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Références parlementaires

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PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-000251-17 Black market in pet animals. PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-004277-15 Regulation (EU) No 576/2013 on the non-commercial movement of pet animals. On 29 December 2014, Regulation (EU) No 576/2013 on the non-commercial movement of pet animals came into effect.

PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-004277-15 Regulation (EU) No 576/2013 on the non-commercial movement of pet animals

One of the conditions stipulated by this regulation is that pet animals must be vaccinated against rabies at the earliest 12 weeks and at the latest 21 days before the date of export. Although this legislation is undeniably an effective tool in the fight against rabies, people have also expressed some concerns to me, particularly in relation to the impact on dogs which have special functions, such as assistance dogs and police dogs.

In practice, the new rule does mean, after all, that these puppies can only be exported at the age of 15 weeks. This is a long time in which problems could arise in socialising and training dogs with special functions. PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-006758-16 Illegal trade in dogs and cats and the EU internal market. The illegal trade in companion animals in the EU is a highly lucrative practice which affects not only animal welfare, but also the EU internal market.

PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-006758-16 Illegal trade in dogs and cats and the EU internal market

The Commission’s recently published study on the welfare of dogs and cats involved in commercial practices(1) found that: ‘Different standards and rules on the welfare of pets in Member States cause distortions of the internal market as the economic valuation of pets is carried out differently. High standards of pet welfare in some Member States increase prices and lead to a competitive advantage for those businesses operating in Member States with lower standards. This situation of unfair competition between stakeholders in different Member States may be considered as having an effect equivalent to restrictions on imports and exports between Member States.’ 1. What concrete steps will the Commission take to address these risks to the EU internal market uncovered in the study?

PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-005456-16 Yulin Dog-Eating Festival. PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-005544-16 Study on the welfare of dogs and cats involved in commercial practices. This question follows on from Written Questions E-013257/2015 and E-015205/2015.

PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-005544-16 Study on the welfare of dogs and cats involved in commercial practices

The answer given to the latter was: ‘The study on the welfare of dogs and cats involved in commercial practices is still under scrutiny. PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-004761-16 Non-commercial movement of pet animals. On 23 May 2016 a dog owned by a Belgian woman was stolen in Belgium and, after its identity disc had been removed, was taken shortly afterwards to an animal shelter in Aachen in Germany.

PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-004761-16 Non-commercial movement of pet animals

The Aachen Veterinary Office had impounded the dog and, although the Belgian owner pointed out that it had been vaccinated against rabies, for which the incubation period is four weeks, on 19 May 2016, placed the animal in quarantine on the ground that it did not have full protective immunity. JO ASSEMBLEE NATIONALE 05/07/16 Au sommaire : QE 95051 animaux - chiens - vaccination. réglementation. Texte de la question Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques de sur-vaccination animale induits par l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques.

JO ASSEMBLEE NATIONALE 05/07/16 Au sommaire : QE 95051 animaux - chiens - vaccination. réglementation

Cet article autorise les laboratoires pharmaceutiques à fixer en France la durée d'immunité de leurs vaccins. Cette réglementation ne respecte pas l'esprit du code de la santé publique qui requiert que la vaccination antirabique prenne suffisamment en compte le rapport bénéfices apportés / risques encourus par l'animal lors de cette intervention. Or le dernier rapport de pharmacovigilance vétérinaire de l'ANSES montre que les effets indésirables rapportés (71 %) liés aux vaccins sont graves chez le chien.

En outre, de nombreux scientifiques français ont démontré que les chiens adultes après vaccination étaient protégés au moins cinq ans. PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-002610-16 Dog welfare in Romania. PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-003662-16 Issues raised by the study on the welfare of cats and dogs involved in commercial practices. JO ASSEMBLEE NATIONALE 08/03/16 Au sommaire: QE 92412 animaux - animaux de compagnie - commercialisation. réglementation. Texte de la question Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir du commerce de chiens et de chats sur les foires et marchés traditionnels.

JO ASSEMBLEE NATIONALE 08/03/16 Au sommaire: QE 92412 animaux - animaux de compagnie - commercialisation. réglementation

Le nouvel article L. 214-7 du code rural interdit à compter du 1er janvier 2016 la vente des chiens et des chats dans tous les lieux non spécifiquement consacrés aux animaux, ce afin d'éviter les achats compulsifs et la banalisation de la vente des animaux de compagnie. Cette mesure inquiète les professionnels qui, de manière régulière et depuis de très nombreuses années, proposent à la vente des animaux de compagnie sur plusieurs foires et marchés bien connus sur le territoire national.

PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-015768-15 EU study on the welfare of dogs and cats involved in commercial practices. JO SENAT 10/03/16 Au sommaire: 19711 de M. Jean-Marie Morisset : Chiens de chasse. Question écrite n° 19711 de M.

JO SENAT 10/03/16 Au sommaire: 19711 de M. Jean-Marie Morisset : Chiens de chasse

Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 21/01/2016 - page 182. JO SENAT 10/03/16 Au sommaire: 19521 de M. Philippe Mouiller : Dérogation aux règles de vente des animaux de compagnie. Question écrite n° 19521 de M.

JO SENAT 10/03/16 Au sommaire: 19521 de M. Philippe Mouiller : Dérogation aux règles de vente des animaux de compagnie

Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 31/12/2015 - page 3619 M. JO SENAT 10/03/16 Au sommaire: 19440 de M. Jean-Vincent Placé : Cafés à chats. JO ASSEMBLEE NATIONALE 04/03/14 Au sommaire: QE 48475 animaux - animaux domestiques - commercialisation illégale. prévention. Texte de la question M.

JO ASSEMBLEE NATIONALE 04/03/14 Au sommaire: QE 48475 animaux - animaux domestiques - commercialisation illégale. prévention

Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la vente illégale de chiots et de chatons en France. Outre les risques sanitaires et de santé pour les animaux mêmes, cela crée une concurrence déloyale pour de nombreuses petites entreprises et exploitations, souvent installées dans les territoires ruraux. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées afin de lutter contre la commercialisation illégale d'animaux domestiques et d'encadrer le marché régulier. JO ASSEMBLEE NATIONALE 03/06/14 Au sommaire: QE 54842 animaux - animaux domestiques - commercialisation illégale. prévention.

Texte de la question M.

JO ASSEMBLEE NATIONALE 03/06/14 Au sommaire: QE 54842 animaux - animaux domestiques - commercialisation illégale. prévention

Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les risques sanitaires dus au trafic d'animaux de compagnie à la sauvette. L'augmentation du nombre de chiens vivants sur la voie publique avec leurs maîtres touche la plupart des villes françaises. Cette nouvelle délinquance liée au trafic de chiens impose d'agir au plus vite pour la sensibilisation du public.

Importés et conservés illégalement dans des conditions scandaleuses, les chiots vendus à la sauvette ne sont ni vaccinés, ni tatoués. JO ASSEMBLEE NATIONALE 03/06/14 Au sommaire: QE 55039 handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès. Texte de la question M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par la filière de transformation du peuplier. En France, le peuplier représente la deuxième essence feuillue récoltée après le chêne. Notre pays est le premier producteur européen et le deuxième (en surfaces plantées) au niveau mondial avec près de 230 000 hectares cultivés et une récolte annuelle de 1 500 000 m3 de bois. Or seuls 750 000 plants sont plantés par an, soit la moitié des besoins en bois pour les années à venir, alors qu'environ deux millions de peupliers étaient plantés chaque année dans les années 1990.

Texte de la réponse Le peuplier est la deuxième essence feuillue (derrière le chêne) quant aux quantités récoltées en France, avec une moyenne de 1,4 millions de m3 récoltés annuellement sur les 5 dernières années. JO ASSEMBLEE NATIONALE 16/12/14 Au sommaire: QE 68500 animaux - animaux de compagnie - chiens. commercialisation. réglementation.

Texte de la question M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le devenir du patrimoine génétique canin français. La loi d'avenir pour l'agriculture prévoit de renforcer par voie d'ordonnance les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en « redéfinissant le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats, tout en préservant l'activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective ».

Cette rédaction a été débattue pour protéger l'activité des éleveurs professionnels tout autant que le fragile édifice de la génétique collective, soit environ 200 races, dont la performance et le succès ne subsistent qu'à la faveur de l'engagement et la bonne volonté de nombreux passionnés bénévoles. JO ASSEMBLEE NATIONALE 07/10/14 Au sommaire: QE 62323 animaux - chiens - procédures d'identification. JO ASSEMBLEE NATIONALE 06/01/15 Réponses à questions: QE 68503 animaux - animaux domestiques - protection. perspectives. Texte de la question M. Élie Aboud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de limiter et maitriser la prolifération d'animaux notamment les chats, sur notre territoire.

En effet, la loi du 1er janvier 2012 oblige à identifier un chat domestique avec une puce électronique, afin de le reconnaître et de protéger ses propriétaires. Pourtant, sur plus de 12 millions de chats domestiques en France, seulement 2 millions sont répertoriés. Or l'identification est le seul moyen de retrouver son animal perdu, faute de quoi les fourrières euthanasient à la fin du délai légal de dix jours.

JO ASSEMBLEE NATIONALE 19/01/16 Au sommaire: QE 91577 animaux - chiens - société centrale canine. statut. Texte de la question M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet en cours de nouveaux statuts de la société centrale canine (SCC). En effet, le projet ne prend pas en compte les notions de sauvegarde du patrimoine génétique et de prévention de cruauté envers le chien de pure race.

La hausse des maladies héréditaires et des tares du fait de pratiques d'élevage pas assez réglementées a une incidence directe sur le patrimoine génétique des chiens de pure race. JO ASSEMBLEE NATIONALE 05/01/16. Au sommaire: QE 91365 animaux - animaux de compagnie - commercialisation. réglementation. Texte de la question M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les répercussions, pour le monde cynégétique, de l'ordonnance du 7 octobre 2015, relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.

À partir du 1er janvier 2016 en effet, toute personne qui cédera un chien, à titre onéreux, se verra dans l'obligation d'être immatriculée au registre du commerce, ainsi que de justifier d'une certification professionnelle (délivrée à l'issue d'une formation). En cas de possession de plus de neuf chiens, il faudra obtenir un certificat de capacité, dont l'attribution suppose des investissements importants pour la mise aux normes des installations. Seuls les éleveurs amateurs produisant des chiens inscrits au livre des origines françaises (LOF) pourront bénéficier d'une dérogation, leur permettant de vendre au maximum une portée par an. JO SENAT 07/01/16 Au sommaire: Question écrite n° 18744 Modification des règles de vente d'animaux de compagnie pour les chasseurs. Question écrite n° 18744 de Mme Corinne Imbert (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 - page 2612 Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la modification des règles de vente d'animaux de compagnie et, plus particulièrement, pour les chasseurs.

L'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie impose désormais aux chasseurs de justifier d'une certification professionnelle et d'une immatriculation au registre du commerce lors de la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie. Bien que cette mesure soit initialement destinée à lutter contre le trafic d'animaux, elle pourrait néanmoins engendrer plusieurs effets négatifs.

JO ASSEMBLEE NATIONALE 08/12/15 Au sommaire: QE 90676 animaux - animaux domestiques - abandons. lutte et prévention. Texte de la question M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le problème récurrent de l'abandon des animaux domestiques. Alors que la France est le pays européen qui possède le plus d'animaux de compagnie par rapport au nombre de ses habitants, on constate depuis de nombreuses années un accroissement inquiétant du phénomène d'abandon de chiens et chats par leur propriétaires, sur la voie publique. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont en charge de prendre les mesures nécessaires en la matière sont trop souvent confrontés à ce problème, et les animaux finissent, dans le meilleur des cas, en fourrière ou à la charge de la Société protectrice des animaux dont les chenils sont la plupart du temps sujets à la surpopulation.

JO ASSEMBLEE NATIONALE 13/10/15 Réponse à question N°87802 animaux - animaux de compagnie - commercialisation. réglementation. Texte de la question Mme Sabine Buis alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment sur le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats.

La moralisation de l'élevage des animaux de compagnie est un sujet qui mérite une attention particulière tant les abus sont nombreux et connus. Seulement, à cette fin, le Gouvernement propose d'étendre l'obligation de disposer d'un numéro de Siret dès la première portée. PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-008969-15 TRACES and Greek stray dogs. PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-006505-15 Dramatic number of abandoned pets in Spain. PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-006899-15 Proposition de la Commission de considérer les chiens et chats errants comme des animaux sauvages. PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-007133-15 Pet passports. PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-002710-14 European participation in setting up shelters for abandoned pets in Member States.

In 2012 the Provincial Council of Pontevedra announced the construction of a dog pound that would be financed with Community funds, but without specifying what possible plans would contribute financially to the setting-up of this pound. While it is questionable whether private firms, whose aim is to make a profit, should take on tasks that are traditionally undertaken by non-profit organisations which are independent of any public institution or government, it is offensive that EU funds should be employed to construct facilities where healthy animals may be killed. In this regard, steps should be taken to address the possibility of establishing measures in cooperation with Member States in order to promote and reinforce the work of animal protection associations, which collect hundreds of thousands of abandoned pets each year in the European Union. Is the Commission aware of EU funds being used to build dog pounds or shelters for abandoned pets?

PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-001545-15 Falsified pet passports. JOUE 29/11/13 Mise en place d'un cadre juridique européen pour la protection des animaux domestiques et des animaux errants. PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question: E-008879/2011 Système européen d'enregistrement et d'identification des animaux de comp. SENAT - Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie. 68503 de M. Élie Aboud (UMP - Hérault) JO ASSEMBLEE NATIONALE 14/08/12 Au sommaire: QE 753 animaux - animaux de compagnie - trafic. lutte et prévention.