Après 4 années de RGPP, l'heure du 1er bilan. Le rapport, remis fin juin 2011, par la mission d’information sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités locales, peut faire office de premier bilan, après 4 années de mise en oeuvre.
Sans condamner une politique qu’elle estime nécessaire pour poursuivre la réforme de l’Etat, la mission appelle, dans son rapport, à en « corriger les effets indésirables » en prenant mieux en compte « le besoin de proximité ». Quant à la question de savoir si la RGPP génère bien les économies annoncées, le chiffrage reste encore sujet à caution. Le gouvernement avait en effet annoncé 10 milliards d’euros d’économies budgétaires pour 2013, après 7 milliards réalisés entre 2009 et 2011. Pourtant, dès 2010, la Cour des comptes avait noté dans son rapport annuel une « traçabilité des décisions mises en œuvre, notamment de leurs effets budgétaires, insuffisante ». Détracteurs - Sur les bancs des détracteurs, Jean-Paul Delevoye. Sénat - Projet de loi relative à l'abrogation du Conseiller territorial. Allez au contenu, Allez à la navigation Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial : Objet du texte La présente proposition de loi est présentée au Sénat par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC- Paris) et plusieurs de ses collègues.
Elle vise à abroger le mandat de conseiller territorial créé par la loi du 16 décembre 2010 appelé à substituer au conseiller régional et au conseiller général. Le texte sera débattu en séance publique le 16 novembre 2011. Les étapes de la discussion : Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi Examen parlementaire "la Navette" Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale) Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale) Première lecture 1ère lecture Texte n° 3965 transmis à l'Assemblée nationale le 17 novembre 2011Texte n° 57 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012 Texte n° 39 adopté par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2012 Deuxième lecture 2ème lecture.
Sénat - Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Allez au contenu, Allez à la navigation Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région :procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 9 mars 2011 Les étapes de la discussion : Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi Examen parlementaire "la Navette" Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale) Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale) 1ère lecture Texte n° 3235 de M.
Rapport n° 3332 de M. Texte n° 656 adopté par l'Assemblée nationale le 10 mai 2011 Texte n° 500 (2010-2011) transmis au Sénat le 10 mai 2011 Décision du Conseil constitutionnel Rapports les plus consultés. 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. I.
-Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012, le représentant de l'Etat dans le département définit par arrêté, jusqu'au 31 décembre 2012, pour la mise en œuvre du schéma, tout projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il peut également définir un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous la même réserve, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Lorsqu'elle est saisie pour avis en application des deuxième et troisième alinéas du présent I, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Le présent I n'est pas applicable à la création d'une métropole. II. III.