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COMMISSION EUROPEENNE 21/04/16 WORKSHOP REPORT Implementation of the Global Plans of Action (FAO): which role for the EC ? PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-006550/2011 Monsanto et le brevet déposé sur les melons. Le groupe américain Monsanto a obtenu en mai 2010 un brevet européen sur des melons sélectionnés de manière traditionnelle (EP 1 962 578).

PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-006550/2011 Monsanto et le brevet déposé sur les melons

Il s'agit de melons présentant une résistance naturelle contre une certaine maladie virale. Cette capacité de résistance a été constatée chez les melons venant d'Inde et appliquée à d'autres melons à l'aide de procédés de sélection habituels. Ces procédés de sélection ont désormais valeur d'invention du groupe Monsanto du fait du brevet déposé. Mais les plantes, les animaux et les gènes ne peuvent pas être inventés, mais uniquement découverts, car ils sont une invention de la nature. Selon des experts internationaux, l'attribution de ce brevet sur les melons doit donc être considérée d'un œil critique au niveau juridique.

D'où les questions suivantes: PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-011911-15 Séminaire de l'Office communautaire des variétés végétales. EUROPE 19/03/14 RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant.

RÈGLEMENT (UE) No 511/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (1), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2), considérant ce qui suit: Article premier Objet Article 2 Champ d’application 1. 2. 3. 4. 5.

EUROPE 19/03/14 RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant

Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans la convention et dans le protocole de Nagoya s’appliquent, et on entend par: Article 4 Obligations des utilisateurs 1. 2. 3. JOUE 20/05/14: Décision 2014/283/UE du Conseil du 14 avril 2014 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisati.

Du 14 avril 2014 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), vu la proposition de la Commission européenne,

JOUE 20/05/14: Décision 2014/283/UE du Conseil du 14 avril 2014 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisati

JOUE 19/02/13 Décision 2013/86/UE Décision du Conseil du 12 février 2013 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-000120-15 Request for information on EU involvement in African seed policy-making. PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-000934-15 International trade, intellectual property and public health. PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-000975-16 Final conference: preparatory action on EU plant and animal genetic resources in agriculture. The implementation of the preparatory action on EU plant and animal genetic resources (GR) in agriculture, which was supported by Parliament and launched by the Commission in 2014, is coming to its final phase.

PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-000975-16 Final conference: preparatory action on EU plant and animal genetic resources in agriculture

This two-year project is aimed at several crucial aspects of GR in agriculture, such as delivering inputs on how to improve communication, knowledge exchange and networking among all stakeholders interested in activities related to the conservation of GR in agriculture in all 28 Member States. According to the tender specifications of the preparatory action, the contractor must organise a final validation and dissemination conference to present the findings, results and recommendations. This conference should bring together a wide range of relevant actors involved in GR-related issues at EU, national, regional, and/or local level.