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Plus ou moins values professionnelles. Produits imposables. Produits imposables. Charges déductibles. Charges calculés. Plus ou moins values professionnelles. Plus ou moins values professionnelles. Champ d'application et territorialité des BIC. BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2017 ? Chaque année, les textes financiers prévoient des mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises.

CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2017 ?

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit ainsi des mesures qui pour l'essentiel doivent s'appliquer en 2017. Elle réforme en particulier le paiement de l'impôt en 2018 : voir notre fiche question réponse sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Voici une présentation non exhaustive des principales mesures touchant les particuliers et les entreprises. Mesures à destination des particuliers Baisse de 20 % de l’impôt sur le revenu des classes moyennes (article 2) Une réduction d’impôt de 20% est appliquée si le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 € pour un célibataire, 37 000 € pour une couple (3700 € supplémentaire par demi-part), avec un lissage jusqu’à 20 500 €. Prorogation du crédit d’impôt transition énergétique (article 23) Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.

Impôts -Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ? Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales... que contient pour les particuliers la loi de finances pour 2017 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016 ?

Impôts -Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

Impôt sur le revenu La loi prévoit notamment : Impôts locaux Pour 2017, la loi revalorise de 0,4 % les valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux ; elle permet par ailleurs aux communes de moduler la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires entre 5 % et 60 %. Autres mesures fiscales. PLF2017 : Baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) à 28% jusqu’à 75000€ de bénéfices. Le projet de loi de finance pour 2017 devrait également contenir une disposition très intéressante pour les entreprises.

PLF2017 : Baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) à 28% jusqu’à 75000€ de bénéfices

Dorénavant, le taux d’impôt sur les sociétés pour les PME, c’est à dire pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, sera de 28% jusqu’à 75 000€ de bénéfice. Notons que le taux d’imposition à 15% réservée au TPE (< 7630 000€ de CA) jusqu’à 38120€ de bénéfice est conservé. TVA à l'importation : généralités. I/ Modalités générales d'application.

TVA à l'importation : généralités

Fait générateur/exigibilité A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L’article 293 du code général des impôts précise que les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet d’une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d’une ouvraison hors du territoire communautaire, sont soumis à la TVA, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire. Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels.

Contrôle fiscal : les procédures du contrôle fiscal. Mars 2017 L'administration peut engager plusieurs types de procédures de contrôle fiscal à l'encontre des particuliers ou des entreprises.

Contrôle fiscal : les procédures du contrôle fiscal

Le contrôle fiscal des particuliers et des entreprises peuvent prendre plusieurs formes, depuis la vérification sur pièces jusqu'au contrôle approfondi. Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Règles générales. 1488-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Règles générales2 TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Règles générales A.

Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Règles générales

Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts.

Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ?

Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ? Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels. L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.

L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôt dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée. Fait générateur et exigibilité tva : Fait générateur et exigibilité de la TVA - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-

Le fait générateur se définit comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe ».

fait générateur et exigibilité tva : Fait générateur et exigibilité de la TVA - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-

En d'autres termes, il s'agit de l'événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor public sur votre entreprise. Quant à l'exigibilité, elle est définie comme « le droit que le trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe ». Il s'agit de la date à laquelle la TVA doit être payée par votre entreprise. La notion d'exigibilité est en pratique plus importante que celle du fait générateur. En effet l'exigibilité détermine la période (mois, trimestre, etc.) au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l'objet d'une déclaration. Quant au fait générateur, il n'est susceptible d'être utilisé, en pratique, que pour déterminer en cas de changement de législation, le régime applicable en matière de TVA. 11/ VIDEO Le mécanisme de la TVA.

Formalités embauche de l’employeur - ComprendreChoisir. Pour l'employeur, chaque embauche de salarié s'accompagne de formalités administratives souvent obligatoires sous peine de sanctions.

Formalités embauche de l’employeur - ComprendreChoisir

L'embauche d'un salarié est conclue par un contrat de travail. L'employeur doit au même moment réaliser un certain nombre de formalités administratives et juridiques en temps et en heure : les retards et/ou omissions peuvent avoir des conséquences néfastes pour lui, notamment des sanctions pénales et/ou financières. TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

TVA : les régimes d'imposition

Attention : Franchise en base de TVA. Commerce. Comment appliquer les différents taux de TVA ?