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p3 gestion des obligations fiscales

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Plus ou moins values professionnelles. Produits imposables. Produits imposables. Charges déductibles. Charges calculés. Plus ou moins values professionnelles. Plus ou moins values professionnelles. Champ d'application et territorialité des BIC. BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2017 ? Chaque année, les textes financiers prévoient des mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises.

CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2017 ?

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit ainsi des mesures qui pour l'essentiel doivent s'appliquer en 2017. Elle réforme en particulier le paiement de l'impôt en 2018 : voir notre fiche question réponse sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Voici une présentation non exhaustive des principales mesures touchant les particuliers et les entreprises. Mesures à destination des particuliers Baisse de 20 % de l’impôt sur le revenu des classes moyennes (article 2) Une réduction d’impôt de 20% est appliquée si le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 € pour un célibataire, 37 000 € pour une couple (3700 € supplémentaire par demi-part), avec un lissage jusqu’à 20 500 €.

Prorogation du crédit d’impôt transition énergétique (article 23) Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017. Impôts -Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ? Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales... que contient pour les particuliers la loi de finances pour 2017 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016 ?

Impôts -Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ?

Impôt sur le revenu La loi prévoit notamment : Impôts locaux Pour 2017, la loi revalorise de 0,4 % les valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux ; elle permet par ailleurs aux communes de moduler la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires entre 5 % et 60 %. Autres mesures fiscales La loi établit également : PLF2017 : Baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) à 28% jusqu’à 75000€ de bénéfices. Le projet de loi de finance pour 2017 devrait également contenir une disposition très intéressante pour les entreprises.

PLF2017 : Baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) à 28% jusqu’à 75000€ de bénéfices

Dorénavant, le taux d’impôt sur les sociétés pour les PME, c’est à dire pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, sera de 28% jusqu’à 75 000€ de bénéfice. Notons que le taux d’imposition à 15% réservée au TPE (< 7630 000€ de CA) jusqu’à 38120€ de bénéfice est conservé. TVA à l'importation : généralités. I/ Modalités générales d'application.

TVA à l'importation : généralités

Fait générateur/exigibilité A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. L’article 293 du code général des impôts précise que les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet d’une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d’une ouvraison hors du territoire communautaire, sont soumis à la TVA, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire. Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels. L'entreprise doit s'adresser au bureau de douane gestionnaire pour demander l'option à la TVAI.

Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels

Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'option pour chacun des numéros TVA. L'option pour le mécanisme d'autoliquidation prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la demande et se termine à la fin de la 3e année suivante. Ainsi, une option formulée le 1er septembre 2015 est effective entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2018. L'option est renouvelable par tacite reconduction par période de 3 années civiles.

Sa dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard 2 mois avant l'expiration de l'échéance. Formulaire Demande de régime douanier économique (annexe 67) Cerfa n°12545*01. Contrôle fiscal : les procédures du contrôle fiscal. Mars 2017 L'administration peut engager plusieurs types de procédures de contrôle fiscal à l'encontre des particuliers ou des entreprises.

Contrôle fiscal : les procédures du contrôle fiscal

Le contrôle fiscal des particuliers et des entreprises peuvent prendre plusieurs formes, depuis la vérification sur pièces jusqu'au contrôle approfondi. Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Règles générales. Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels.

Pour certaines opérations, le fait générateur de la taxe (ce qui établit les conditions légales nécessaires pour que la taxe soit exigible) et son exigibilité ne coïncident pas forcément. Le fait générateur peut même parfois être postérieur à la date d'exigibilité ; c'est le cas par exemple pour des travaux immobiliers, dont l'achèvement (fait générateur) peut intervenir après la date d'exigibilité (encaissement d'un acompte). La date d'exigibilité entraîne la date de déductibilité de la TVA : la TVA ne peut être déduite par le professionnel qui l'a collectée qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur.

Si des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an, sans paiements échelonnés, la taxe est exigible à la fin de chaque année civile tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation. Fait générateur et exigibilité tva : Fait générateur et exigibilité de la TVA - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p- 11/ VIDEO Le mécanisme de la TVA. Formalités embauche de l’employeur - ComprendreChoisir.

Pour l'employeur, chaque embauche de salarié s'accompagne de formalités administratives souvent obligatoires sous peine de sanctions.

Formalités embauche de l’employeur - ComprendreChoisir

L'embauche d'un salarié est conclue par un contrat de travail. L'employeur doit au même moment réaliser un certain nombre de formalités administratives et juridiques en temps et en heure : les retards et/ou omissions peuvent avoir des conséquences néfastes pour lui, notamment des sanctions pénales et/ou financières. TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

TVA : les régimes d'imposition

Attention : Franchise en base de TVA. Régime général En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas : 91 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement,35 200 € pour les prestations de services.

Au-delà de ces seuils majorés, le bénéfice du régime prend fin, ce qui implique que : TVA. Comment appliquer les différents taux de TVA ?