde entier. Un aperçu d'ISO 26000:2010 Vous pouvez prévisualiser les sections d'ISO 26000:2010 mises à disposition gratuitement sur notre plate-forme OBP. Atelier ISO 26000 Publications associées Documents à venir :

2.2.2. Les différentes conceptions de la durabilité n'accordent pas la même place à la nature dans le système économique | S.E.S. Webclass. Nous avons vu précédemment dans les chapitres 1 et 2 que la croissance n'est pas continue, qu'elle est instable. Parmi les éléments qu'elle affecte et qu'elle affectera et que nous n’avons pas encore étudiés, il y a l'environnement, c’est-à-dire, d’après le dictionnaire Larousse, « l’ensemble des éléments objectifs (qualité de l’air, bruit, etc.) et subjectifs (beauté du paysage, qualité d’un site, etc.) constituant le cadre de vie d’un individu ». Une étude récente prévoit que nos écosystèmes, sous l'effet des dégradations causées par l'homme, pourraient franchir un point de non-retour avant la fin du XXIème siècle (source : Approaching a state shift in Earth’s biosphere, Nature n°486, 7 juin 2012).

Ce n'est pas la première fois que des chercheurs nous alarment sur ce point mais tous n'abondent pas dans le même sens. La croissance nous a permis depuis deux siècles de bénéficier de gains importants en matière de bien-être de la population. 1. 1.1. 1.1.1. 1.1.2. 1.2. 1.2.1. 1.2.2. T. Ordre des administrateurs agréés du Québec. Conseil interprofessionnel du Québec. « La responsabilité sociétale de l’entreprise est d’accroître ses profits » « Responsable de communication responsable. Voici ma traduction d’un texte important sur la responsabilité sociétale des entreprises. Il n’en existe à ma connaissance aucune autre traduction française.

Ce texte ne marque pas le début de l’utilisation de l’expression « responsabilité sociétale des entreprises » (beaucoup font remonter cela à un ouvrage de HR Bowen datant de 1953, Social Responsibilities of the Businessman), encore moins les premiers débats autour du concept de RSE, mais il symbolise bien un extrême de la pensée économique libérale. Le problème est que la vision défendue par Friedman sur ce sujet est devenue une norme, et c’est en cela qu’il est intéressant de l’examiner en détail. J’y reviendrai dans un prochain article, pour en donner mon analyse, et essayer de voir en quoi la communication responsable peut puiser dans ce texte une justification de sa pertinence. The Social Responsibility of Business is to Increase its Profits The New York Times Magazine, 13 Septembre 1970. Portail de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés - CRHA | CRIA. Le système professionnel - Conseil interprofessionnel du Québec.

Dans le cadre du Plan d'action ministériel en vue de la mise à jour du système professionnel, des modifications substantielles au Code des professions et à certaines lois particulières ont été apportées en juin 2002 par l'Assemblée nationale du Québec, avec l'adoption du Projet de loi no 90. Puis, en juin 2009, dans la poursuite de la mise à jour amorcée avec le plan d'action ministériel, le Projet de loi no 21 est sanctionné. Ces dispositions, dont certaines sont entrées en vigueur en juin 2010, visent le domaine de la santé mentale et les relations humaines. L'objectif gouvernemental est de moderniser l'organisation professionnelle de la santé dans le secteur public, en vue d'une meilleure organisation des services et d'un accès plus rapide aux soins de santé, dans une perspective de protection du public.

Ces modifications survenues en 2002 et 2009 concernent les dix-huit professions de la santé suivantes : Champ de pratique Activités réservées Entrée en vigueur. Accueil - Office des professions du Québec. Les méthodes alternatives de règlement des conflits juridiques. Les méthodes alternatives de règlement des conflits juridiques Me Yves Le May, avocat, Le May & associés, avocats, SENC, Québec Contenu Note au lecteur Introduction Prévention Accompagnement ou partnering Facilitation Négociation raisonnée Conseil neutre Solution Conciliation Médiation Médiation/arbitrage Mini-procès Arbitrage non exécutoire Arbitrage final Conclusion Note au lecteur Le présent texte fut rédigé pour l'entrepreneur mais plusieurs de ses principes sont parfaitement applicables pour le règlement de conflits de nature autre que commerciale.

Introduction Au cours de son existence, toute entreprise rencontre l'un ou plusieurs des problèmes suivants : la définition claire des responsabilités entre les associés d'une nouvelle entreprise pour prévenir les conflits et les solutionner dans l'avenir, la négociation d'un contrat équitable avec les principaux fournisseurs ou clients, ou encore un perpétuel conflit entre associés, ou un litige avec un concurrent. Prévention Solution. La Commission — Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction. Tétrault - Le premier procès en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers du Canada donne lieu à une déclaration de culpabilité - Article – détails.

Le premier procès en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers du Canada donne lieu à une déclaration de culpabilité Le 15 août 2013, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré l’ancien dirigeant d’entreprise Nazir Karigar coupable d’avoir convenu avec des tiers d’offrir des pots-de-vin à des agents publics étrangers, ce qui constitue une infraction en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE). Karigar a été condamné pour son rôle de premier plan dans un complot visant à corrompre le ministre de l’aviation civile de l’Inde et certains agents d’Air India pour s’assurer que Cryptometrics Canada se verrait octroyer par Air India un contrat d’approvisionnement en logiciel de reconnaissance faciale.

Il attend le prononcé de sa peine et pourrait être condamné à un emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans. Il s’agit d’une décision importante1 pour plusieurs raisons. Application de la LCAPE L’affaire Les faits Les questions clés.