background preloader

Veille comtable

Facebook Twitter

Lettres de relances

Livraison à soi même. Fiche LASM. Comment gérer la TVA sur les livraisons à soi-même. Lorsqu'une entreprise se vend à elle-même des biens ou des services qu'elle produit, elle réalise une opération qui peut être taxable à la TVA. En quoi consistent les livraisons à soi-même ? La livraison à soi-même est une opération par laquelle une entreprise obtient un bien ou un service à partir d'éléments lui appartenant. Par exemple, il y a livraison à soi-même lorsqu'une entreprise de bâtiment procède à la construction de son propre siège social ou qu'une société d'avocat offre des conseils juridiques gratuits à l'un de ses associés. Il y a également livraison à soi-même lorsque : un bien, acquis initialement pour les besoins de l'entreprise, est utilisé à des fins privées,une prestation de service est rendue pour des besoins autres que ceux de l'entreprise.

Dans quels cas une livraison à soi-même est-elle imposable ? Les livraisons à soi-même de biens Il existe quatre hypothèses dans lesquelles une livraison à soi-même de biens est imposable : Les livraisons à soi-même de services.

Note de service

La%20comptabilisation%20des%20factures%20d%20achat%20de%20services%20avec%20acomptes%20(TVA%20sur%20les%20encaissements) La%20comptabilisation%20des%20ventes%20de%20services%20avec%20acomptes%20(TVA%20sur%20les%20debits) TVA et facture d’acomptes, la règle à appliquer. Application de la TVA sur les factures d’acomptes demandées à vos clients Le principe appliqué est simple : à partir du moment où vous êtes assujetti à la TVA, vous appliquez de la TVA sur toutes vos factures.

Vous appliquez donc également la TVA sur vos factures d’acomptes. Ces factures d’acomptes doivent respecter le même formalisme que n’importe quelle facture : un numéro, les mentions obligatoires, les pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, etc. Concrètement, le contenu de vos factures d’acomptes comportera simplement deux lignes : 1re ligne, vous indiquez une mention du type : « acompte de X % sur le devis n° XXX. »2e ligne, l’application de la TVA sur l’acompte.

Par exemple, pour une prestation de 950 €, soumis à la TVA à 20 %. Pour la plupart, les logiciels de facturation vous permettent d’établir des factures d’acompte très facilement. Déduction de la TVA sur les factures d’acomptes réglées à vos fournisseurs. Comptabiliser un acompte ou une avance sur salaire. Il est possible que l'un de vos salariés soit conduit à vous demander un acompte ou une avance sur salaire.

Leur comptabilisation est identique bien qu'il s'agisse de deux pratiques distinctes. Quelle est la différence entre un acompte et une avance sur salaire ? Un acompte sur salaires correspond au versement anticipé de la rémunération pour une période de travail en cours. Un salarié peut demander, au cours de la deuxième quinzaine du mois, un acompte égal à la moitié de son salaire mensuel. Une avance sur salaire correspond au paiement anticipé d'un salaire qui sera dû pour un travail qui n'a pas encore été effectué. La comptabilisation de l'acompte ou de l'avance sur salaire L'écriture est effectuée lors de la réalisation du bulletin de paie.

Comptabiliser la TVA intracommunautaire. Bien que les achats et ventes intracommunautaires soient en principe exonérés de TVA, il est quand même nécessaire de comptabiliser la TVA sur ces opérations. Cela vous permettra de remplir votre déclaration annuelle de TVA ainsi que les documents exigés par l'Union européenne : la Déclaration d'Echange des Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES). Achat d'un bien ou d'une prestation dans l'Union européenne Les achats de biens réalisés entre des entreprises situées dans deux pays membres différents sont soumis à des règles particulières en matière de TVA.

Si vous êtes assujetti à la TVA, votre fournisseur n'a pas à vous en facturer car en revendant ensuite le bien à vos clients, vous allez la collecter vous-même. Cette opération donne lieu à un jeu d'écritures comptables portant le nom d'autoliquidation de la TVA. Par exemple, vous achetez 1000€ de matières premières auprès d'un fournisseur italien. Vente d'un bien ou d'une prestation dans l'Union européenne. La TVA dans les Echanges Internationaux et la TVA Intra-communautaire : Principes de Territorialité. Présentation générale du dispositif et territorialité des opérations Rappels et fondamentaux Définition des territoires :le territoire françaisl'UEl'Internationalles DOM TOM Lieu d'imposition et d'établissement, siège de l'activité, domicile Caractéristiques et imposition des opérations portant sur des biens Le régime des acquisitions intracommunautaires : principes, exonérations, opérations assimilées Le régime des livraisons de biens : principes, exonérations, transfert de biens Le régime des opérations particulières et la TVA applicable :moyens de transport neufsproduits soumis à accisesbiens d'occasionrelations avec les pays tiers Les opérations triangulaires Les régularisations Les échanges extra-communautaires : exportations et détaxation, importations et modalités d'imposition Caractéristiques et imposition des prestations de services Liquidation de la TVA Obligations Le contrôle de la TVA intracommunautaire Le droit d'enquête et ses limites Les sanctions prévues Les justificatifs.

