Intime Conviction. Dossier du mois : Le dopage. Restrictions de l'usage du Bisphénol A. Les Prud'hommes, comment ça marche ? - CFE-CGC NORAUTO. Une institution qui règle les litiges individuels Le conseil de prud'hommes est une institution originale, car il est à la fois une juridiction paritaire et élective.
Le conseil de prud'hommes est un tribunal spécialisé, chargé de faire respecter les textes légaux et conventionnels relatifs au droit du travail. Il est composé de juges non professionnels élus, les "conseillers prud'homaux", représentant, en nombre égal et pour moitié, les employeurs et les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. Réception, contrôles quantitatif et qualitatif des marchandises. Réception, contrôles quantitatif et qualitatif des marchandises q La réception des marchandises La réception est l’acte par lequel le destinataire des marchandises prend possession de ces dernières au moment de leur livraison par le fournisseur ou un tiers désigné (transporteur).
Elle est faite par un réceptionnaire. En cas de concubinage, la dette de l'un ne touche pas le patrimoine de l'autre. Un concubin n'a pas à participer au remboursement d'une dette contractée par l'autre s'il n'a pas lui-même signé le contrat, même s'il profite du crédit.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 07/11/2012, contrairement aux époux placés sous le régime de l'article 220 du Code civil concernant les dettes solidaires, un concubin n'est jamais tenu au remboursement d'une dette contractée par l'autre s'il n'a pas lui-même signé le contrat. Cette règle vaut même lorsque le crédit a été utilisé pour financer des achats pendant la vie commune du couple. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 311 Mots. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 07/11/2012, cassation partielle (11-25430) Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu que, prétendant qu'elle avait consenti un crédit à M. M. . © 2012 Net-iris. La face cachée du joueur en bleu : le droit sur l'image est différent du droit à l'image.
Commentaires de l'auteur sur la décision de la Cour d'Appel Paris du 9 mai 2012.
Les faits à l'origine de l'affaire Monsieur Franck R., joueur de football de renommée internationale ayant défrayé la chronique ensuite de "déclarations tapageuses de Melle Z., experte en lingerie fine", la SARL Editions du Moment a commercialisé UN OUVRAGE INTITULE "La face cachée de Franck R. " qui comportait en couverture de page UNE PHOTO de Franck R. prise à l'occasion d'un match de qualification pour la Coupe du Monde et le représentant en costume cravate.
Droit d’auteur. Agropolis International, association créée par les établissements de recherche et d’enseignement supérieur de Montpellier et de la région Languedoc-Roussillon, a publié des fiches pratiques sur les questions du Droit d’auteur (plus spécifiquement sur l’Internet) et également sur les licences Creative Commons.
Ces documents pédagogiques sont également diffusés en Creative Commons. Analyse_decision_justice_mobilite. Distinction acte juridique et fait juridique - Cours d'introduction au droit privé. Le droit objectif c’est le Droit qui reconnaît aux individus des prérogatives. Ce sont les droits individuels ou droits subjectifs car ils sont reconnus aux sujets de droit. Ils sont très nombreux. Certains événements vont déclencher l’application de la règle de droit et vont faire naître des droits subjectifs. Par exemple le mariage va provoquer l’apparition de l’article 212 du code civil et la naissance du droit des époux, le bail que j’ai conclu va déclencher des droits et des obligations pour les deux parties.
Tous ces événements sont des faits de l’homme et sont classés en deux catégories : les actes juridiques et les faits juridiques. C’est un acte volontaire qui produit des conséquences juridiques recherchées par l’auteur de l’acte. On distingue l’acte unilatéral qui s’oppose à l’acte bilatéral ou synallagmatique. Il y a les actes à titre onéreux et ceux à titre gratuit. Il existe également des actes entre vifs et des actes à cause de mort. . - un consentement non vicier. Analyse d'une d cision de justice. Terminales rappels de première - En droit.
La corrida et la constitution. Cité paradis. Des réseaux sociaux plus protecteurs de la vie privée… Le fonctionnement de la majorité des réseaux sociaux repose sur la mise à disposition d'un service gratuit en contrepartie d'une collecte d'informations pour une utilisation commerciale (analyse des profils et de la navigation sur internet pour délivrer de la publicité ciblée, transmissions de données à des tiers, …).
Or, il est difficile de déterminer le devenir de ces informations une fois qu'elles sont sur le réseau. C'est pourquoi le G29 (groupe des CNIL européennes) a précisé les règles applicables aux réseaux sociaux dans un avis du 12 juin 2009. Les CNIL européennes leur demandent notamment de : Nom de domaine et risque de confusion dans l'esprit du public. Short, tongs et chemisette : comment s'habiller au bureau l'été ? Pendant la période estivale, la plupart des entreprises françaises acceptent - avec quelques réserves - que leurs employés troquent vestes ou tailleurs contre des tenues plus légères et plus décontractées pour venir travailler.
"L'été, le port d'un short et de tongs est théoriquement possible si le salarié n'est pas en contact direct avec une clientèle exigeant une tenue correcte ou si cela ne compromet pas sa sécurité", explique à Sylvain Niel, avocat conseil en droit social. La décence reste cependant une notion incontournable. Le licenciement d'une aide-comptable, qui après une première mise en garde de son patron, persistait à venir travailler en chemisier transparent et sans soutien-gorge, a ainsi été admis par la Cour de cassation.