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Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés - professionnels. Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés - professionnels

Acomptes L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572. Le montant d'acompte d'IS dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l'avant-dernier exercice dans le cas du calcul du premier acompte de l'exercice en cours). Dispense de versement d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) : Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels. IS : calcul de l'impôt sur les sociétés et taux d'imposition.

Révisé le 31/03/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Impôts.

IS : calcul de l'impôt sur les sociétés et taux d'imposition

Taxe sur le chiffre d'affaires réalisé dans l'année et modalités de paiement des acomptes. Introduction L'impôt sur les sociétés (IS) est dû par les sociétés de capitaux (type SA société anonyme, SAS société anonyme simplifiée, SARL société à responsabilité limitée, SCA société en commandite par action, SEL société d'exercice libéral, etc.), mais aussi par certaines personnes morales (association réalisant des opérations à but lucratif, organisme public, société civile ayant une activité industrielle et commerciale) qui exercent sur le territoire français une activité commerciale habituelle.

Notons qu'il est également possible d'opter pour le paiement de l'IS alors que les bénéfices réalisés sont imposés à l'impôt sur le revenu au nom de chaque associé (comme c'est le cas par exemple pour les sociétés en nom collectif ou pour l'associé unique d'une EURL). L’impôt sur les sociétés (IS) - Fiche pratique. Qui paie l’impôt ?

L’impôt sur les sociétés (IS) - Fiche pratique

La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés si elle appartient aux sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA). Impôt sur les sociétés en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Impôt sur les sociétés en France

L'impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française. Il a été créé par le décret du 9 décembre 1948[1]. Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014, l’IS représente 36,2 milliards d’euros, soit 12,1 % des recettes fiscales nettes de l’État[2]. L’impôt sur les sociétés existe dans la majorité des pays. Champ d'application[modifier | modifier le code] Taxe d'apprentissage. La taxe d'apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel et de l'apprentissage.

Taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles. Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Son montant est calculé sur la base des salaires versés par ces employeurs. Taxe d'apprentissage. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage est un impôt français, versé par les entreprises. En 2011, il représentait environ 2 milliards d'euros par an[1], dont 58 % finance directement les centres de formation d'apprentis, tandis que les 48 % restants (barème) sont attribués éventuellement par les entreprises à l'établissement d'apprentissage de leur choix. Principes[modifier | modifier le code] Taxe d'apprentissage (TA) - professionnels.

Contribution économique territoriale. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local instauré par la loi de finances pour 2010[1] qui a remplacé en France la taxe professionnelle à partir du . Modalités d’imposition[modifier | modifier le code] Calcul de l’imposition[modifier | modifier le code] La CET est la somme de deux éléments[2] qui ont chacun leurs propres modalités de calcul et d’imposition : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur de l’immobilier (valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière),la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée (fiscale). Contribution économique territoriale (CET) - professionnels. Votre abonnement a bien été pris en compte.

Contribution économique territoriale (CET) - professionnels

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contribution économique territoriale (CET) » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. Impôt sur les sociétés.