SAS à un euro : la société par actions simplifiée vraiment simplifiée ! Depuis le 1er janvier 2009, il est possible de créer une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) avec seulement un euro de capital.
Administrateur NetPME , mise à jour le Créer une SAS avec un capital d'un euro L'exigence d'un capital minimum a été supprimée pour les SAS immatriculées à compter du 1er janvier 2009. L'article L.227-2 du Code de commerce indique que "le montant du capital social est fixé par les statuts", sans imposer un quelconque minimum. Vous pouvez donc créer une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) avec un capital de un euro (au lieu de 37.000 euros auparavant)… Cette mesure doit permettre à des entrepreneurs qui ne disposent pas de suffisamment de fonds pour réunir un capital initial trop important de pouvoir quand même créer leur SAS. Chefs d’entreprise, trouvez un expert-comptable pour votre PME partout en France. L'expert-comptable accompagne les créateurs et dirigeants dans toutes les opérations liées à la vie de leur entreprise et dans l'application des nouvelles mesures législatives et réglementaires.
Sélectionnez votre besoin Passer à l’action Vous avez téléchargé un outil de pilotage sur NetPME (business plan, budget prévisionnel …) et vous avez saisi vos hypothèses de travail. Les 10 étapes clés du dépôt. C’est à vous de déterminer avec précision les produits et/ou services pour lesquels vous voulez utiliser votre marque.
La protection obtenue dépendra uniquement des produits et/ou services mentionnés dans le dépôt. Prenez donc le temps de bien formaliser vos besoins. Classez vos produits et services Une fois que vous avez identifié les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale dite “classification de Nice” et, enfin, les mentionner sur le formulaire de dépôt de marque.En effet, pour plus de facilité, les différents produits et services ont été organisés par classes. Les vêtements appartiennent ainsi à la classe 25. Attention : après le dépôt, vous ne pourrez pas en rajouter de nouveaux produits ou services.
Haut de la page Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible. Une fois le dossier de dépôt de marque rempli, vous pouvez : Optimiser le crédit impôt recherche + statut JEI Comptabilité et fiscalité d'entreprise Forum NetPME. Bonjour, Je sollicite une nouvelle fois votre aide sur un sujet qui devrait intéresser plusieurs personnes. Mon associé et moi venons de créer vendredi dernier une S.A.S. Notre activité est innovante, et s'appuie sur une plateforme Web sur laquelle nous travaillons depuis 2 ans. Aujourd'hui, la solution est assez mûre pour commencer à être commercialisée, puisqu'elle a fait ses preuves sur plusieurs sites partenaires.
Cependant, même si notre solution peut être commercialisée dans l'état actuel, nous consacrons la plus grande partie de notre temps à son développement. Mon associé est ingénieur, et s'occupe du développement de la solution et de l'installation de celle-ci dans les sites clients, et je suis quand à moi diplômé d'une école de commerce, et m'occupe de la conception des fonctionnalités de la plateforme, et du démarchage des clients. L'idée ici serait de maximiser le montant que nous percevrons grâce au CIR. Voici l'idée que nous avons:. Questions: Merci beaucoup, Cordialement, Détachement : avantages et limites du statut de détaché, définition détachement. m0_creation_entreprise_personne_morale. Fiche_pratique_declaration_rcs_representant_personne_morale_27062011_v2. Www.greffes-formalites.fr : immatriculation. SAS / SAS Unipersonnelle : SAS / SAS Unipersonnelle.
Créer une entreprise : SASU. Principes Généraux La SAS, comme toute société par actions, est désignée par une dénomination sociale.
Le nom d’un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. Les associés : la SAS peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui ne supportent les pertes de la société qu’à concurrence de leur apport. La loi ne fixe aucun maximum. Lorsque la SAS ne comporte qu’une personne, celle-ci est appelée « associé unique ». Le capital social : le capital social doit être intégralement souscrit. Les actions : les actions représentant les apports de numéraire doivent être libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale. Les apports : chaque associé est tenu de faire apport à la société. L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apports en nature, et l’évaluation de ces apports doit être indiquée dans les statuts.
Durée de la personne morale : la durée de la société ne peut excéder 99 ans. Organisation.