Anil.org : agence nationale pour l'information sur le logement - ANIL. Clause d'habitation bourgeoise. Clauses ne pouvant jamais figurer au contrat de bail : clauses abusives et clauses nulles. A coté de ces clauses réputées non écrites par la loi, figurent également un certain nombre de clauses qui seront réputées non écrites à raison de leur caractère « abusif ».
Il s’agit ainsi de clauses abusives telles que celles visées par la commission des clauses abusives. D’autres sont considérées comme étant purement et simplement nulles. Comment les distinguer ? Clause abusive, qu’est ce que c’est ? S’agissant d’un immeuble qu’appelle-t-on « destination » ? - GIEP Qualité.