AgrÈment Tourisme pour Asso. Comment faire une demande d'agrément tourisme pour notre associa. Comment faire une demande d'agrément tourisme pour notre association organisant des voyages ?
Votre demande doit être déposée, contre décharge, ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'un des représentants de l'association au préfet du département où l'association a son siège. En Île-de-France, la demande est adressée au préfet de région. Vous aurez à composer un dossier constitué des pièces suivantes : les statuts, le règlement intérieur, la composition des organes de direction, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire pour la personne chargée de diriger l'activité tourisme, le rapport moral et financier, les comptes du dernier exercice ainsi que tout document utile relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'association (justificatifs de la garantie financière et l'assurance responsabilité civile obligatoire).
Vie juridique et statutaire > Législation. Bienvenue sur le portail du SNAV. Modalités d'immatriculation Pour ce faire, ces personnes doivent répondre aux 3 obligations prévues et disposer d’une : Garantie financière.
