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Cour de cassation (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cour de cassation (France)

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Cour de cassation. La Cour de cassation comprend six chambres : une chambre criminelle ;cinq chambres civiles : une chambre commerciale ;une chambre sociale ;une chambre civile spécialisée en droit des personnes, de la famille et des contrats ;une chambre civile spécialisée en responsabilité civile et sécurité sociale ;une chambre civile spécialisée en droit immobilier et droit de la construction. La Cour de cassation est donc le juge du droit : elle s'assure en effet uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi[2], la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond.

Les faits ne peuvent donc plus être discutés devant la Cour de cassation. Tribunal des conflits (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Tribunal des conflits (France)

En France, le Tribunal des conflits Le tribunal des conflits siège au Palais-Royal. Ses attributions sont renforcées par la loi du 20 avril 1932 et le décret du 25 juillet 1960. La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures comporte, dans son titre III, une réforme du tribunal de conflits en mettant fin à sa présidence par le garde des Sceaux[2]. Le Tribunal des conflits comprend[L 1] : À ces membres s’ajoutent deux suppléants, et quatre membres de la formation élargie, dans la même composition paritaire[L 1],[L 2]. Les membres choisissent parmi eux, pour trois ans, un président issu alternativement du Conseil d’État et de la Cour de cassation, au scrutin secret à la majorité des voix. Conseil constitutionnel (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Conseil constitutionnel (France)

Le général de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant à une forme de « gouvernement des juges » : pour lui, « la [seule] cour suprême, c'est le peuple[2] ». Michel Debré précise l'autre but : « Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire »[3]. Le recours au Conseil était alors restreint dans sa conception initiale aux plus hautes autorités de l'État et ses compétences se trouvaient de fait très limitées.

Cour des comptes (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cour des comptes (France)

Conseil d'État (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Conseil d'État (France)

La Révolution conserve le principe de la justice retenue pour le contentieux administratif. La loi des 16 et 24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire pose le principe de la soustraction du contentieux administratif au contrôle des tribunaux ordinaires (dits judiciaires) : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » — Loi des 16-24 août 1790, titre 2, article 13 Le décret du 16 fructidor an III confirme le principe de séparation en affirmant, dans un article unique, que « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, avec peine de droit ». — Constitution du 22 frimaire de l'an VIII, article 52.

Le Tribunal des conflits. Accueil / Cour des Comptes. Conseil d'Etat. Cour de cassation. Conseil constitutionnel. Cour de justice de la République. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cour de justice de la République

Pour les articles homonymes, voir CJR. La Cour de justice de la République voit son statut et ses attributions fixés par les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, précisés par la loi organique du 23 novembre 1993. Statut juridictionnel des membres de l'exécutif[modifier | modifier le code] En 1993, une révision constitutionnelle[1] prévoit que « les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. »[C 2] Composition de la Cour[modifier | modifier le code] Les fonctions des juges parlementaires prennent fin : en même temps que les pouvoirs de l’Assemblée nationale ou à chaque renouvellement partiel du Sénat, selon l’assemblée à laquelle ils appartiennent ;lorsqu’ils cessent d'appartenir à l’Assemblée nationale ou au Sénat ;en cas de démission volontaire[LO 2]. Haute Cour (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Haute Cour (France)

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Haute Cour. L'article 23 de la constitution de 1791 dispose qu'une haute cour nationale, formée des membres du Tribunal de cassation et de hauts-jurés, connaîtra des délits des ministres et agents principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'État, lorsque le corps législatif aura rendu un décret d'accusation[1]. La constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) organisant le régime du Directoire institue une Haute Cour de justice.