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Références parlementaires

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PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-000346-17 L'avenir des appellations d'origine protégée (AOP) L'Accord économique et commercial global (AEGC) ou CETA est un traité international de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, signé le 30 octobre 2016.

PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-000346-17 L'avenir des appellations d'origine protégée (AOP)

En pratique, il réduira environ 99 % des barrières d'importation, permettra aux entreprises canadiennes et européennes de participer aux marchés publics, de services et d'investissements du partenaire et renforcera la coopération entre le Canada et l'UE, notamment en ce qui concerne la normalisation et la régulation. Aussi, pour atteindre cet objectif, le traité tend à l'harmonisation des règles applicables en matière de droits de propriété intellectuelle et met en place un système de reconnaissance et de protection des appellations d'origine. C'est là que le bât blesse car on relève que sur les 1 500 appellations d'origine ou indications géographiques protégées dans l'Union, seules 143 ont eu la chance d'être nommées dans l'Annexe 20-A.

PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-007248-16 PTCI et protection des AOC. Le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), actuellement en cours de négociation secrète entre l'Union européenne et les États-Unis, avait était présenté comme une source de création d'emplois et une opportunité.

PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-007248-16 PTCI et protection des AOC

Aujourd'hui, une réalité différente semble émerger: la création d'emplois restera faible et une hausse du chômage à court terme semble inévitable, le temps que les travailleurs des secteurs en perte de vitesse se relocalisent dans les secteurs en développement. Les estimations prévoient de graves conséquences sur l'agriculture, avec la disparition de nombreuses appellations d'origine contrôlée (AOC): les lobbies alimentaires américains ont déjà annoncé qu'ils refuseraient de respecter ces appellations, et 177 membres du Congrès américain ont déjà demandé au Secrétaire américain au commerce de «travailler agressivement contre les efforts européens en cette matière, de manière à préserver les opportunités domestiques et d'exportation pour ces produits».

PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-003774-16 Clarification of quality label rules in relation to TTIP as regards Sicilian processed products. PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-002744-16 Measures to protect the traditional character of Greek yogurt and the living standards of Greek stockbreeders. PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-001103-15 Protecting Italian agri-food products. JO ASSEMBLEE NATIONALE 04/03/14 Au sommaire: QE 30013 agriculture - INAO - fonctionnement. moyens. Texte de la question M.

JO ASSEMBLEE NATIONALE 04/03/14 Au sommaire: QE 30013 agriculture - INAO - fonctionnement. moyens

JO ASSEMBLEE NATIONALE 11/03/14 Réponse à question N°50439 : produits alimentaires - qualité. Conseil économique, social et environnemental. rapport. propositions. Texte de la question M.

JO ASSEMBLEE NATIONALE 11/03/14 Réponse à question N°50439 : produits alimentaires - qualité. Conseil économique, social et environnemental. rapport. propositions

Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les propositions exprimées par le Conseil économique, social et environnemental dans son avis intitulé "Favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée". Afin de permettre l'accès des plus démunis à une alimentation équilibrée, il est notamment recommandé d'expertiser la possibilité d'une baisse de la TVA sur les produits alimentaires bruts de première nécessité, tels que les fruits et légumes ou le lait, pour l'aligner sur le taux appliqué aux médicaments, soit 2 %.

Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet. ASSEMBLEE NATIONALE 21/01/15 Rapport d'information sur les signes d’identification de la qualité et de l’origine. JO SENAT 09/07/15 Au sommaire: 16312 de M. Michel Bouvard : Contrat d'objectifs et de performance de l'INAO. Question écrite n° 16312 de M.

JO SENAT 09/07/15 Au sommaire: 16312 de M. Michel Bouvard : Contrat d'objectifs et de performance de l'INAO

Michel Bouvard (Savoie - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 21/05/2015 - page 1166 M. JO SENAT 01/05/14 Réponse à Question écrite n° 07197 Fermeture de site de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Question écrite n° 07197 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC) publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1970.

JO SENAT 01/05/14 Réponse à Question écrite n° 07197 Fermeture de site de l'Institut national de l'origine et de la qualité

JO ASSEMBLEE NATIONALE 20/08/13 Au sommaire:QE 32991 agroalimentaire - fromages - AOC. Gruyère. JOUE 14/12/12 Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualit. JO ASSEMBLEE NATIONALE 18/09/12 Réponse à question N°459 INAO - moyens. fonctionnement. JO ASSEMBLEE NATIONALE 12/03/13 Au sommaire:QE 17015 agroalimentaire - labels - volaille. conditions d'attribution. Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'arrêté du 20 novembre 2012 (JORF du 30 novembre 2012), portant homologation de la notice technique de l'institut national de l'origine et de la qualité, définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge.

JO ASSEMBLEE NATIONALE 12/03/13 Au sommaire:QE 17015 agroalimentaire - labels - volaille. conditions d'attribution

En effet, les éleveurs de volaille détenteurs de ce label, s'inquiètent de la diminution du délai entre le ramassage et le transport à l'abattoir, qui fait évoluer leur organisation. Le ramassage des volailles est un travail complexe, réalisé à la tombée de la nuit pour diminuer le stress des volailles et ainsi assurer la qualité du produit final. Avec cette nouvelle réglementation, le ramassage devra s'organiser au milieu de la nuit, ce qui est extrêmement contraignant en termes d'organisation, et de disponibilité du personnel.

Dans ces conditions, de nombreux éleveurs de volailles label risquent de ne pas pouvoir pérenniser leur activité. JO ASSEMBLEE NATIONALE 06/08/13 Au sommaire:QE 28755 agroalimentaire - viandes - AOC. réglementation.