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Cas de l'affaire de la société FLECHARD

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EUROPE_EU 05/07/00 DÉCOUVERTE D'UN TRAFIC INTERNATIONAL DE PRODUITS FRELATÉS DÉCLARÉS COMME ÉTANT DU BEURRE. ARTE via YOUTUBE 13/03/12 Le beurre de la Camorra? OLAF 21/03/01 QUESTIONNAIRE à la Commission concernant l'affaire Fléchard" FDA 20/10/15 Lettre à FLECHARD S.A.S. Mr.

FDA 20/10/15 Lettre à FLECHARD S.A.S.

Guy Flechard, General Director/CEO Flechard S.A.S. Laiterie Du Pont Morin. ACTU_FR 17/09/16 Fléchard : 70 ans d’une gestion familiale qui résiste à la crise. Entreprise familiale, indépendante, Fléchard détonne sur le marché de niche des beurres pâtissiers, où elle se classe 3e au niveau français juste derrière les géants Lactalis et Sodial. 70 ans d’une histoire familiale « Nous sommes les derniers des Mohicans », sourit Guy Fléchard, le directeur général, issu de la deuxième génération.

ACTU_FR 17/09/16 Fléchard : 70 ans d’une gestion familiale qui résiste à la crise

Une belle histoire qui dure depuis 70 ans à La Chapelle-d’Andaine, où se sont installés Roland et Renée en 1946. Depuis ? Les années et les crises passent, mais la société est toujours détenue à 100 % par les Fléchard, qui comptent pas moins de sept représentants dans l’entreprise. Le secret du succès : une gestion. OUEST FRANCE 06/09/16 Agroalimentaire. L'entreprise Fléchard vend ses produits laitiers depuis 70 ans. Située à la Chapelle-d'Andaine (Orne) et spécialisée dans la transformation de matières grasses laitières, l'entreprise familiale emploie 150 salariés et collabore avec 180 producteurs ornais et mayennais.

OUEST FRANCE 06/09/16 Agroalimentaire. L'entreprise Fléchard vend ses produits laitiers depuis 70 ans

Entretien avec Guy Fléchard, directeur général de l'entreprise. Cette année, vous fêtez les 70 ans de l'entreprise familiale. Quelle est son histoire ? L EXPRESS 07/12/00 Le beurre " made in Mafia ", un goût de scandale. Si tu bouffes ce beurre-là, tu vas être malade jusqu'à Noël...

L EXPRESS 07/12/00 Le beurre " made in Mafia ", un goût de scandale

" Cet avertissement en forme de boutade était lancé en mars dernier par le gérant d'un groupe alimentaire italien à son client français. Il n'a pourtant rien de comique. Consignée dans les écoutes téléphoniques de la Police judiciaire française, cette conversation est l'une des pièces d'un nouveau scandale alimentaire touchant les consommateurs français, une affaire qui risque d'aggraver encore la psychose alimentaire, en pleine crise de la vache folle. LE PARISIEN 06/07/00 Démantèlement d'un vaste trafic de beurre frelaté. PARLEMENT EUROPEEN 13/03/01 Débat : lutte contre la fraude. Schreyer, Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le rapporteur, merci beaucoup pour votre rapport.

PARLEMENT EUROPEEN 13/03/01 Débat : lutte contre la fraude.

Il fait dès le départ référence au rapport annuel 1999 de la Commission sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, que la Commission a soumis le 13 novembre de l'année dernière et qui contient en particulier des statistiques sur les cas d'irrégularités et de fraude fournies par les États membres, conformément à leurs obligations. Quelques mois auparavant, la Commission avait présenté un rapport stratégique volumineux, indiquant que la lutte contre la fraude s'applique à tous les niveaux d'action et comporte les instruments les plus variés, à commencer par l'examen législatif, pour les rendre moins sujets aux fraudes, jusqu'à la proposition d'un ministère européen, avancée à Nice par la Commission, mais qui n'a malheureusement pas encore été acceptée par les chefs d'État et de gouvernement.

QUESTION ÉCRITE E-2978/02 posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission (11 octobre 2002) Objet: Fraude sur le beurre dans l'Union européenne. QUESTION ÉCRITE E-2978/02 posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission.

