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Références réglementaires

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JORF 10/11/16 Décret n° 2016-1506 du 8 novembre 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des médicaments vétérinaire. Note de service DGAL/SDSPA/2016-803 du 12-10-2016 Formation obligatoire des inspecteurs dans le domaine de la pharmacie vétérinaire. JORF 14/10/16 Décret n° 2016-1363 du 12 octobre 2016 fixant les règles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché. Article 1 Après la sous-section 3 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4« Etudes post-autorisation « Art.

JORF 14/10/16 Décret n° 2016-1363 du 12 octobre 2016 fixant les règles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché

. « Art. R. 5141-49. - Les études post-autorisation peuvent être réalisées, pour le compte de ce titulaire et sous sa responsabilité, par une autre entreprise ou un autre organisme.« Toute étude doit faire l'objet d'un protocole validé par le responsable décrivant notamment l'objectif et la méthodologie de l'étude. . « Art. Article 2. JO ASSEMBLEE NATIONALE 07/01/14 Au sommaire: QE 46437 professions de santé - vétérinaires - médicaments. délivrance. perspectives.

Texte de la question M.

JO ASSEMBLEE NATIONALE 07/01/14 Au sommaire: QE 46437 professions de santé - vétérinaires - médicaments. délivrance. perspectives

Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une disposition de l'avant- projet de loi d'avenir agricole limitant la possibilité pour les vétérinaires de délivrer la totalité des médicaments nécessaires au traitement des animaux. En effet, les vétérinaires ne seraient plus autorisés à délivrer les antibiotiques figurant sur une liste définie par arrêté ministériel. La mise en place de cette disposition pourrait compromettre la qualité des services rendus, mener à un allongement du délai d'intervention lors des urgences, entraîner des risques en matière de santé publique ainsi qu'une moindre disponibilité des traitements pour les animaux.

C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend apporter des modifications à cette disposition. ANSES 21/10/13 Pharmacovigilance vétérinaire : le système français de pharmacovigilance et les principaux événements 2012 en matière d'effets indésirables. L'article a été ajouté à votre bibliothèque Mis à jour le 02/11/2015 L’Anses publie chaque année un bilan détaillé des effets indésirables liés aux médicaments vétérinaires Mots-clés : Pharmacovigilance Le dispositif de surveillance des effets indésirables des médicaments vétérinaires est en place depuis 2002, et propose un service de déclaration en ligne depuis 2010.

ANSES 21/10/13 Pharmacovigilance vétérinaire : le système français de pharmacovigilance et les principaux événements 2012 en matière d'effets indésirables

Le système de pharmacovigilance permet de détecter les effets indésirables et de mieux les caractériser chez l'animal. À travers l’Agence nationale du médicament vétérinaire (Anses-ANMV), l’Anses a pour mission l’évaluation et la gestion du risque pour le médicament vétérinaire en France. Le bilan 2014 montre que le nombre total de déclaration continue à augmenter régulièrement (+40% depuis 2010). JO ASSEMBLEE NATIONALE 06/01/15 Réponses à questions: QE 65301 professions de santé - vétérinaires - médicaments. délivrance. perspectives. Texte de la question Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la vente de médicaments vétérinaires.

JO ASSEMBLEE NATIONALE 06/01/15 Réponses à questions: QE 65301 professions de santé - vétérinaires - médicaments. délivrance. perspectives

La loi n° 75-409 du 29 mai 1975 a instauré un système de monopole partagé entre les pharmaciens, les groupements agréés d'éleveurs et les vétérinaires, à condition pour ces derniers de ne pas tenir officine ouverte et de délivrer des médicaments aux seuls animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leurs sont régulièrement confiés. Si cette réglementation n'a pas évolué depuis, les pratiques ont elles bien changé, laissant apparaître depuis longtemps déjà sur ce marché spécifique un monopole dit de fait des vétérinaires, notamment évoqué par le dernier rapport de l'inspection générale des finances (IGF) sur les professions réglementées. JO SENAT 04/02/16 Réponse à question N°19313 Conséquences de l'interdiction de publicité des médicaments vétérinaires.

Question écrite n° 19313 de Mme Élisabeth Doineau (Mayenne - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 17/12/2015 - page 3420 Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires.

JO SENAT 04/02/16 Réponse à question N°19313 Conséquences de l'interdiction de publicité des médicaments vétérinaires

Depuis le 1er octobre 2015, toute publicité concernant les médicaments vétérinaires prescrits sur ordonnance à destination des personnes physiques ou morales qui ne sont pas habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires est interdite. Cette mesure a pour conséquence une diminution significative des ressources publicitaires pour la presse professionnelle à destination des éleveurs, qui risque de mettre en péril leur équilibre économique. JO ASSEMBLEE NATIONALE 09/02/16 Au sommaire: QE 92669 pharmacie et médicaments - produits vétérinaires - publicité. réglementation.

JO ASSEMBLEE NATIONALE 08/03/16 Au sommaire: QE 93269 pharmacie et médicaments - produits vétérinaires - publicité. réglementation. Note de service DGAL/SDSPA/2015-884 du 09-10-2015 Agrément des groupements au titre des articles L. 5143-6 à L. 5143-8 du code de la santé publique (pharmacie vétérinaire). OBJET : Agrément des groupements au titre des articles L. 5143-6 à L. 5143-8 du code de la santé publique (pharmacie vétérinaire).

Note de service DGAL/SDSPA/2015-884 du 09-10-2015 Agrément des groupements au titre des articles L. 5143-6 à L. 5143-8 du code de la santé publique (pharmacie vétérinaire).

(Télécharger le PDF (284ko)) JORF 21/08/13 Décret n° 2013-757 du 19 août 2013 supprimant la commission nationale des médicaments vétérinaires. JORF 18/08/13 Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux éta. JORF 12/06/15 Décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires.