Téléchargement, Streaming

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La cour de justice de l'Union européenne a tranché : le droit de l'Union s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place d'un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers. Une telle injonction ne respecte pas l'interdiction d'imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l'exigence d'assurer le juste équilibre entre, d'une part, le droit de propriété intellectuelle et, d'autre part, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations. Les faits www.droit-technologie.org/actuality/details.asp?id=1445 www.droit-technologie.org/actuality/details.asp?id=1445
La Cour de Justice de l'Union Européenne vient d'affirmer de façon très solennelle que le droit d'auteur n'est pas intangible et que sa protection n'a pas à être assurée de manière absolue, car il doit être mis en balance avec les autres droits fondamentaux. A l'heure où le Gouvernement Français lance avec force communications un projet de "loi Hadopi 3" destinée à lutter - moyennant un développement du filtrage de l'Internet - contre d'autres formes de téléchargement illégal que le P2P initialement visé (la cible est à présent le streaming et le téléchargement direct), on ne peut s'empêcher d'estimer que cette initiative intervient avec un réel contre-temps par rapport au droit. Téléchargements illégaux : le droit d'auteur n'est pas plus fort que les autres droits - C'EST TOUT DROIT Téléchargements illégaux : le droit d'auteur n'est pas plus fort que les autres droits - C'EST TOUT DROIT