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Guillaumebornizet

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Quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt ? Le calcul du quotient familial. Si vous vous êtes marié ou pacsé dans l'année, vous avez le choix.

Le calcul du quotient familial

Continuer de remplir deux déclarations distinctes ou en remplir une seule commune. Le choix à privilégier dépend surtout du montant de vos revenus respectifs. Si votre enfant majeur poursuit ses études, vous pouvez continuer de le rattacher à votre foyer jusqu'à 25 ans. Ou préférer qu'il remplisse sa propre déclaration afin de déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous lui versez. Le choix gagnant dépend ici principalement de votre taux marginal d'imposition. Si vous êtes salarié, le fisc applique un abattement de 10 % pour frais sur vos salaires déclarés.

Enfin, si vous êtes bailleur et encaissez moins de 15 300 € de loyers par an, vous relevez du régime microfoncier. Dans ce cas, l'économie d'impôt résultant de chaque demi-part de quotient excédant 1 (vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf) ou 2 (vous êtes marié ou pacsé) ne peut pas dépasser un plafond. Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé) La prise en charge de vos frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif ou une décision de l'employeur.

Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé)

Dans ce cas, vous pouvez prétendre au remboursement de vos frais de transports personnels si : votre résidence habituelle ou votre lieu de travail est situé en dehors de la région Île-de-France et d'un périmètre de transports urbains,l'utilisation d'un véhicule personnel vous est indispensable en raison de vos horaires de travail.

Tous les salariés sont concernés, y compris ceux à temps partiel. Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps. Par exemple, dans une entreprise où la durée hebdomadaire du travail est de 35 h, pour un salarié travaillant 15 h par semaine, si la prise en charge de base des frais est de 200 €, elle sera calculée de la façon suivante : 200 x 15/17,5 = 171,43 €. Frais professionnels. 4.6. Le remboursement des frais professionnels. Le principe L'employeur doit assumer le risque entrepreneurial donc il lui appartient de fournir au salarié les équipements qui lui sont nécessaire pour l'exercice de sa fonction.

4.6. Le remboursement des frais professionnels

Deux solutions sont envisageables ; SOIT l'employeur fournit le matériel nécessaire , SOIT il rembourse les frais occasionnés au salarié par son activité professionnelle sur présentation de justificatif ou sous forme de forfait. Lorsque l'employeur fournit le matériel un véhicule , un ordinateur , un téléphone etc.... le contrat de travail précise si le salarié en a l'usage dans un cadre strictement professionnel on parlera alors par exemple d'une voiture "de service" ou s'il peut et dans quelles limites en faire usage pour ses besoins personnels .

CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ?

Autoliquidation TVA à l'import

Près de la moitié des cadres sont au forfait jours. Ce dispositif concerne 1,5 million de salariés, soit trois fois plus qu’en 2001.

Près de la moitié des cadres sont au forfait jours

L’essor rapide de ce mode d’organisation du temps de travail s’accompagne d’un certain nombre de dérives et d’abus. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Gaëlle Picut Une étude du ministère du travail (« Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre au 2e trimestre 2015 », direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques), publiée le 18 septembre, révèle que la gestion du temps de travail en forfait jours touche désormais près de la moitié des cadres. Le régime du forfait jours est largement répandu chez les cadres (47,8 %) et peu développé chez les non-cadres (3 %). Lorsqu’il concerne ces derniers, ceux-ci exercent souvent des fonctions d’encadrement ainsi que des fonctions technico-commerciales. Parmi les 84,1 % de salariés qui travaillent à plein-temps dans les entreprises privées de plus de 10 salariés, 13,8 % d’entre eux sont au forfait jours.

Un dispositif créé en 2000. Durée du travail du salarié : forfait en heures ou en jours. Principe Une convention de forfait en jours consiste à décompter le temps de travail des salariés en jours et non pas en heures. Bénéficiaires Une convention individuelle de forfait en jours est fixée uniquement pour les salariés suivants : Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services. 134-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services3 TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services La livraison à soi-même est l'opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien meuble ou immeuble ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant.

Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services

La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI). Enfin, il est rappelé que la taxe afférente à une livraison à soi-même est déductible partiellement dans les conditions de droit commun. TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications. La loi de simplification de la vie des entreprises n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime certains cas de livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise et la livraison à soi-même applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de leur achèvement.

TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications

Cela fait suite à une contestation du régime par la Commission Européenne. Retour sur l’application du régime des livraisons à soi-même (LASM) La livraison à soi-même (LASM) est « une opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant ». Lors d’une opération de LASM, l’entreprise est à la fois considérée comme fournisseur et acquéreur du bien ou du service. Par nature, ces opérations, ne constituant pas des opérations à titre onéreux, sont hors du champ d’application de la TVA. 1°) Les LASM de biens meubles imposables à la TVA La TVA sur LASM s’applique dans les cas suivants : Voir nos formations : Simplification du régime de la TVA sur livraisons à soi-même. Suppression de la livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise exigée des assujettis redevables ne réalisant que des opérations ouvrant droit à déduction et de la procédure du transfert du droit à déduction (loi n°2014-1545 du.

Séries / Divisions : Texte : L'article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises supprime l'obligation de constater une livraison à soi-même au titre des biens affectés aux besoins de l'entreprise pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à une déduction complète de la TVA.

Suppression de la livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise exigée des assujettis redevables ne réalisant que des opérations ouvrant droit à déduction et de la procédure du transfert du droit à déduction (loi n°2014-1545 du

Désormais, en application du 2° du II de l'article 257 du code général des impôts (CGI), seule l'affectation, par un assujetti, d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le cadre de son entreprise, dans le cas où l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à une déduction complète de la TVA, doit faire l'objet d'une taxation à la TVA par la constatation d'une livraison à soi-même.

Actualité liée : Documents liés : Procédure d'embauche - professionnels. L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention (VIP) (remplace la visite médicale d'embauche). Obligatoire pour tous les salariés quel que soit leur contrat de travail, elle doit permettre, notamment, d'interroger le salarié sur son état de santé et de l'informer sur les risques de son contrat.

La visite doit être réalisée dans les 3 mois suivants la prise de poste et renouvelée au plus tard tous les 5 ans. Les formalités liées à l'embauche : la DPAE. Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne. La DPAE a remplacé la déclaration unique d'embauche (DUE).

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne

Elle permet d'effectuer en une seule démarche les formalités obligatoires auprès de l'Urssaf suivantes : déclaration de première embauche dans un établissement, immatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un premier salarié,demande d'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),adhésion de l'employeur à un service de santé au travail,demande d'examen médical d'embauche du salarié, pour la visite médicale obligatoire,pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Accès gratuit après authentification du n° Siret.

Problem loading page. Publié le17.09.15 mise à jour08.12.15 Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise : convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision ; rédiger et lui envoyer une lettre de licenciement ; respecter un préavis.

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A SAVOIR Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. En quoi consiste l’entretien préalable ? Avant toute décision, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Motifs du licenciement personnel.

Licenciement du salarié pour motif personnel. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement du salarié pour motif personnel » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Problem loading page. Publié le17.09.15 mise à jour21.11.16 Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse.

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A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. A SAVOIR Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice). Qu’est ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Prestations de service. Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services. 283-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services2 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation.

Exemples : Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Livraisons de biens meubles corporels. Exigibilité. Alors que la créance est liquide lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, (2e Civ. - 19 novembre 2008, BICC n°699 du 1er avril 2009 et Legifrance), l'"exigibilité" est le caractère d'une dette qui est venue à son terme et qui, de ce fait, en cas de non paiement, peut faire l'objet d'une mise en demeure préalable à l'engagement d'une action en paiement et éventuellement d'une mesure conservatoire. Voir les mots : "Condition", "Délai de grâce", "Mise en demeure" , "Terme" et Entreprises (Sauvegarde des -).

Textes Code civil, Articles 1139, 1146, 1154, 1176 et s., 1185 et s. 1205, 1230, 1244, 1302, Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi. Règles d'exonération de la TVA applicable aux services d'assurance et aux services financiers (règlement) Économie, finances et fiscalité.

Entreprise

SMIC. Stage. Bts_compta_gestion.