Les types de fraudes à la TVA. Les fraudes à la TVA sont des actes illégaux fait dans l’intention de tromper en contrevenant à la loi ou aux règlements.
Ainsi la fraude à la TVA est l’utilisation du mécanisme de la TVA afin de ne pas reverser l’impôt dû à l’État ou de bénéficier d’une créance sur l’administration fiscale. Le mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée peut être l’objet de différents types de fraude : la fraude à la TVA « simple » et le carrousel TVA. Ces fraudes permettent à des sociétés éphémères, voire à des sociétés-écrans, d’abuser du système communautaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), fondé sur le principe de destination. Admettons pour la simplicité de l’exemple que, dans deux pays de l’Union européenne, l’Espagne et la France, le taux de TVA soit identique et égal à 20 %. Une société A basée en France achète pour 10 000 euros hors TVA de produits à une société B basée en Espagne. . – 10 000 euros d’achat+ 11 400 euros de vente TVA comprise= 1 400 euros de bénéfice. La corruption dans la fraude fiscale. La corruption se définie par le fait d’offrir, de recevoir ou de solliciter quelque chose de valeur pour influencer une décision.
Il s’agit d’une fraude, effectuée hors enregistrements comptables, qui représente une transaction commerciale illégale : une personne achète une influence via des commissions occultes. La corruption est un mal très dangereux pour une économie, quelque soit sa puissance. Elle est le mal qui faudrait absolument écarter du cadre de vie de votre entreprise car elle remet en cause les fondements de celle-ci et surtout la crédibilité de votre organisation toute entière. La fraude fiscale des entreprises fictives. Les entreprises localisées fictivement à l’étranger Les sociétés étrangères qui veulent s’implanter en France peuvent soit créer d’emblée une structure commerciale stable (succursale ou filiale) soit préférer ouvrir un bureau de liaison, structure plus légère et peu coûteuse, qui leur permettra dans un premier temps de tester le marché.
Le bureau de liaison n’a pas pour objet l’exercice d’une activité commerciale (achat/vente). Il va permettre à la société étrangère de recueillir des informations, d’établir des contacts commerciaux, et d’assurer sa communication et sa publicité. Il n’est qu’un moyen d’étudier les opportunités d’installation effective dans un pays et constitue une étape transitoire vers une implantation directe. Le bureau de liaison est dépourvu de la personnalité morale ; tous les actes juridiques (factures, contrats) doivent être pris par la société étrangère. Le détournement d'actifs par les entreprises. Le détournement d’actif est le type de fraude le plus fréquent parmi les fraudes comptables s’exerçant dans le cadre professionnel, avec une proportion qui s’accroît sur les dernières années.
L’acte de détournement a été défini par la Cour de Cassation dans une décision du 11 mai 1995 comme étant « tout acte de disposition volontaire accompli sur un élément du patrimoine du débiteur après la cessation des paiements, en fraude des droits du créancier » qui se voient privés de leur gage. Cela consiste à transférer illégalement, de manière directe ou indirecte, un bien du patrimoine de l’entreprise à celui d’une personne. Dans plus de 90% des cas, il porte sur de la trésorerie, mais il peut également concerner tout autre actif de l’entreprise. Au sein des détournements d’actifs, trois grandes familles de fraudes peuvent être isolées: Ces 10 fraudes fiscales qui exaspèrent Bercy. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies... Paris Clôture veille : Ouverture : Newsletter BFM Business | Les + vues Replay Emissions Newsletter BFM Business Le gouvernement prépare un nouveau plan de lutte contre la fraude fiscale qui devrait être intégré au budget 2016. Près de 2 milliards d'euros récupérés en 2014 auprès des évadés fiscaux "repentis": voilà le résultat de la lutte contre l'évasion fiscale annoncé par le gouvernement qui en escompte autant en 2015. Au total, il espère dépasser cette année les 18 milliards d'euros si l'on prend en compte l'ensemble des opérations de lutte contre la fraude fiscale , évasion fiscale comprise. Patrick Coquidé. La fraude fiscale des entreprises. Dans le domaine financier, la fraude peut être perpétrée pour le bénéfice ou au détriment d’une organisation et par des personnes aussi bien externes qu’internes à cette organisation. – Les fraudes réalisées pour le bénéfice d’une entreprise permettent généralement de retirer un avantage qui est indu et peut tromper une tierce partie. – Les fraudes perpétrées au détriment de l’entreprise procurent généralement un bénéfice direct ou indirect à un employé, à un individu externe ou à une autre entreprise.
Les variétés de cette fraude financière peuvent être regroupées dans les catégories suivantes :