QUESTION ÉCRITE E-2978/02 posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission (11 octobre 2002) Objet: Fraude sur le beurre dans l'Union européenne

Fraude sur le beurre dans l'Union européenne. Journal officiel n° 242 E du 09/10/2003 p. 0032 - 0032 posée par Paulo Casaca (PSE) à la Commission (22 octobre 2002) Objet: Fraude sur le beurre dans l'Union européenne Le 6 juillet 2000, l'OLAF a publié un communiqué de presse annonçant le démantèlement d'un réseau de fraude sur le beurre dans l'Union européenne, responsable du frelatage de plusieurs dizaines de milliers de tonnes de ce produit entre 1995 et 2000.

Le 19 mars 2001, la Commission a indiqué ne pouvoir fournir le nom des entreprises impliquées, car elle ne disposait pas de cette information, connue uniquement de l'OLAF, et l'affaire était couverte par le secret judiciaire, conformément aux règles des États membres; elle n'a pas modifié sa position jusqu'à ce jour. PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-2558/01 Risques sanitaires faute de contrôle des graisses butyriques.

Jusqu'au milieu de l'année 2000, les membres de la mafia italienne ont frelaté du beurre à grande échelle en y incorporant des graisses animales et végétales ainsi que des substances chimiques, beurre qu'ils ont commercialisé par le truchement de firmes belges, allemandes, françaises et italiennes.

PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-2558/01 Risques sanitaires faute de contrôle des graisses butyriques

Au total, 100 000 tonnes de beurre auraient ainsi été frelatées et utilisées surtout dans la pâtisserie. Selon des informations en provenance du Ministère public italien compétent en la matière (communiqué de presse du 5 juillet 2000), ce beurre a fait courir un risque sanitaire aux consommateures. Il ressort de procès-verbaux d'interrogatoire et d'audition publiés dans l'édition du journal "L'Expansion" du 7 décembre 2000 que les falsificateurs de beurre était tout à fait conscients de ce risque. 1. 2. PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-3240/00 Implication de la firme Fléchard dans des fraudes sur du beurre. Le 6 juillet 2000, la Commission a diffusé un communiqué de presse de son Office de lutte contre la fraude (OLAF), contenant des informations concernant le frelatage de beurre et son écoulement.

PARLEMENT EUROPEEN - Réponse à question E-3240/00 Implication de la firme Fléchard dans des fraudes sur du beurre

Selon ces informations, des membres d'un clan de la Camorra de la région de Naples ont frelaté pendant plusieurs années de grandes quantités de beurre, qui ont ensuite été commercialisées avec la coopération de firmes italiennes, françaises et belges. Le beurre frelaté se composait, pour presque un tiers, d'additifs chimiques, de graisses végétales, de graisse de bœuf et d'autres additifs normalement utilisés pour la fabrication de produits cosmétiques. De 1997 à 1999, quelque 16 000 tonnes de ce produit falsifié ont été fabriquées. Le beurre frelaté était en partie exporté vers des pays tiers. Des restitutions à l'exportation, prévues dans le budget communautaire, ont été accordées pour soutenir ces exportations. 1. 2. 3. 4.

EUROPE 14/01/08 Deux condamnations dans l’affaire du beurre frelaté. Bruxelles, le 14 janvier 2008 Le vice-président Siim Kallas, Commissaire chargé de la lutte anti-fraude a déclaré « L’arrêt démontre que la fraude au budget de l’UE ne restera pas impunie.

EUROPE 14/01/08 Deux condamnations dans l’affaire du beurre frelaté

Il s’agit d’un grand succès pour l’OLAF, la persévérance et la coopération internationale paient ». Le Directeur général de l’OLAF, Franz-Hermann Brüner a précisé: « Il démontre aussi qu’on ne peut pas toujours attendre des travaux de l’OLAF des résultats instantanés. Les faits jugés datent de la fin des années 1990 et l’OLAF a apporté son soutien aux enquêtes des autorités nationales dans quatre Etats membres pendant plusieurs années. » Selon l’arrêt énoncé par le tribunal correctionnel de Créteil le 22 novembre 2007, les prévenus sont condamnés, pour la vente de denrées falsifiées, respectivement à huit et à cinq mois de prison avec sursis.

L’arrêt n’est pas définitif car il fait l’objet d’un appel; il y a donc lieu de rappeler l’existence du principe de présomption d’innocence. USINE NOUVELLE 26/11/07 Fléchard : grosse amende pour du beurre frelaté. Spécialisée, avec 140 salariés, dans les beurres spéciaux et la feta, la laiterie française Fléchard à La Chapelle-d'Andaine (Orne), va devoir payer une amende de 23 millions d'euros de dommages et intérêts à l'Office National Interprofessionnel du lait (Onil).

USINE NOUVELLE 26/11/07 Fléchard : grosse amende pour du beurre frelaté

La PME a ainsi été condamnée le 22 novembre par le tribunal correctionnel de Créteil (Seine-et-Marne) pour une affaire de vente de beurres à base de produits frelatés, entre 1997 et 1999. La somme fixée par le tribunal correspond au remboursement de subventions européennes, dont Fléchard a touché une partie entre 1997 et 2000 pour exporter des beurres. Beurres jugés hier non conformes à l'appellation « beurre ». LE PARISIEN 10/10/07 Ils avaient importé 5 000 t de beurre frelaté. AFP 27/01/10 Beurre frelaté: peines définitives. La Cour de cassation a rejeté aujourd'hui les pourvois formés par les responsables d'une société laitière, rendant définitive leur condamnation pour avoir exporté frauduleusement du beurre frelaté.

Le 22 novembre 2007, le tribunal correctionnel de Créteil avait jugé Jean-Pierre Boisgontier, directeur des achats de la société laitière Fléchard de la Chapelle d'Andaine (Orne), et Guy Fléchard, PDG, coupables de "vente de denrées alimentaires falsifiées". Il avait prononcé contre eux des peines de huit et cinq mois de prison avec sursis. Le 6 février 2009, la cour d'appel avait jugé que MM.

Boisgontier et Fléchard étaient en outre coupables d'"escroquerie", et alourdi leurs peines à respectivement 12 mois de prison dont trois ferme et 18 mois dont 6 ferme. Relaxé en première instance, l'intermédiaire Claude Dumont avait été condamné à 15 mois dont 6 ferme pour "complicité d'escroquerie". MM. L'affaire avait commencé en Italie avec un double meurtre dans une usine. LEGIFRANCE 27/04/01 Cour d'appel de Paris, du 27 avril 2001, 2001/00748 CONFIRMATION APPELANTE : S.A. FLECHARD. Références.

LEGIFRANCE 14/02/06 Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 14 février 2006, 02NT00448, inédit au recueil Lebon - société Fléchard. Références Cour administrative d'appel de Nantes N° 02NT00448 Inédit au recueil Lebon 2EME CHAMBRE M. DUPUY, président M. Philippe SIRE, rapporteur M. ARTUS, commissaire du gouvernement GABORIT, avocat lecture du mardi 14 février 2006 Texte intégral. LEGIFRANCE 16/10/07 Cour d'appel de Caen, 16 octobre 2007, 07/772 SAS FLECHARD LAITERIE DU PONT MORIN. Références Cour d'appel de Caen ct0038 Audience publique du mardi 16 octobre 2007 N° de RG: 07/772 Texte intégral. LEGIFRANCE 27/01/10 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2010, 09-81.693, Inédit / SOCIÉTÉ FLÉCHARD LAITERIE DU PONT-MORIN, Références Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 27 janvier 2010 N° de pourvoi: 09-81693 Non publié au bulletin Rejet M.

Louvel (président), président Me Balat, Me Ricard, SCP Defrenois et Levis, avocat(s) Texte intégral Statuant sur les pourvois formés par : LEGIFRANCE 03/10/13 Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 03/10/2013, 10NT00188, Inédit au recueil Lebon - SAS Fléchard. Références Cour Administrative d'Appel de Nantes N° 10NT00188 Inédit au recueil Lebon 3ème Chambre Mme PERROT, président Mme Valérie GELARD, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public JACQUOT, avocat lecture du jeudi 3 octobre 2013 Texte intégral. LEGIFRANCE 11/12/15 Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 11/12/2015, 380102 société Fléchard.

Références Conseil d'État N° 380102 ECLI:FR:CESSR:2015:380102.20151211 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème / 8ème SSR M. OUEST FRANCE 31/01/16 Nouveau recours contre la société Fléchard. Plus de cinq millions d'euros sont de nouveau réclamés à la laiterie dans l'affaire du beurre frelaté. Une affaire qui dure depuis près de vingt ans. ACTU_FR 02/12/16 Salubrité. Huile de beurre stockée dans des conditions non conformes : la préfecture fait fermer l’entrepôt. FRANCE BLEU 16/11/16 Des tonnes de beurre périmé découvertes dans un entrepôt en Mayenne. Opération coup de poing du syndicat agricole FDSEA 53, pour dénoncer les entrepôts laitiers pas aux normes, cette fois à Saint-Aignan-de-Couptrain. Une action qui entraînera sûrement des sanctions.