Infogérance et pertes de données : pas d’indemnisation sans preuve du préjudice Cour d’appel de Paris, 11ème chambre, Arrêt du 17 décembre 2001 Lundi 17 décembre 2001 Cour d’appel de Paris, 11ème chambre, Arrêt du 17 décembre 2001 Françoise V., Marc F. et Hans H. / ministère public, Tareg Al B. courrier électronique - correspondance privée - sécurité du réseau Jugement du 2 novembre 2000 La procédure La prévention Suivant ordonnance de l’un des juges d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris du 14 mars 2000, ont été renvoyés devant ledit tribunal, Hans H. pour avoir à Paris, en tout cas sur le territoire national, courant 1996 et 1997, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, en ayant la qualité de personne chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de cette mission, ordonné et facilité, hors le cas prévu par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture des correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, en l’espèce des messages à caractère privé de la messagerie électronique de Tareg A.
Cour d’appel de Paris, 11ème chambre, Arrêt du 17 décembre 2001 Un administrateur condamné pour abus de privilèges AVRIL 2014. Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur.
Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet.
L’administrateur du système (c’est-à-dire l’informaticien chargé d’assurer son bon fonctionnement), peut prendre connaissance librement de tous les messages, mais ne peut en révéler le contenu à l’employeur, lorsqu’ils présentent un caractère personnel. La Cour de Paris confirme ce jugement. Un administrateur réseau condamné pour l'installation d'un spyware. Un administrateur réseau condamné pour l'installation d'un spyware. Cour de cassation. Demandeur(s) : la société Sanofi chimie Défendeur(s) : M.
J… X… ; M. J… Y…. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sanofi chimie, société anonyme, contre l’arrêt rendu le 20 novembre 2007 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l’opposant : 1°/ à M. 2°/ à M. Défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le premier moyen : Et sur le second moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sanofi chimie aux dépens ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sanofi chimie à payer la somme globale de 2 500 euros à MM. Président : Mme Collomp Rapporteur : Mme Grivel Avocat général : M.
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Blanc. Vagues d’interpellations autour du site Planete-Lolo. De récentes opérations de gendarmerie viennent de conduire à l’interpellation et à la mise en examen du responsable du site de partage Planete-Lolo.su.
Plusieurs autres personnes ont également été placées en garde à vue, et d’importantes sommes d’argent saisies. Le site de partage est désormais indisponible. L’administrateur du site Planete-Lolo a été mis en examen pour « pour contrefaçon en bande organisée et blanchiment du produit de ce délit », puis placé sous contrôle judiciaire, comme l’indique une dépêche AFP. D’après WarezienS, le jeune homme de 19 ans avait été arrêté le 5 juin dernier à Bordeaux, de même qu’un autre administrateur à Marseille. 13 000 € ont été retrouvés chez l’un de ces individus selon Zataz, ainsi que « plus de 180 000 € sur son compte bancaire ». Dans la foulée, ce sont deux personnes supplémentaires qui ont été interpellées, ayant quant à elles mis à disposition des fichiers sur ce site.