Le délai moyen de paiement des clients | Créer, gérer et entreprendre. Le calcul du délai moyen de paiement des clients La formule pour calculer le délai moyen de paiement des clients est la suivante: Créances clients TTC x 360 Chiffre d’affaires TTC Le montant des créances clients se trouve à l’actif du bilan. Le montant du chiffre d’affaires se trouve dans le compte de résultat. Exemple de calcul de délai moyen de paiement des clients Créances clients : 20 000€ TTC Chiffre d’affaires : 150 000€ TTC Soit un délai moyen de règlement clients : 20 000 / 150 000 x 360 = 48 jours Le délai moyen de paiement des clients Depuis l’adoption en 2008 de la loi de modernisation de l’économie (LME), le délai moyen de règlement des clients ne peut pas excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture.

En cas d’absence de convention, le délai de règlement des clients est de 30 jours à partir de la réalisation de la prestation ou de la livraison de la marchandise. L’importance de calculer le délai moyen de paiement des clients Réduire les délais de paiement des clients. Calcul delai fournisseurs / Clients •62425 • Forum NetPME. Facture (comptabilité) Une facture est un document qui atteste de l'achat ou de la vente de biens ou services. C'est avant tout un document qui mentionne le mot « facture ». Un document portant mention de « Bon de commande », « Bulletin de commande », « Bon de livraison », « Bulletin de livraison », n'est pas une facture. Il faut la mention « facture » sur toutes les factures. [réf. souhaitée] La facture représente le document de comptabilité générale par excellence. Le vendeur doit l’émettre, avec toutes les informations légales[2] dès la réalisation de la vente ou la prestation, alors que l'acheteur doit la réclamer s'il ne la reçoit pas dans un délai raisonnable.

Elle est établie en un exemplaire pour chacun, et doit être conservé[e], au minimum dix ans après le dernier paiement[3]. Le règlement est réalisé dès que les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire par le client. Cas particulier de l'avoir : L'avoir doit comporter le No de la facture concernée (ex : à annuler). Art. 127 Art. 128 Pour un achat : Les factures à établir en comptabilité : traitement et comptabilisation.

En comptabilité, le chiffre d’affaires doit être constaté dans les comptes lorsque le bien a été livré ou lorsque le service a été rendu. Lorsqu’il existe un décalage entre la facture et la livraison (ou l’exécution de la prestation de services), il peut être nécessaire de constater des factures à établir à la clôture de l’exercice. Cet article Compta-Facile détaille les écritures comptables à enregistrer en ce qui concerne les factures à établir (FAE). 1. Définition des factures à établir (FAE) Contrairement aux produits constatés d’avance (PCA), les factures à établir (FAE) correspondent à des produits qui n’ont pas été facturés à la clôture de l’exercice comptable, alors que le bien a déjà été livré (ou que le service a été rendu).

Le produit étant acquis, il convient de constater la marge dans l’exercice concerné. Ce décalage entre la livraison (ou l’exécution de la prestation de services) et la facturation fait naître, à la clôture de l’exercice, des factures à établir. 2. 3. 4. Réduction commerciale : Rabais, Remises et Ristournes [RRR]

Définitions Les rabais, remises et ristournes sont traités de la même manière en comptabilité bien qu’il ne s’agisse pas exactement de la même chose. (Cf. les définitions ci-dessous) : Rabais Il s’agit de réduction exceptionnelle sur le prix de vente initial pour prendre en compte entre autre un problème de qualité, de non conformité ou un retard de livraison. Remise Il s’agit de réduction pratiqué de façon habituelle sur le prix de vente initial en fonction de l’importance de la vente ou de la qualité de l’acheteur (trés bon client). Ristourne Il s’agit de réduction de prix calculé sur une période déterminé sur l’ensemble des opérations faites avec un même client. Particularité des réductions commerciales Lorsque les RRR figurent sur les factures initiales, elles ne font l’objet d’aucun enregistrement particulier puisque l’enregistrement des ventes ou achats correspond au net commercial.

