Doctrine.fr. Cour d'appel d'Angers, 4 septembre 2012, 10/01890. Références Cour d'appel d'Angers chambre sociale Audience publique du mardi 4 septembre 2012 N° de RG: 10/01890 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Texte intégral Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01890 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 28 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 00068 ARRÊT DU 04 Septembre 2012 Monsieur Yves X... ... 29300 ARZANO représenté par Maître Yves BEAUVOIS, avocat au barreau de LORIENT CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA LOIRE 85 rue Pont Fouchard BAGNEUX 49400 SAUMUR représentée par Maître Emmanuel CAPUS (SCP FIDAL), avocat au barreau d'ANGERS L'affaire a été débattue le 24 Avril 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur qui en ont délibéré Le 20 novembre 2008, M.
Legislation.pdf. Les administrateurs réseaux peuvent-ils accéder aux messages personnels des salariés en cas d’incident de sécurité ? – 27/08/09. Les administrateurs réseaux disposent de plus en plus de pouvoirs dans l’entreprise.
Leurs compétences techniques les transforment la plupart du temps en gardiens des ressources informatiques (sécurisation des systèmes, gestion des messageries,…). A grands pouvoirs, grandes responsabilités. L'ANSSI publie son guide d'hygiène informatique pour les entreprises. Apparu en ébauche en octobre dernier, le guide d’hygiène informatique de l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) est désormais publié dans sa version finale.
Au total, ce ne sont pas moins de quarante points de contrôle qui représentent un « socle minimal » de règles de sécurité pour les entreprises. Le guide ne se veut donc pas exhaustif, mais il représente une bonne base de travail. Les actualités concernant le monde de la sécurité sont nombreuses. Il s’agit le plus souvent de malwares et d’attaques menées par des tiers. Depuis deux ans environ, ces attaques ont basculé vers un modèle particulièrement poussé, les gouvernements investissant dans une nouvelle forme d’espionnage. 6 Resp Administrateur réseau. « APPORTEZ VOTRE MATÉRIEL AU TRAVAIL« FACE AU DROIT DU TRAVAIL. Alors que les auteurs s’accordaient encore récemment pour dire que le BYOD (« Bring Your Own Device », traduire « Apportez votre propre matériel ») relevait d'un flou juridique, l’état du droit a changé avec l’introduction dans le code du travail d’une section intitulée « Télétravail ».
Ces dispositions semblent pouvoir s’appliquer utilement au BYOD mais en partie seulement et à condition d’en avoir une lecture relativement extensive. Quoi qu’il en soit, les prescriptions faites jusqu’alors demeurent d’actualité tant que la jurisprudence ou même le législateur n’aura pas tranché la question définitivement. L’acronyme désigne une pratique nouvelle qui consiste à utiliser son matériel personnel dans le cadre professionnel, c'est-à-dire pour son travail. Car l’un des problèmes majeurs fréquemment relevés par la doctrine, mais également par les auteurs en général, puisque le débat dépasse largement la sphère juridique, porte sur la sécurisation de l’échange des données.
Liens extérieurs. L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique.
La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. V, n° 291). Peut-on accéder à l’ordinateur d’un salarié en vacances ? Un administrateur réseau a-t-il le droit de communiquer à son employeur la liste des identifiants/mots de passe de ses employés ?
NON. Même si les fichiers contenus dans un ordinateur ont un caractère professionnel, et peuvent à ce titre être consultés par l'employeur, un administrateur réseau ne doit pas communiquer de manière systématique l’ensemble des identifiants et des mots de passe des salariés de l’entreprise. Les mots de passes sont personnels et permettent de savoir ce qu’un utilisateur donné à pu faire sur le réseau de l’entreprise. Le fait d'utiliser le mot de passe de quelqu'un d'autre peut être préjudiciable au salarié. Toutefois, les tribunaux considèrent que la communication du mot de passe d’un salarié à son employeur est possible dans certains cas particuliers. Messagerie électronique au bureau : ne pas confondre « perso » et « personnel » Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur.
Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels.