Téléchargement, Streaming

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Www.droit-technologie.org/actuality/details.asp?id=1445. La cour de justice de l'Union européenne a tranché : le droit de l'Union s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place d'un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers.

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Une telle injonction ne respecte pas l'interdiction d'imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l'exigence d'assurer le juste équilibre entre, d'une part, le droit de propriété intellectuelle et, d'autre part, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations. Les faits Cette affaire est née d'un litige opposant le FAI Scarlet Extended SA la à SABAM, société de gestion belge chargée d'autoriser l'utilisation, par des tiers, des œuvres musicales des auteurs, des compositeurs et des éditeurs.

Le premier jugement La cour d'appel Les questions préjudicielles. Téléchargements illégaux : le droit d'auteur n'est pas plus fort que les autres droits - C'EST TOUT DROIT. La Cour de Justice de l'Union Européenne vient d'affirmer de façon très solennelle que le droit d'auteur n'est pas intangible et que sa protection n'a pas à être assurée de manière absolue, car il doit être mis en balance avec les autres droits fondamentaux.

Téléchargements illégaux : le droit d'auteur n'est pas plus fort que les autres droits - C'EST TOUT DROIT

A l'heure où le Gouvernement Français lance avec force communications un projet de "loi Hadopi 3" destinée à lutter - moyennant un développement du filtrage de l'Internet - contre d'autres formes de téléchargement illégal que le P2P initialement visé (la cible est à présent le streaming et le téléchargement direct), on ne peut s'empêcher d'estimer que cette initiative intervient avec un réel contre-temps par rapport au droit.

La Cour, par un arrêt du 24 novembre 2011, a, en réponse, posé quelques principes très clairs en matière de relations entre propriété intellectuelle et surveillance du Net : De la liberté d’entreprise dont bénéficient les opérateurs tels que les FAI en vertu de l’article 16 de la charte.