Net commercial = Brut – RRR Distinction entre RRR accordés et obtenus RRR accordés RRR obtenus Chez le client. Remise, Rabais, Réduction, Escompte, Ristourne : quelles sont les différences ? - Blog Sellsy. Les termes Remise, Rabais, Réduction, Ristourne et Escompte généralement employés ont un sens commun proche, mais dans le langage commercial et comptable, chaque vocable renvoie à une notion particulière. L'escompte est une réduction financière accordée en cas de règlement comptant. En d'autres termes, c'est la somme déduite à un débiteur qui acquitte sa dette avant l'échéance. Exemple d'une opération d'escompte: Une personne prête une certaine somme d'argent, pour être remboursée de cette somme plus intérêts (valeur nominale) fixés à l'issue d'une certaine date (date d’échéance). Si cette personne souhaite être remboursée avant la date d'échéance, elle devra renoncer à une partie des intérêts et donc recevoir une somme inférieure à la valeur nominale.

L'escompte ne peut pas être assimilé au rabais: le rabais est lié à une opération commerciale alors que l’escompte n’est relatif qu’à une opération financière. Les rabais, remises et ristournes sont des réductions sur ventes accordées. Emballages : définition types et enregistrement comptable. Les emballages sont définis comme des objets destinés à contenir les marchandises et livrés à la clientèle en même temps que leur contenu.

Il y a trois catégories d’emballages : Emballages perdus : ils ne sont pas récupérés par l’entreprise, ils sont vendus à la clientèle avec la marchandise (bouteilles en plastique, papiers, conserves…). La valeur de ces emballages est intégrée dans le prix de vente. Emballages récupérables non identifiables : ce sont des emballages qui peuvent être récupérés par l’entreprise, mais on ne peut pas les distinguer (bouteilles en verre…).

Ils sont assimilés à des stocks. Emballages récupérables et identifiables : ils peuvent être conservés par les clients pour être récupérés ultérieurement par l’entreprise. Ces emballages sont identifiables et ils sont considérés comme des immobilisations. Acquisition des emballages Pour les emballages perdus : Plan comptable français : on débite un compte de la classe 6 « 60261. Exemple : Acquisition des emballages Le 02/02/2010. TVA Intracommunautaire. Les acteurs de la gestion budgétaire et comptable publique | Forum ... Le responsable de la fonction financière ministérielle Au sein de chaque ministère, un responsable de la fonction financière ministérielle est nommé par le ministre.

Sans préjudice d’autres fonctions que peut lui confier le ministre, le responsable de la fonction financière ministérielle coordonne la préparation, la présentation et l’exécution du budget. Il assume trois missions principales : La coordination et la synthèse budgétaire et comptable au niveau du ministère Le responsable de la fonction financière ministérielle collecte les informations budgétaires et comptables et en opère la synthèse.

Il coordonne l’élaboration des projets annuels de performance (PAP) et des rapports annuels de performance (RAP). Il établit, en lien avec le responsable de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE). La garantie du caractère soutenable du budget du ministère Le responsable de programme L'élaboration de la stratégie et du budget du programme Le préfet. Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale. 094000518. La Revue Française de Comptabilité (RFC) | Ordre des Experts ... Télécharger le bulletin d'abonnement La Revue Française de Comptabilité (RFC) aborde tous les aspects de la comptabilité et plus globalement du droit comptable : droit fiscal, droit des affaires, droit social, spécificités comptables, audit, missions de l'expert-comptable, exercice professionnel, entreprises en difficulté, prévoyance, retraite, recherche comptable, normalisation comptable nationale et internationale...

C’est un outil incontournable pour tous les praticiens, les enseignants et les étudiants en comptabilité, audit et gestion. Pourquoi s’abonner à la Revue Française de Comptabilité ? Quelques témoignages extraits de l’enquête de satisfaction auprès des abonnés (novembre 2015) « La Revue Française de Comptabilité a pour points forts la variété des sujets abordés, la très grande qualité de leur traitement et l'intervention de confrères au plus près des préoccupations des professionnels que nous sommes. » Pour vous abonner.

Plan comptable abrégé. Rechercher Découvrez un outil interactif qui vous permettra de consulter le plan comptable général facilement. Un outil plan comptable gratuit et facile d’utilisation Vous ne savez pas quel compte choisir dans le plan comptable général ? Vous vous sentez perdu devant autant de classes, rubriques ou sous-rubriques ? Pas de panique, L-Expert-comptable.com vous propose son outil interactif et gratuit, qui vous facilitera la vie. Plan comptable : comment ça marche ? Cliquez sur le numéro de la classe du plan comptable général que vous désirez utiliser et découvrez les rubriques ainsi que les sous-rubriques du compte.

Plan comptable : trouvez LE compte adéquat Grâce à sa barre de recherche, le plan comptable général vous permet de trouver rapidement le compte dans lequel comptabiliser votre opération. Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale.